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Intervention de François Bonhomme
Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de Mme Rozen Noguellou professeur de droit public à l'université panthéon-sorbonne paris i
François Bonhomme :Vous évoquiez l'Observatoire économique de l'achat public. La loi Sapin de 1993 a-t-elle permis à l'acheteur public de faire des économies sur la longue durée ? Peut-on les quantifier ?
Quelles sont les suites de l'arrêt Tropic élargissant les possibilités de contestation de la validité du contrat ?
