Intervention de Cécile Cukierman

Je remercie le rapporteur pour son travail, pour les auditions qu'il a organisées et les précisions qu'il nous a apportées ce matin. Ses amendements contribuent à rassurer et apportent des garanties supplémentaires sur la préservation des libertés. La protection de nos concitoyens est un enjeu pour chacun d'entre nous. Aussi la contestation ne naît-elle pas de cette exigence, mais du sentiment que ce projet de loi renforce la surveillance de tous sans garantir suffisamment les libertés individuelles. Celles-ci semblent secondaires dans un texte qui paraît davantage écrit pour sécuriser les agents des services de renseignement que la population. Il part d'un postulat : puisque certaines techniques sont utilisées, il faudrait les légaliser, sans toujours s'interroger sur leur pertinence ni remettre en cause leur utilisation si elles attentent aux libertés.

L'extension du champ, très flou, de ce qu'on appelle « renseignements » nous inquiète. Que recouvre, par exemple la prévention des violences collectives ? Faute de savoir prévoir l'imprévisible, il est plus facile de resserrer l'étau sur ceux qui, du fait de leur engagement collectif, pourraient se retrouver victimes de procédures judiciaires nouvelles.

Soyons vigilants en matière de renseignement pénitentiaire : privation de liberté ne signifie pas privation de toute vie privée. Nous devons trouver un équilibre, pour la population carcérale comme pour les personnels pénitentiaires. Selon la garde des sceaux, seuls 16 % des détenus pour terrorisme avaient déjà été écroués. La prison n'est pas responsable de tous les problèmes de notre société !

La garantie offerte par la possibilité de saisine du Conseil d'État est-elle réaliste ? Elle risque de donner lieu à des procédures collectives abusives dès le moindre soupçon ou inversement, puisqu'on ne peut, en principe, savoir si l'on fait l'objet de pratiques de renseignement, d'être peu utilisée.