Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Élection des conseillers métropolitains de lyon — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 4 de M. Buffet aligne le régime d'incompatibilité du président du conseil de la métropole sur celui des présidents de conseil départemental. Selon une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, le président du conseil de la métropole de Lyon peut également être maire jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, en mars 2020. D'ici cette date, la loi peut maintenir à titre transitoire cette possibilité de cumul des mandats, mais le législateur peut apprécier la durée d'application de cette disposition transitoire. À titre personnel, je suggère de retenir la date de 2017 par cohérence avec la date d'entrée en vigueur de la loi récente sur le cumul des mandats.
