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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 230
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Certaines personnes pourraient être tentées d'obtenir un statut protégé pour développer des activités contraires aux intérêts fondamentaux de la France. Lorsqu'une personne agit aux ordres d'une puissance étrangère et qu'il y a urgence, la CNCTR doit intervenir, d'où mon sous-amendement n° COM-230.
