Intervention de Christian Favier

Aux termes de la législation en vigueur, lors de la fusion de deux agglomérations, l’EPCI issu de cette fusion est considéré comme une nouvelle entité, ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu’une des agglomérations est issue de la transformation d’un syndicat d’agglomération nouvelle, un SAN. En effet, ces communautés d’agglomération spécifiques bénéficient d’un dispositif dérogatoire en matière de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN.

Or, lorsque ces agglomérations particulières fusionnent avec une autre agglomération, l’EPCI ainsi créé n’est plus issu d’un ex-SAN. De ce fait, elles perdent leur spécificité et les droits qui s’y rattachent. C’est ce qui va se passer en Île-de-France, dans la grande couronne.

C’est pourquoi, compte tenu des impacts financiers liés à cette modification de statut, nous proposons de prendre en compte la situation particulière des syndicats d’agglomération nouvelle transformés en communauté d’agglomération dans la détermination du potentiel fiscal retenu pour déterminer les prélèvements dus au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, d’une part, et de la dotation d’intercommunalité, d’autre part.