J'accepte.
Le sous-amendement n° COM-230 rectifié bis est adopté.
L'amendement n° COM-42, ainsi sous-amendé, est adopté.
Les amendements n° COM-209, COM-189, COM-10 et COM-210 deviennent sans objet.
L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.
L'amendement n° COM-170 n'est pas adopté.