Intervention de Michel Mercier

La loi de 2010, qui crée le statut de commune nouvelle, ne prévoyait aucune incitation financière. Il faut reconnaître que c'est un autre texte qui a accordé des avantages financiers assez importants et a « relancé l’affaire ». Néanmoins, si je ne me trompe pas, ces incitations financières ne sont valables que pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016.