Attention aux chiffres ! Avec 300 000 autorisations par an, la CNCTR ne pourrait pas fonctionner. En outre, toutes ces dispositions doivent-elles figurer dans la loi ? Nous nous abstiendrons car la réflexion doit se poursuivre.
L'amendement n° COM-35 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.
Les amendements n° COM-168 et COM-169 ne sont pas adoptés.