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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 230
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :J'accepte.
Le sous-amendement n° COM-230 rectifié bis est adopté.
L'amendement n° COM-42, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements n° COM-209, COM-189, COM-10 et COM-210 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.
L'amendement n° COM-170 n'est pas adopté.
