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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 231
Jean-Pierre Raffarin, rapporteur pour avis :Le point fondamental est de réduire les délais. Je retire mon sous-amendement s'il y a un risque constitutionnel.
Le sous-amendement n° COM-231 est retiré.
L'amendement n° COM-44 est adopté.
L'amendement n° COM-211 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-13, satisfait, devient sans objet.
L'amendement n° COM-142 devient sans objet.
Les amendements n° COM-186 et COM-213 deviennent sans objet.
L'amendement n° COM-212 devient sans objet.
Les amendements rédactionnels n° COM-45, COM-46 et COM-47 sont successivement adoptés.
L'amendement n° COM-143 réduit le nombre de membres de la CNCTR, de treize à neuf. Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité nous a confirmé que plus ces instances comptaient de membres, moins elles étaient efficaces. En outre, comment faire respecter la parité avec trois membres nommés par l'Assemblée nationale puis trois par le Sénat ? Nous serions obligés de tenir compte des nominations effectuées par les députés.
