Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :

Le rôle du Premier ministre en matière de renseignement est incontestable mais le fait qu'il donne sa délégation à six personnes dont on ne connaît pas la nature des responsabilités me préoccupe. Le Gouvernement devra donner des précisions. Aujourd'hui, le Premier ministre délègue à son directeur, à son directeur-adjoint et à son conseiller aux affaires intérieures. Il ne s'agit pas de nommer des professionnels de l'interception, mais des personnes bien identifiées, qui ont un rôle dans la hiérarchie de l'État. Je souhaite donc que l'on indique que seuls le directeur, le directeur-adjoint et le conseiller aux affaires intérieures auront délégation en cette affaire.

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