Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 231

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :

Mon sous-amendement n° COM-231 allonge les durées de conservation pour les interceptions de communication lorsqu'il s'agit de langues étrangères, ce qui m'apparaît important quand il s'agit de langues rares.

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