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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Fixons ce nombre à trois, afin d'engager le débat en séance. Il faut que ces personnes exercent des fonctions identifiées dans l'appareil d'État.
