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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 44
Jean-Pierre Sueur :Notre rapporteur a sans doute raison d'évoquer un risque constitutionnel avec ce sous-amendement, même si je partage les préoccupations de M. Raffarin. Je voterai l'amendement n° COM-44, plus protecteur que le texte de l'Assemblée.
