Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mai 2015 à 9h10
Renseignement — Examen du rapport et du texte de la commission

Cela signifie-t-il qu'une minorité peut saisir le Conseil d'État contre l'avis du président de la CNCTR ?

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