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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 mai 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 ter, amendement 591
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 591, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
