Intervention de André Vallini

Cet amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France dans les départements de la grande couronne avec les dispositions nouvelles prévues par ce projet de loi.

En effet, l’alinéa 10 de l’article 17 septdecies prévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016.

Or les délibérations des communes concernées par ce dispositif auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l’État dans les départements concernés par la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France, le SRCI.

Par conséquent, afin de permettre aux représentants de l’État dans les départements concernés de prendre en considération le résultat de cette consultation lors de la prise des arrêtés de projet de périmètre, il est nécessaire de reporter d’un mois – du 1er septembre 2015 au 1er octobre 2015 – la date butoir à laquelle ces arrêtés de projet de périmètre doivent être pris.