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Intervention de François Bonhomme

Mission commune d'information sur la commande publique — Réunion du 28 mai 2015 à 10h10
Audition de Mme Rozen Noguellou professeur de droit public à l'université panthéon-sorbonne paris i

Photo de François BonhommeFrançois Bonhomme :

Des statistiques sur les sanctions pénales devraient être disponibles.

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