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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Nous nous abstiendrons car cet amendement est déclaratif : si ces dispositions ne sont pas critiquables, elles sont largement redondantes avec celles de l'alinéa 4 de l'article 1er.
