Intervention de Jacques Mézard

Merci au rapporteur pour son travail considérable. S'il est normal que le Gouvernement présente un tel projet de loi, dont chacun reconnait qu'il est indispensable, il est tout aussi normal que le Sénat s'interroge sur la protection des libertés individuelles de nos concitoyens. Or, il nous manque un texte relatif à la protection de la vie privée, dans un contexte de bouleversements induits par le développement des nouvelles technologies. C'est pourquoi j'ai fait mettre à l'ordre du jour un débat sur la loi du 29 juillet 1881 et Internet. Nos concitoyens eux-mêmes bafouent quotidiennement les libertés individuelles et la vie privée dans leur usage des nouvelles techniques, tout comme les médias, qui sont pourtant les premiers à se plaindre si l'on touche à leurs prérogatives. L'absence d'un tel texte sur la vie privée ouvre la voie à des critiques sur plusieurs articles du présent projet de loi.

En particulier, comme l'a dit M. Hyest, l'articulation entre administratif et judiciaire est extrêmement complexe. Le rôle considérable donné à la justice administrative me laisse sceptique. Je ne conteste pas la compétence du Conseil d'État, mais nous savons bien qu'il existe une certaine porosité avec le pouvoir exécutif. Puis, on ne peut pas dire que le Conseil d'État va régler les problèmes découlant de voies de fait !

Le Parlement sera représenté à la CNCTR. Pour qu'il exerce véritablement son contrôle, il faudrait que celle-ci vienne présenter chaque année un rapport d'activité devant chaque Chambre, pour que nous puissions faire notre travail.