Notre rapporteur a rappelé à juste titre le rôle essentiel qu'a joué le Sénat dans la protection des libertés individuelles. J'apprécie la profondeur de sa réflexion et je salue la méthode consistant à insérer ainsi un article « sentinelle » en tête du texte.
Le sous-amendement n° COM-228 est adopté.
L'amendement n° COM-15 ainsi sous-amendé est adopté.