Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 185

En effet, nous ne pouvons pas spécifier à chaque article qu'il doit être conforme aux règles européennes.

L'amendement n° COM-185 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel n° COM-18 est adopté.

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