Intervention de Marylise Lebranchu

Tout le monde a compris que l’on crée des communes nouvelles qui sont autant de moyens de ne pas intégrer les établissements publics territoriaux.

Évidemment, ce n’est pas un souci, mais je pense que l’argumentation du rapporteur est claire juridiquement et que l’objectif qu’il vise l’est aussi. Par conséquent, je suis du même avis que M. Hyest et serai défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui chercheront à créer ces nouveaux statuts.