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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 16 ter A, amendement 37
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié quinquies, présenté par MM. Botrel, Berson, F. Marc et Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Manable, Labazée et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Le présent article entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La parole est à M. Yannick Botrel.
