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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 mai 2015 à 14h45
Réforme de l'asile — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Yves Leconte :L'amendement COM-40 autorise le directeur général de l'OFPRA à suspendre une inscription sur la liste des pays d'origine sûrs, en attendant la réunion du conseil d'administration dans les soixante-douze heures suivantes.
