Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 10h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n° 336, texte de la commission n° 451, rapport n° 450, tomes I et II, avis n° 438).
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
TITRE II
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Chapitre Ier
Des regroupements communaux
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’examen de l’article 17 septdecies, précédemment réservé.
I A. – §(Non modifié) La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2512-26 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-26. – Pour l’exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l’article L. 5219-5, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé “état spécial territorial”.
« L’état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l’adoption de ces derniers, il fait l’objet d’un débat particulier au sein du conseil de Paris. »
I. – La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1°
Supprimé
2° Au début du chapitre IX du titre Ier du livre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Création et compétences » et comprenant l’article L. 5219-1 ;
3° L’article L. 5219-1 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’ensemble des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprenant moins de trois aérogares à cette même date, dont les conseils municipaux se sont prononcés favorablement dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Toutefois, si une infrastructure aéroportuaire comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014 se trouve sur le périmètre de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’adhésion des communes n’est possible que si les majorités qualifiées nécessaires sont réunies dans tous les établissements publics comprenant au moins deux communes accueillant sur leur territoire des infrastructures aéroportuaires. » ;
c bis) (nouveau) Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le siège de la métropole du Grand Paris est fixé à Paris. » ;
d) Au a du 1° du II, les mots : « et des schémas de secteur ; approbation du plan d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu, élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article » sont supprimés et, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
e) Le b du même 1° est ainsi rédigé :
« b) Élaboration d’un schéma métropolitain d’aménagement numérique, dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1425-2. La métropole du Grand Paris et les personnes publiques ayant établi des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique mentionnés au même article L. 1425-2 se coordonnent afin d’élaborer une stratégie d’aménagement numérique cohérente de leur territoire commun ; »
f)
Supprimé
g) Au c du 2° du même II, après le mot : « bâti » et après le mot : « insalubre », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
h) Le 3° dudit II est abrogé ;
i) Le c du 4° du même II est ainsi rédigé :
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement de grands équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale ; »
j) Au e du 5° dudit II, la référence : « du I bis » est supprimée ;
j bis) (Supprimé) ;
k) L’avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par délibération du conseil de la métropole à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la deuxième phrase du présent alinéa, ces compétences sont exercées, dans les mêmes conditions, par les établissements publics territoriaux dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ou par les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées. » ;
l) Le IV est abrogé ;
m) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – L’État peut transférer, à la demande de la métropole du Grand Paris, la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun salaire, ni d’aucuns droits ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole du Grand Paris précise les modalités du transfert. » ;
n) Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l’habitat indigne, l’État peut déléguer, par convention, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, les compétences mentionnées aux 1° et 2° du présent VI :
« 1° Sans dissociation possible :
« a) L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation.
« Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en application de l’article L. 441-2-3-1 du même code, l’État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement institué en application de l’article L. 300-2 dudit code ;
« b) La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Sans dissociation possible :
« a) La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« b) La délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 444-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;
« c) (Supprimé)
« Les compétences déléguées en application du b du 1° du présent VI, ainsi que celles déléguées en application des a et b du 2° relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent VI sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. » ;
o) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – L’État peut déléguer, à la demande de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;
« 2°
Supprimé
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du même code pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 dudit code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VII sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département à l’issue d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole du Grand Paris, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État.
« La métropole du Grand Paris propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant sur son ressort territorial. » ;
4° Après l’article L. 5219-1, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5219-2 à L. 5219-11 ;
5° L’article L. 5219-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés “établissements publics territoriaux”. Sous réserve du présent chapitre, ces établissements publics sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. D’un seul tenant et sans enclave, d’au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l’ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l’exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. » ;
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° bis Après le même article, il est inséré un article L. 5219-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-2-1. – Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 110 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 44 % du terme de référence mentionné au même I.
« Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller d’un établissement public territorial sont inférieures ou égales à 6 % du terme de référence mentionné audit I.
« L’article L. 5211-12, à l’exception de son premier alinéa, est applicable aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux.
« Les indemnités de fonctions pour l’exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris. » ;
6° Les articles L. 5219-3 et L. 5219-4 sont abrogés ;
7° L’article L. 5219-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-5. – I. – L’établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de :
« 1° Politique de la ville :
« a) Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
« b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« c) Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
« 2° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt territorial ;
« 3°
Supprimé
« 4° Action sociale d’intérêt territorial, à l’exception de celle mise en œuvre dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat. L’établissement public territorial peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale créé dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles et dénommé “centre territorial d’action sociale”.
« II. – L’établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme.
« III. – L’établissement public territorial exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences prévues au II de l’article L. 5219-1 du présent code, soumises à la définition d’un intérêt métropolitain mais non reconnues comme telles.
« IV. – Sans préjudice du même II, l’établissement public territorial exerce, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences qui étaient, au 31 décembre 2015, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants. Toutefois :
« 1° Jusqu’à ce que l’établissement public territorial délibère sur l’élargissement de l’exercice de chacune de ces compétences à l’ensemble de son périmètre, et au plus tard le 31 décembre 2017, les compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sont exercées :
« a) Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;
« b) Ou par les communes dans les autres cas ;
« 2° Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 était subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un intérêt territorial est déterminé par délibération du conseil de territoire, à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial.
« Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2°, les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions.
« À l’expiration du délai de deux ans, pour les compétences qui n’ont pas fait l’objet de cette délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité de la compétence transférée ;
« 3° Le conseil de territoire de l’établissement public territorial peut, par délibération, restituer les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, dans un délai de deux ans suivant la création de l’établissement public territorial. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent 3°, l’établissement public territorial exerce les compétences transférées en application du premier alinéa du présent IV et non prévues au I dans le périmètre des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées.
« IV bis (nouveau). – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.
« V. – Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. Jusqu’à cette délibération, et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de deux ans mentionné à la première phrase du présent V, ces compétences sont exercées par l’établissement public territorial dans les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 et dans les mêmes conditions. À l’expiration du délai de deux ans et à défaut de délibération, l’établissement public territorial exerce l’intégralité des compétences transférées. Les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015 exercent, sur leur périmètre, les compétences prévues au I soumises à la définition d’un intérêt territorial mais non reconnues comme telles.
« VI. – Les offices publics de l’habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l’approbation du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, et au plus tard le 31 décembre 2017.
« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à la somme des deux termes suivants :
« 1° L’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public territorial au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet du même I bis ;
« 2° Et l’attribution de compensation que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis.
« La métropole du Grand Paris peut moduler le montant de l’attribution de compensation résultant de cette somme, sans que cette révision puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 15 % de son montant.
« L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV du même article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charges à la métropole du Grand Paris.
« VIII. – A. – Il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement. À compter de 2016, le président de l’établissement public territorial assure la gestion des recettes et des dépenses de ce fonds, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
« B. – Il est perçu au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales :
« 1° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ou, le cas échéant, une quote-part du produit moyen annuel de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 au cours des cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;
« 2° Une fraction représentative du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé.
« C. – La fraction mentionnée au 1° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial :
« 1° À hauteur du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris ;
« 2° Ou, pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, à raison d’une quote-part du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu par celles-ci durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris, déterminée par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent C est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
« D. – La fraction mentionnée au 2° du B est reversée par chaque commune membre de l’établissement public territorial à hauteur du produit moyen annuel de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune durant les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 50 % de la part de la cotisation foncière des entreprises perçu sur le territoire de la commune en 2015 correspondant à la différence entre le produit de cette imposition perçu au titre de ce même exercice et le même produit perçu en 2013 sur le territoire de la commune intéressée.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° du B et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent D est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
« Le versement de cette fraction aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
« E. – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial, qui est prélevée sur :
« 1° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« 2° Une fraction de la cotisation foncière des entreprises.
« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« – d’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.
« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au septième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 1° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au huitième alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
« Pour la détermination de la fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2°, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
« – d’une part, le produit de la cotisation foncière des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
« – d’autre part, le produit de la même imposition constaté l’année précédente.
« La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit de l’imposition susmentionnée constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ce même produit constaté lors de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
« Cette fraction peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au treizième alinéa du présent E.
« Le montant de la fraction mentionnée au 2° et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent E est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
« IX. – Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, à l’exclusion de la commune de Paris, une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes. Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial, qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
« La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.
« La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l’année de création des établissements publics territoriaux et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
« Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
« Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année.
« Le coût des dépenses prises en charge par l’établissement public territorial est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
« La commission locale d’évaluation des charges territoriales fixe le montant des ressources nécessaires au financement annuel des établissements publics territoriaux. Elle rend un avis sur les modalités de révision des fractions mentionnées aux C et D du VIII en fonction du niveau des dépenses de l’établissement public territorial qu’elle a évaluées. De même, elle rend un avis sur les modalités de révision des deux fractions de la dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au E du même VIII.
« X. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux déterminées selon les modalités fixées au IX par la commission locale d’évaluation des charges territoriales sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales, à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.
« Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5.
« La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.
« Le présent X ne s’applique pas à la commune de Paris. » ;
8°
Supprimé
9° Le dernier alinéa de l’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole représentant les communes de l’établissement public territorial ainsi que, pour chaque commune de l’établissement public territorial, d’autant de conseillers de territoire supplémentaires qu’elle désigne de conseillers métropolitains. » ;
10° L’article L. 5219-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-10. – I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés à la métropole du Grand Paris, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.
« II. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l’exercice des compétences des établissements publics territoriaux sont transférés à l’établissement public territorial, selon les modalités prévues au même article L. 5211-4-1.
« III. – Les agents non titulaires de droit public des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II du présent article conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole ou dans l’établissement public territorial.
« IV. – Pour l’application des articles 47 et 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les établissements publics territoriaux sont assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale de la même strate démographique.
« Les personnels occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel relevant des mêmes articles 47 ou 53, au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dont le périmètre au 31 décembre 2015 est identique à celui d’un établissement public territorial, et qui sont détachés sur un emploi fonctionnel de même nature au sein de l’établissement public territorial, conservent leur rémunération, à titre individuel, s’ils y ont intérêt.
« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue au même article L. 5219-1.
« VI. – Les I à V du présent article ne s’appliquent pas aux services ou parties de service, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des administrations parisiennes régis par l’article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;
11° L’article L. 5219-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-11. – Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et fiscal définissant les relations financières entre la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux et les communes situées dans le périmètre de la métropole.
« Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation revenant aux communes membres, selon les modalités définies au VII de l’article L. 5219-5.
« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer, dans le cadre du pacte financier et fiscal, une dotation de solidarité communautaire au profit des communes, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes.
« Ces critères sont déterminés notamment en fonction :
« 1° De l’écart entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole du Grand Paris ;
« 2° De l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
« Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la métropole du Grand Paris.
« Le pacte financier et fiscal précise les modalités de révision des dotations de soutien à l’investissement territorial allouées aux établissements publics territoriaux et à la commune de Paris dans les conditions prévues au E du VIII de l’article L. 5219-5.
« Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article. » ;
12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219-12. – I. – Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux.
« Les services des établissements publics territoriaux concourant à l’exercice des compétences mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition de la métropole du Grand Paris.
« Une convention conclue entre le ou les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris fixe les modalités de ces mises à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent I.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« II. – Les services des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres.
« Les services des communes membres d’un établissement public territorial concourant à l’exercice des compétences mentionnées au même I et non déclarées d’intérêt territorial sont en tout ou partie mis à disposition de cet établissement public territorial.
« Une convention conclue entre la ou les communes membres de l’établissement public territorial et l’établissement public territorial fixe les modalités de cette mise à disposition, après avis des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
« Le président de l’établissement public territorial ou le maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution de ces tâches.
« Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l’exécution des missions qu’il lui confie en application du quatrième alinéa du présent II.
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d’un service ou d’une partie de service mis à disposition sont, de plein droit et sans limitation de durée, mis à disposition, à titre individuel, du président de l’établissement public territorial ou du maire. Ils sont placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
« III. – Pour l’exercice de missions fonctionnelles, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, ainsi que pour l’instruction des décisions prises par le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire au nom de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial, de la commune ou de l’État, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux ou les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de services communs.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention, après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à la métropole du Grand Paris, à l’établissement public territorial ou à la commune chargé du service commun.
« Les fonctionnaires et les agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la métropole du Grand Paris, de l’établissement public territorial ou de la commune pour le temps de travail consacré au service commun.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la métropole du Grand Paris, sous celle du président de l’établissement public territorial ou sous celle du maire.
« Le président de la métropole du Grand Paris, le président de l’établissement public territorial ou le maire peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
« IV. – Afin de permettre une mise en commun de moyens relatifs aux compétences mentionnées au II de l’article L. 5219-1 et soumis à la déclaration d’un intérêt métropolitain, la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.
« Afin de permettre une mise en commun des moyens relatifs aux compétences mentionnées au I de l’article L. 5219-5 et soumis à la déclaration d’un intérêt territorial, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres peuvent se doter de biens qu’ils partagent selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition. »
I bis. – (Non modifié) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 301-5-2 et au III de l’article L. 302-4-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « du VI » est remplacée par les références : « des VI et VII ».
II. – §(Non modifié) Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
a) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – La métropole du Grand Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C. » ;
b) Après le 1° bis du 1 du VI, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’ils en exercent la compétence ; »
c) Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;
d) Le VIII est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. » ;
2° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis » ;
b) Au II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;
c) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de la métropole du Grand Paris mentionnée au I bis de l’article 1379-0 bis est fixé dans les limites fixées au VII de l’article 1636 B decies. » ;
d) Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris a la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire au profit de ses communes membres, dans les conditions prévues à l’article L. 5219-11 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article 1636 B sexies est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – 1. Pour l’application du 1 du I du présent article aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe d’habitation relatif à l’année 2016 est égal à la somme :
« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;
« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.
« 2. Pour l’application du 1 du I aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à la somme :
« a) D’une part, du taux communal de l’année 2015 ;
« b) Et, d’autre part, du taux intercommunal de l’année 2015.
« Pour les communes situées sur le périmètre de la métropole du Grand Paris qui n’étaient pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 31 décembre 2015, le taux de référence de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties relatif à l’année 2016 est égal à celui voté par ces communes en 2015. » ;
4° L’article 1636 B septies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation votés par une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ne peuvent excéder deux fois et demie la somme des taux moyens constatés l’année précédente au niveau national pour la même taxe, respectivement pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C et pour l’ensemble des communes. » ;
b) Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C. » ;
5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis » ;
b) Au premier alinéa du II, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : «, à l’exclusion de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au I bis de l’article 1379-0 bis, » ;
c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le conseil de la métropole du Grand Paris vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1 et aux 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies, sous réserve du VIII de l’article 1636 B septies.
« Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies :
« 1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ;
« 2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.
« La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent VII est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
« Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de la métropole du Grand Paris vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année. » ;
6° L’article 1639 A ter est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – 1. Les exonérations applicables avant la création de la métropole du Grand Paris en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris.
« 2. Le conseil de la métropole du Grand Paris prend, avant le 1er octobre de l’année, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble du territoire.
« 3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées avant la prise d’effet au plan fiscal de la création de la métropole du Grand Paris :
« a) Sont maintenues, pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A, 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris.
« b) Sont maintenues pour la première année du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la métropole du Grand Paris, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H et 1518 A. » ;
7° Le titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Métropole du Grand Paris
« Art. 1656 bis. – I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C s’appliquent à la métropole du Grand Paris, sous réserve du I bis de l’article 1379-0 bis, du 3° du III et du dernier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C, du VIII de l’article 1636 B septies et du VII de l’article 1636 B decies.
« Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole du Grand Paris.
« II. – Pour l’application du présent code, les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C, sous réserve du III de l’article 1636 B sexies et du dernier alinéa du I de l’article 1636 B septies. »
III. –
Non modifié
IV. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Paris, à la métropole du Grand Paris et à la région d’Île-de-France » ;
2° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme intercommunal sur le territoire de la métropole du Grand Paris
« Art. L. 141-9. – Le projet d’aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il comporte un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d’intervention prioritaires.
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France et prend en compte le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France.
« Le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
« Art. L. 141-10. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d’urbanisme intercommunal, couvrant l’intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à la procédure du plan local d’urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, au sens de l’article L. 121-4.
« Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l’habitat, au sens de l’article L. 123-1.
« Art. L. 141-11. – Les plans locaux d’urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement.
« Art. L. 141-12. – Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.
« Art. L. 141-13. – Le plan local d’urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l’intégralité du territoire d’une ou de plusieurs communes membres de l’établissement public territorial et qui précisent les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
« Une ou plusieurs communes membres d’un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l’établissement délibère sur l’opportunité d’élaborer ce plan.
« Art. L. 141-14. – Le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
« Art. L. 141-15. – Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan. À défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
« Art. L. 141-16. – Après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
« Art. L. 141-17. – Le conseil de territoire peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d’achever toute procédure d’élaboration ou d’évolution d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date. »
V. –
Non modifié
V bis. – §(Non modifié) La seconde phrase de l’article 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complétée par les mots : «, ainsi que l’impact de la création de la métropole du Grand Paris sur ce fonds ».
VI. – §(Non modifié) En vue de la création de la métropole du Grand Paris, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à :
1° Préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire ;
2° Préciser et compléter les règles relatives aux concours financiers de l’État applicables à cet établissement public de coopération intercommunale, en particulier les modalités de calcul du potentiel fiscal et financier des communes appartenant à la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et les modalités de calcul du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale de la métropole du Grand Paris, en application de l’article L. 5211-30 du même code, de même que les dispositions relatives aux transferts des personnels.
En matière fiscale, cette ordonnance définit notamment les modalités de répartition du produit des impositions indirectes locales. Elle détermine également les modalités de partage des allocations et des dotations de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et de la garantie individuelle de ressources versées ou prélevées au titre des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Elle adapte, enfin, les dispositions relatives aux exonérations, aux abattements et à la détermination des bases minimum de cotisation foncière des entreprises, afin de tenir compte des procédures d’intégration fiscale progressive que la métropole est amenée à mettre en œuvre.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
VI bis. – §(Non modifié) Le III de l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.
VII. –
Non modifié
VIII. – §(Non modifié) Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux a, b et c du 5° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date d’adoption du plan climat-énergie métropolitain, et au plus tard le 31 décembre 2017.
IX. –
Non modifié
X. – §(Non modifié) A. – Par dérogation au I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du même code.
La commune de Paris perçoit la cotisation foncière des entreprises au titre des exercices 2016 à 2020. Elle est assimilée à une commune isolée pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises.
La métropole du Grand Paris perçoit, au titre des exercices 2016 à 2020, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA du code général des impôts et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I du même code, selon le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C dudit code.
B. – 1. Par dérogation au I de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics territoriaux sont substitués aux communes membres pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application, au titre des exercices 2016 à 2020, des dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et pour la perception du produit de cette taxe due pour ces mêmes exercices.
2. a. Par dérogation au 3° du III du même article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est fixé dans les limites prévues au VII de l’article 1636 B decies du code général des impôts.
La première année d’application du présent a, le taux de cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des communes situées dans son périmètre constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces communes.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de référence déterminé par le conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, l’écart étant réduit chaque année par parts égales dont la quotité est calculée sur une durée théorique de dix-sept ans à compter de l’année de création de l’établissement public territorial.
Le présent a n’est pas applicable à la commune de Paris.
b. Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris, au titre des exercices 2016 à 2020, est fixé dans les limites prévues au I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts.
c. En 2021, le taux de cotisation foncière des entreprises unique voté par le conseil de la métropole du Grand Paris ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises des établissements publics territoriaux et de la commune de Paris constaté l’année précédente, pondéré par l’importance relative des bases de ces établissements et de la commune de Paris.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre de l’établissement public territorial et à Paris est rapproché, à compter de 2021, d’un taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions prévues au 3° du III de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, jusqu’à l’application d’un taux unique, l’écart étant réduit chaque année par parts égales, en proportion du nombre d’années restant à courir en application de la durée théorique mentionnée au a du présent 2. Lorsque les écarts entre, d’une part, le taux de cotisation foncière des entreprises applicable dans chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial donné ou le taux de la commune de Paris et, d’autre part, le taux de référence déterminé par le conseil de la métropole dans les conditions précitées sont individuellement inférieurs à 10 % de ce taux de référence déterminé par le conseil de la métropole du Grand Paris, ce dernier taux s’applique dès 2021.
C. – Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l’établissement public territorial, au titre des exercices 2016 à 2020, ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par le conseil de Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis au même article 1609 nonies C.
D. – Pour l’application du b du 1 et des 2, 3 et 5 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts aux établissements publics territoriaux entre 2016 et 2020 :
1° La référence au taux de la taxe d’habitation est remplacée par la référence au taux moyen de cette taxe constaté dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé ;
2° La référence au taux moyen pondéré de la taxe d’habitation et des taxes foncières est remplacée par la référence à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l’ensemble des communes situées dans le périmètre de l’établissement public territorial intéressé pondérés par l’importance relative des bases de ces trois taxes pour l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises ; toutefois, pour l’application du 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n’est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes constaté pour chaque taxe l’année précédente.
La variation des taux définis aux 1° et 2° du présent D est celle constatée l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises.
Lorsque les taux définis aux mêmes 1° et 2° n’ont pas varié l’année précédant celle au titre de laquelle le conseil de territoire vote son taux de cotisation foncière des entreprises, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l’antépénultième année.
E. – 1. Les exonérations applicables avant la création de l’établissement public territorial en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes membres et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants sont maintenues, pour la quotité et la durée initialement prévues, en proportion du taux d’imposition de la commune et du taux d’imposition du groupement l’année précédant la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial.
2. Sous réserve de l’article 1466 du code général des impôts, le conseil de territoire prend, avant le 1er octobre de la première année au cours de laquelle sa création prend effet au plan fiscal, les délibérations autres que celles relatives aux taux applicables à compter de l’année suivante en matière de cotisation foncière des entreprises sur l’ensemble de son périmètre.
3. À défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 2, les délibérations adoptées antérieurement par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale préexistant :
a) Sont maintenues pour leur durée et leur quotité, lorsqu’elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1464 L, 1465, 1465 A et 1465 B, du I de l’article 1466 A et de l’article 1466 D du code général des impôts, et que les dispositions prévues aux mêmes articles sont en cours d’application ou sont applicables pour la première fois l’année suivant celle de la prise d’effet au plan fiscal de la création de l’établissement public territorial intéressé ;
b) Sont maintenues pour la première année suivant celle de la création de l’établissement public territorial intéressé, lorsqu’elles sont prises en application du 3° de l’article 1459 et des articles 1464, 1464 A, 1464 H, 1518 A et 1647 D du même code.
F. – 1. Les dispositions du code général des impôts applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du même code s’appliquent aux établissements publics territoriaux, au titre des exercices 2016 à 2020.
Pour l’application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de territoire mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales.
2. Pour l’application du code général des impôts, les communes situées dans le périmètre d’un établissement public territorial sont assimilées à des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
3. Pour l’application des dispositions du code général des impôts relatives à la cotisation foncière des entreprises qui sont applicables aux communes isolées, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil de Paris.
G. – 1. La métropole du Grand Paris verse à chaque commune située dans son périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale :
a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015, proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal ;
b) Pour les autres communes : à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées aux 1 et 2 du I bis du même article 1609 nonies C et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, perçus par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV dudit article 1609 nonies C. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.
Lorsque l’attribution de compensation est négative, la métropole du Grand Paris peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.
2. Les établissements publics territoriaux versent à chaque commune située dans leur périmètre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque commune située dans le périmètre d’un établissement public territorial, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de 2016, par l’établissement public territorial est égale :
a) Pour les communes qui étaient membres en 2015 d’un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de fiscalité professionnelle unique : à l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015, proportionnellement au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal ;
b) Pour les autres communes : au produit de cotisation foncière des entreprises perçu par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédant celle au cours de laquelle la création de la métropole du Grand Paris a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal. Cette somme est diminuée du coût net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle est majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V du même article 1609 nonies C.
Lorsque l’attribution de compensation est négative, l’établissement public territorial peut demander à la commune d’effectuer, à due concurrence, un versement à son profit.
L’attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV dudit article 1609 nonies C, lors de chaque transfert de charge.
H. – Par dérogation au B du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est perçu annuellement au profit de chaque fonds de compensation des charges territoriales, au titre des exercices 2016 à 2020, un montant représentatif du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
La dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX du même article L. 5219-5, par délibérations concordantes du conseil de territoire et du conseil municipal de la commune intéressée. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la participation de la commune de plus de 15 % du produit moyen annuel de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune durant les cinq années précédant la création de la métropole du Grand Paris.
Le montant de la dotation acquittée par chaque commune et révisée, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent H est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
Le versement de cette dotation aux fonds de compensation des charges territoriales constitue pour les communes une dépense obligatoire.
Le présent H ne s’applique pas à la commune de Paris.
I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris est tenue d’instituer, au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est prélevée annuellement sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Pour la détermination de la dotation de soutien à l’investissement territorial, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
1° D’une part, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ;
2° D’autre part, le produit des mêmes impositions constaté l’année précédente.
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue, multipliée par le rapport entre le montant total du produit des impositions susmentionnées constaté l’année du calcul de la dotation et le montant total de ces mêmes produits constaté au titre de l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris. Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette fraction entre des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des communes situées dans le périmètre de la métropole, en tenant compte prioritairement de l’importance des charges qu’ils supportent du fait de la réalisation ou de la gestion d’un ou de plusieurs équipements répondant à un enjeu de solidarité territoriale et en appliquant d’autres critères fixés librement.
La dotation peut être révisée, après avis de la commission mentionnée au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, à l’exclusion de la dotation allouée à la commune de Paris le cas échéant. Cette révision ne peut avoir pour effet de minorer ou de majorer la dotation de soutien à l’investissement territorial de plus de 15 % du montant déterminé conformément au cinquième alinéa du présent I.
Le montant de la dotation, après révision, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent I, est actualisé chaque année par application du taux d’évolution des valeurs locatives foncières de l’année figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts.
J. – Les ressources nécessaires au financement des établissements publics territoriaux au titre des exercices 2016 à 2020 sont déterminées, selon les modalités fixées au IX de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, par la commission locale d’évaluation des charges territoriales. Ces ressources sont prélevées mensuellement sur le fonds de compensation des charges territoriales alimenté dans les conditions prévues au H du présent X. Les attributions sont servies chaque mois à l’établissement public territorial intéressé à raison d’un douzième du montant dû au titre de l’exercice courant.
Au cours de l’année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés par anticipation si les fonds disponibles de l’établissement public territorial se trouvent momentanément insuffisants. Les attributions complémentaires sont autorisées par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.
La commission locale d’évaluation des charges territoriales peut, sous réserve d’y avoir été autorisée par délibérations concordantes du conseil de territoire et des conseils municipaux des communes, prises à la majorité qualifiée prévue au même premier alinéa, mettre en réserve une partie des ressources du fonds de compensation des charges territoriales pour des exercices ultérieurs, en vue de financer la programmation pluriannuelle d’investissements de l’établissement public territorial.
Le présent J ne s’applique pas à la commune de Paris.
K. – Les A à J s’appliquent aux impositions dues de 2016 à 2020.
L. – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales arrêtent le compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels ils succèdent.
X bis. – §(Non modifié) Sauf disposition contraire, les établissements publics territoriaux et la métropole du Grand Paris, pour l’exercice de leurs compétences respectives, sont substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces établissements, notamment pour l’application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts, en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d’application territorial initial.
Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Les contrats et conventions en cours conclus par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre continuent, après la création des établissements publics territoriaux et de la métropole du Grand Paris, d’être exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris, d’une part, et les cocontractants, d’autre part. Ces derniers sont informés par l’établissement public territorial ou la métropole du Grand Paris que ceux-ci se substituent à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
XI. –
Non modifié
Madame la ministre, avant que nous entamions l’examen des amendements, je souhaiterais vous poser une question, car il se dit beaucoup de choses dans les milieux autorisés, …
Autorisées ou pas !
… notamment que nous pourrions nous orienter en deuxième lecture – je me demandais si le Gouvernement déposerait un amendement en ce sens, mais ce n’est pas le cas au Sénat ; peut-en en sera-t-il autrement à l’Assemblée nationale… – vers une forme un peu différente de la métropole du Grand Paris par rapport à ce qui est envisagé dans le présent texte, c’est-à-dire y faire entrer les départements d’une manière ou d’une autre. Avec quelles compétences ?
C’est la question que j’avais posée. On m’a parlé du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, mais je ne vois rien venir.
Sourires.
J’espère que ces informations n’étaient pas fondées, mais j’aimerais en avoir la confirmation. Sinon, nous nous trouverions dans un cas de figure un peu différent impliquant éventuellement un changement de forme de la métropole du Grand Paris, c’est-à-dire non plus un établissement public de coopération intercommunale mais un syndicat mixte.
En définitive, j’ai été assez perturbé par ce que j’ai entendu, madame la ministre, et je voudrais obtenir des assurances au début de l’examen de cet article : le texte sur lequel nous discutons ce matin est-il bien la rédaction définitive qui sera ensuite examinée à l’Assemblée nationale, sous réserve des amendements dont nous débattrons ?
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’article concernant la métropole du Grand Paris, dont nous entamons l’examen, modifie le catastrophique article 12 de la loi dite « de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », ou loi MAPTAM, modernisation contestable, faite de recentralisation autoritaire et de recul de la démocratie.
Pour notre part, nous défendons une tout autre conception de la modernité : une modernité allant dans le sens de la démocratisation et donc d’une augmentation du pouvoir des citoyens et du rapprochement entre citoyens, lieux de décisions et élus ; une modernité allant dans le sens de plus de liberté de choix, pour un développement des territoires qui ne soit pas uniforme et décidé en dehors d’eux, mais qui parte de leurs spécificités ; une modernité allant dans le sens de plus d’égalité entre les territoires et entre les habitants, qui ne délaisse aucun territoire et ne discrimine personne en fonction de son lieu de vie, de son origine sociale ou nationale ; enfin, une modernité allant dans le sens de plus de coopération, pour un développement mutuellement profitable, à l’opposé de la destructrice logique de concurrence qui concentre les richesses dans les mains de quelques individus et territoires aux dépens de tous les autres.
Ces différences de choix de société fondent les divergences concernant la métropole du Grand Paris.
Certains veulent une métropole constituant un centre de profits pour les multinationales et leurs actionnaires, dans le cadre d’une concurrence internationale sauvage où l’on aligne par le bas les droits sociaux et les libertés.
D’autres, dont nous faisons partie, veulent que l’on réponde aux besoins des habitants en termes de logement, de travail, de transports, d’environnement, de culture et de tout ce qui fait la vie. Tout cela, nous le voulons au bénéfice et à la portée de tous, d’où notre conception d’une métropole ascendante, et non descendante, polycentrique et rééquilibrée.
Le rôle de la métropole du Grand Paris dépendra non seulement du dispositif juridique et institutionnel, mais aussi de ses dirigeants et de leurs choix.
Toutefois, ce dispositif n’est pas neutre et pose un problème.
Le décalage entre les territoires de la métropole réelle et de la métropole du Grand Paris introduit, on le sait, une nouvelle coupure non pertinente et ne permettra pas d’organiser au mieux les coopérations nécessaires. Par exemple, le seuil des 300 000 habitants empêche de créer des territoires de projet à une échelle plus restreinte et va obliger à constituer des ensembles beaucoup plus vastes.
Le statut de la métropole du Grand Paris n’est pas suffisamment adapté à ses spécificités, notamment en termes de population et de collectivités territoriales incluses. Le statut de syndicat de communes des établissements publics territoriaux n’est pas non plus adapté. Un statut dérivé de celui des communautés d’agglomération serait bien plus conforme à ce que seront ces futurs territoires.
La répartition des compétences entre métropole, territoires et communes dépouille quasiment ces dernières de leurs pouvoirs en matière d’aménagement, d’habitat ou de développement économique.
Le transfert de compétences en bloc en est la cause. Pour notre part, nous lui préférons le principe de subsidiarité et donc la répartition d’un même champ de compétence en fonction du niveau le plus pertinent. La possibilité de définir les intérêts métropolitain ou territorial au sein de différentes compétences mériterait donc d’être étendue.
Les compensations des transferts de recettes et de charges et l’autonomie financière durable des établissements publics territoriaux ne sont pas non plus garanties.
Le manque de coopération au sein de la métropole du Grand Paris engendrera de grandes difficultés et de gros problèmes de démocratie s’il n’y est pas remédié.
Nous déplorons enfin le manque d’association des citoyens et des personnels à des décisions aussi lourdes de conséquences pour eux que la création de cette métropole.
Aussi, nous souhaitons que soient adoptés non seulement nos amendements, mais également certains de ceux de nos collègues. En effet, les avancées par rapport à l’article 12 de la loi MAPTAM restent encore insuffisantes, même si des évolutions incontestables ont eu lieu.
Pour notre part, nous œuvrerons pour aller dans le sens du compromis qui avait été voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris et pour porter des conceptions beaucoup plus coopératives de Paris Métropole.
M. Roger Karoutchi. Madame la présidente, madame la ministre, je ne sais plus trop que dire sur ce débat, je dois l’avouer…
Sourires.
Y aura-t-il des nouveautés, comme le craint Philippe Dallier ? Qu’en est-il en réalité du financement ? On nous dit : « Ne vous battez pas ; mettez cela à la fin de l’année ; on prendra ensuite un an pour élaborer les ordonnances et vous verrez bien ce qu’elles contiennent. » Tout de même…
Dieu sait que, au départ, j’étais opposé, je le reconnais, à l’idée de métropole ! Je m’y suis finalement rallié au travers du travail du conseil des élus de la mission de préfiguration. Et je pensais que, si l’on aboutissait à un accord au sein de cette mission – cela a été le cas à 94 % –, le plus simple était que ce compromis devienne le projet de loi, de façon que les élus locaux au moins soient, dans leur immense majorité, d’accord avec l’évolution de la métropole.
Tel n’a pas été le cas, et certains ont commencé à dire : pas ceci ou cela, pas avec untel, pas sur telle ou telle compétence… Résultat des courses : la seule fois où les élus locaux se sont mis d’accord sur la métropole, cela n’a pas été suivi d’effet.
Alors, sommes-nous réellement prêts aujourd’hui à mettre en place une métropole qui va fonctionner ? On peut se le demander ! En effet, le problème n’est pas de voter un texte – nous en votons tellement… –, c’est que celui-ci ait du sens eu égard aux réalités concrètes à venir.
Quand je vois l’opposition, le scepticisme de la quasi-totalité des maires, des élus, je me demande bien comment on peut croire que l’on va réellement mettre en place une métropole qui fonctionne.
Et ne me citez pas Lille ou Lyon ! Ces villes s’étaient déjà dotées de communautés urbaines, de systèmes de travail commun depuis vingt, vingt-cinq ou trente ans ! Pour notre part, nous devons nous prononcer sur un dispositif qui nous a finalement été imposé et n’a pris en compte aucune des deux seules solutions crédibles.
Soit la métropole correspondait à la région – c’est ce que je demandais depuis le début –, et la région d’Île-de-France, territorialement petite mais dont la population est importante, obtenait les pouvoirs de la métropole en plus, point barre !
Soit on retenait la solution Dallier consistant à regrouper le tout et à créer un département métropole.
On n’a choisi aucune de ces solutions, alors que notre situation territoriale est compliquée et financièrement totalement incertaine. De plus, s’agissant des compétences, je défie quiconque dans cet hémicycle de pouvoir me dire, à cette heure, ce que fera la métropole.
Finalement, sommes-nous prêts à ces changements ? N’eût-il pas mieux valu reconnaître le désaccord des élus, le tâtonnement – pardonnez-moi cette expression – du Gouvernement sur ce point ? En toute honnêteté, est-il besoin de mettre en place une métropole qui n’a pas de sens ?
Je le dis car je ne me suis pas prononcé en ce sens en première lecture : je voterai l’amendement de Philippe Dallier sur le report de la date de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017. On nous explique que, dans six mois, cette métropole sera mise en place, alors qu’on ne sait pas avec quelles compétences, quel financement et que l’on ignore le contenu des ordonnances, les règles de sa gestion, …
Absolument ! Finalement, on ne sait pas trop ce que l’on fera des syndicats, alors que l’échéance approche !
Je sais bien que l’avis des élus locaux est de piètre importance, mais on pourrait tout de même se préoccuper de la mise en place de ce dispositif bien en amont !
Je m’en tiens là, en précisant que je ne me battrai pas toute la journée sur les amendements, ce qui nous permettra d’avancer assez vite. Nous voulons juste des éclaircissements de la part du Gouvernement, pour qu’il nous dise ses intentions précises. Ne partage-t-il pas le sentiment général que tout cela n’est vraiment pas mûr ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.
Je voudrais à mon tour vous faire part de ma préoccupation : y a-t-il dans cette affaire un pilote dans l’avion ? J’en doute. Cela fait plusieurs années que nous travaillons avec le syndicat Paris Métropole sur cette question. Nous avons pris des décisions et mis en place la mission de préfiguration. Nous allons aboutir ici, début juin, à un texte qui sera ensuite discuté à l’Assemblée nationale, avant d’être promulgué au courant du mois d’août et applicable, comme vient de le dire Roger Karoutchi, au 1er janvier prochain.
Or nous n’avons aucune visibilité financière, nous ne connaissons pas les compétences des uns et des autres. Parallèlement, on nous parle des opérations d’intérêt national en matière d’urbanisme et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, mais nous ne savons pas où sont les 500 millions d’euros qui remontent à la métropole et devraient revenir vers les EPCI, ni les 53 millions d’euros de la part salariale. Tout cela entretient l’ambiguïté et la confusion.
Madame la ministre, je ne vois pas non plus comment on peut appliquer un texte comme celui-ci à la date prévue.
Quoi qu’il en soit, le besoin de clarification est extrême. À mon tour, je tenais à opérer cette mise au point d’entrée de jeu : je n’ai pas, moi non plus, l’intention de m’appesantir sur tous les sujets dans la suite de nos débats.
Je le répète, nous ne demandons rien d’autre que de la clarté. Il faut savoir où l’on va, quelle est la position du Gouvernement et quels sont, le cas échéant, les points de convergence.
Voilà des années que nous travaillons sur ce dossier, avec l’ensemble des élus de l’agglomération parisienne. Le moment est venu de faire le point et de trancher. Il serait bon que l’avis du Sénat soit, lui aussi, pris en compte.
À l’instar de Philippe Dallier, je souhaite tout particulièrement obtenir des clarifications quant à une éventuelle arrivée des départements de la petite couronne au sein de la métropole. Nombre d’articles de presse sont parus sur ce sujet. Le Gouvernement a déposé un amendement qui a pour objet la gouvernance et qui tend à écarter tel ou tel candidat à Paris… On imagine aisément qu’un autre amendement, déposé au Sénat ou à l’Assemblée nationale, tende à ouvrir telle ou telle autre candidature.
Sourires sur les travées de l'UMP.
Que l’on nous dise clairement qui sera admis à présider la métropole : la situation sera plus simple !
Madame le ministre, je vous fais confiance et j’attends que vous nous fassiez part de la décision, des choix et des principes défendus par le Gouvernement. Ainsi, nous pourrons consacrer un débat utile à la métropole de Paris.
Mes chers collègues, nous ouvrons ce matin le débat relatif à la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas la première fois que nous examinons ce sujet.
Je le rappelle, les membres du groupe socialiste sont favorables à la création d’une métropole, à Paris comme dans toutes les grandes aires urbaines de France.
Aujourd’hui, en Europe, dans le monde développé et même dans les pays en voie de développement, le fait métropolitain est manifeste : les grandes métropoles se renforcent. Dès lors, l’enjeu est de les doter d’un mode de gouvernance spécifique, non pas pour faire plaisir aux élus en distribuant des fauteuils aux uns et aux autres, mais pour répondre au mieux aux attentes des habitants de ces agglomérations. Il faut que ces métropoles soient bien gérées, en matière de logement, d’équipements publics, notamment de transports, de développement économique ou encore d’innovation.
C’était tout l’enjeu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM. À présent, les métropoles se mettent en place. Elles sont une douzaine en France. Or l’agglomération parisienne forme, du fait de sa taille, un cas particulier. Nous devons la doter du meilleur système de gouvernance pour avancer vers une métropole intégrée. Je le répète, les membres du groupe socialiste souhaitent la création d’une telle structure.
Ce chantier a fait l’objet de discussions, à l’Assemblée nationale, au Sénat et avec les élus franciliens, réunis au sein de la mission de préfiguration.
Le projet a connu des évolutions au fil des débats. Je souligne d’ailleurs à cet égard que le Gouvernement s’est montré particulièrement à l’écoute des parlementaires et des élus locaux. L’amendement déposé par le Gouvernement en première lecture au Sénat a tout de même recueilli une approbation quasi générale au sein de tous les groupes, pour ne pas dire l’unanimité.
Le fait est assez rare pour être relevé ! Il s’agissait d’affirmer la nécessité d’une métropole intégrée et de confirmer le compromis atteint par le Gouvernement et la mission de préfiguration.
Monsieur Karoutchi, vous avez raison, ce dispositif n’était pas exactement celui que demandait, à l’origine, ladite mission, et qui avait reçu le soutien de 94 % des élus. Toutefois, il résultait d’un compromis entre le Gouvernement, les parlementaires et les élus locaux. Au reste, la mission de préfiguration n’y était pas opposée.
Aussi, nous pouvons être fiers du travail mené collectivement par les élus locaux, le Gouvernement et les sénateurs : le compromis atteint permettait de lancer le Grand Paris en prévoyant une période transitoire, jusqu’en 2020. Grâce à lui, on se dirigeait progressivement vers une métropole de plus en plus intégrée. Tel semblait alors le souhait de tous.
L’Assemblée nationale est quelque peu revenue sur ce texte.
À mon sens, le Sénat doit s’exprimer clairement : nous souhaitons le maintien de l’accord atteint en première lecture. Nous souhaitons en particulier que les plans locaux d’urbanisme, les PLU, demeurent du ressort des conseils de territoire et ne soient pas transférés à la métropole. Il s’agit là de l’accord intervenu en première lecture, et les élus du groupe socialiste n’ont pas pour habitude de changer de position en l’espace de quelques mois.
Pour notre part, nous nous en tiendrons à cet accord défini au terme de la première lecture. J’espère que les sénateurs de tous les groupes en feront autant, et que l’on ne remettra pas en cause, au nom de considérations politiciennes, tout le travail accompli.
Bien entendu, ce chantier ne sera pas simple à mener. Il en ira de même de la fusion des régions au 1er janvier prochain. Néanmoins, j’en suis persuadé, nous serons tout à fait capables de lancer cette métropole au 1er janvier 2016 : par la suite, celle-ci prendra progressivement de l’ampleur. Rome ne s’est pas faite en un jour, …
Sourires sur les travées de l'UMP.
… et il en sera de même du Grand Paris ! Il faudra du temps. Mais il y a un moment où le mouvement doit être amorcé. On ne peut reporter sans cesse l’ouverture de ce chantier.
M. Dallier a de nouveau évoqué la place des départements, et je l’en remercie. Il va sans dire que ce sujet mérite d’être traité. Une étude a été sollicitée, et le Gouvernement la mènera. Dans un premier temps, la métropole réunira les communes, et les départements demeureront. J’en suis persuadé, à terme, Paris et les trois départements de la petite couronne rejoindront cette structure – sans doute après 2021. Mais pour l’heure, la question ne se pose pas : la future métropole est un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI, constitué des 123 communes de la petite couronne et de la ville de Paris.
Je m’oppose fermement à ce que l’on fasse entrer dès à présent des représentants des conseils départementaux concernés dans la métropole du Grand Paris. Ce serait là une aberration juridique. J’ajoute que ce choix conduirait à fragiliser la métropole.
Mes chers collègues, le présent texte est une réelle opportunité. En l’adoptant, nous permettrons au Grand Paris d’avancer encore davantage. J’insiste sur ce point : il s’agit non pas de créer une nouvelle entité juridique pour le plaisir, mais bien de forger les outils d’une meilleure gouvernance, au service des sept millions d’habitants de la métropole. Ces derniers sont attachés à l’idée du Grand Paris. Ils souhaitent que leurs élus puissent trouver des solutions concrètes.
Au cours de cette discussion, nous examinerons quelques amendements techniques. On peut toujours, en deuxième lecture, continuer à enrichir un texte de loi.
Parallèlement, le Gouvernement pose de nouveau la question de la gouvernance. Ce débat me semble nécessaire. Beaucoup estiment que le nombre de conseillers métropolitains est excessif. Il faut admettre que 400 élus, c’est beaucoup. Le Gouvernement propose de réduire ce chiffre à 216. Nous y sommes favorables : le conseil métropolitain peut tout à fait fonctionner avec environ 200 membres.
Quoi qu’il en soit, n’engageons pas ce débat en partant du principe qu’il faut remettre en cause tous les accords précédemment conclus !
Madame la ministre, nous sommes face à un épineux problème : celui de la métropole parisienne. Depuis plusieurs mois, vous y consacrez de l’énergie. Je dois, hélas ! constater votre isolement sur ce sujet. Je regrette cette situation pour nos concitoyens, mais elle n’en est pas moins réelle.
Tous les Présidents de la Ve République ont cherché à fixer une orientation majeure pour la région capitale. Ainsi, le général de Gaulle a opéré une restructuration des collectivités territoriales d’Île-de-France. Valéry Giscard d’Estaing a recréé la fonction de maire de Paris. François Mitterrand, avec la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », a tout d’abord cherché à démanteler Paris en vingt communes autonomes, puis a associé les destins de la capitale à ceux de Lyon et de Marseille. Nicolas Sarkozy a lancé le concept de « Grand Paris », dont nous débattons aujourd’hui.
Depuis deux ans, est lancé un nouveau chantier qui se révèle particulièrement difficile à mener. À ce titre, je m’aperçois, comme douze millions de Franciliens, que le Président de la République n’a malheureusement pas de projet a priori pour notre région, laquelle est pourtant économiquement essentielle à notre pays. C’est le premier constat que je tenais à dresser.
Pour ma part, au stade de cette deuxième lecture, je n’exprimerai pas les réserves qu’un certain nombre de mes collègues viennent d’émettre à propos de ce projet de loi, et pour cause : en première lecture, je n’ai pas voté le dispositif que vous nous proposiez. En effet, je n’avais pas confiance dans la méthodologie suivie, celle de dialogues successifs avec divers intermédiaires. Ce processus ne pouvait aboutir qu’à un seul résultat : imposer une structure supplémentaire à nos concitoyens.
On a trop tendance à oublier le citoyen, qui, bien souvent, n’est autre que le contribuable, et c’est d’autant plus en Île-de-France où les projets régionaux d’infrastructures font l’objet d’impositions d’exception. Je songe, par exemple, à la taxe locale sur les bureaux, la TLB, mise en œuvre pour financer la société du Grand Paris.
Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite créer une nouvelle assemblée d’environ 300 membres, soit, peu ou prou, l’équivalent du Sénat.
Cette instance viendrait se substituer à d’autres organismes, en tant que collectivité territoriale. Mais les Parisiens devraient dès lors compter avec leur maire d’arrondissement, Mme la maire de Paris, la présidente du conseil général du département de Paris, l’autorité du futur conseil de métropole et le conseil régional d’Île-de-France, soit avec cinq niveaux, cinq collectivités territoriales ! De ce fait, ils seraient cinq fois contribuables
M. Christian Cambon acquiesce.
Voilà pourquoi, je le répète, je n’ai pas fait confiance au Gouvernement lors de la première lecture. Voilà pourquoi, a priori, et à moins que l’on ne nous annonce de bonnes nouvelles, je ne lui ferai pas non plus confiance en deuxième lecture.
Madame la ministre, vous ne pouvez pas décemment cautionner un tel projet technocratique, qui crée encore une nouvelle couche institutionnelle sans en supprimer une autre ! Sur un sujet aussi important, il faudrait un arbitrage régalien, comme cela a été fait par les précédents chefs de l’État. Certes, le choix opéré ne me conviendrait peut-être pas pleinement et, plus largement, ne satisferait peut-être pas totalement les élus. Mais en tout cas, ne créez pas une énième structure territoriale, en infligeant à nos concitoyens les charges et les impôts qui vont avec !
Alors que nous ouvrons cette discussion, il est bon de faire rapidement le point sur ce dossier.
Au total, nous débattons de ces questions depuis très longtemps, mais, paradoxalement, nous sommes une nouvelle fois contraints de procéder dans la précipitation et dans le flou : cette métropole est censée naître le 1er janvier 2016 et, en somme, on ne sait encore que peu de chose de ses compétences et de son financement.
Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ?
Madame la ministre, lorsque, la première fois, vous êtes venue débattre dans cet hémicycle d’un projet de loi portant sur la métropole du Grand Paris, c’était pour ajouter une structure à toutes celles qui existent déjà : les communes, les intercommunalités, les départements, la région, le syndicat des transports d’Île-de-France, ou STIF, etc. Vous aviez cependant précisé que vous n’étiez pas a priori hostile à une modification de ce dispositif. C’est ce que j’ai retenu de vos propos de l’époque.
Par la suite, vous avez mené un certain nombre de concertations avec des parlementaires, surtout socialistes, de la région d’Île-de-France.
Pas seulement, mais en bonne partie, chère collègue !
Sur cette base, le Gouvernement a proposé un nouveau projet, qui améliore à peine le précédent : il revient à créer une métropole du Grand Paris en supprimant les communautés d’agglomération, mais en créant des établissements publics territoriaux qui les remplaceront peu ou prou.
Aujourd’hui, nous devons procéder dans la précipitation et dans le flou, et vous êtes en partie responsable de cet état de fait. Voilà quelque temps que l’on ne discerne plus clairement les intentions et les projets du Gouvernement pour la région capitale. À mon sens, cette situation est dramatique : nous avons, tout au contraire, besoin de clarté et de simplification.
Le Président de la République a bien annoncé voilà quelque temps un « choc de simplification ». Dans les faits, on ne le voit guère venir. Je dirai même qu’en Île-de-France on ne le voit pas venir du tout…
Pour ma part, j’ai pourtant défendu une ligne claire dès le début des discussions au sein de la Haute Assemblée. Cette position a été rappelée voilà quelques instants : ne séparons pas petite couronne et grande couronne. Réunissons la région d’Île-de-France, le STIF et la métropole du Grand Paris en un seul et même ensemble. Supprimons les départements, formons de grandes intercommunalités et maintenons les communes. Peut-être ce schéma ne plaît-il pas à tout le monde, mais il a au moins le mérite de la clarté !
M. Kaltenbach a cité Rome : on pourrait également parler de Londres et de bien d’autres grandes villes. En procédant comme je le suggère, on forgerait à Paris une grande métropole de 12 millions d’habitants, qui, dans l’esprit des Franciliens, renverrait à une réalité très claire.
Tel n’est pas le cas du système qui nous est proposé aujourd’hui. Le Gouvernement va nous proposer des moyens de l’améliorer. Je vais, moi aussi, tâcher d’agir en ce sens, même si, sur le fond, le présent texte ne me plaît absolument pas dans la mesure où il ne répond pas aux enjeux auxquels notre région doit faire face.
Au demeurant, ces dispositions devront à coup sûr être remaniées ultérieurement : force est de l’admettre, elles compliquent plus les choses qu’elles ne les simplifient en Île-de-France !
Mes chers collègues, alors que nous sommes au stade de la deuxième lecture, j’entends, au sujet du Grand Paris et avant même que nous n’engagions l’examen des amendements, divers arguments me laissant à penser que l’on cherche à retarder le processus.
Rappelons que ce texte a été adopté ici même en première lecture sans recueillir aucune voix contre. À ma connaissance, seul le groupe CRC s’est abstenu sur la version qui portait sur la métropole de Paris.
La rédaction a été peu modifiée par l’Assemblée nationale, qui n’a effectué que des changements mineurs. Il nous faut bien trancher cette question. Certains intervenants n’ont pas tort de souligner que ce texte a changé à trois reprises.
Il nous a d’abord été proposé un syndicat mixte, sans compétences ni moyens financiers, sur un territoire improbable. Ensuite, on nous a présenté une métropole intégrée, en tout cas beaucoup plus intégrée que ce que pouvait offrir un syndicat mixte. Enfin, la troisième version a vu le jour au cours d’une discussion avec les élus locaux. Vous évoquiez Paris Métropole, monsieur Marseille, mais je rappelle que ce syndicat n’a proposé aucune solution en matière de métropole parisienne !
MM. Roger Karoutchi et Hervé Marseille s’exclament.
Le texte dont nous débattons maintenant a été modifié par rapport à la deuxième version, qui avait été votée dans la loi MAPTAM. Tout en conservant le même périmètre, il introduit plusieurs changements, notamment la perte d’ampleur de la notion d’intérêt métropolitain. Le plus important de ces changements est sans doute la progressivité de la mise en place de la métropole, y compris sur le plan financier. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, ne lui sera affectée qu’en 2020.
Nous avons tous opté, et tel a été le sens de la discussion au sein du conseil des élus de la mission de préfiguration, pour cette progressivité, en particulier dans la prise de ses compétences, mais celles-ci sont fixées. J’entends dire maintenant que ce texte ne contiendrait rien sur les compétences ni sur les moyens financiers. Ce n’est pas vrai !
J’entends que l’on mène des batailles de retardement à propos d’autres options, mais qui n’ont jamais été véritablement formalisées au cours de nos débats. Personne n’a jamais proposé une métropole région ! Personne n’a jamais proposé une métropole département !
M. Philippe Dallier s’esclaffe.
Certes, vous l’avez proposée, monsieur Dallier, mais au travers d’un amendement qui n'était pas opérationnel.
Nous devons maintenant trancher en faveur d’un dispositif opérationnel ! C’est pourquoi – Philippe Kaltenbach l’a dit – il nous faut prendre une décision. Selon moi, il serait dramatique que le Sénat, une fois encore, ne se prononce pas ou rende un page blanche sur cette métropole parisienne.
Il nous faut trancher !
Reste maintenant la question de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un faux débat.
Laissez-moi parler, monsieur Karoutchi, je vous ai écouté, comme toujours, d’ailleurs, avec beaucoup d’attention et de respect !
Nous avons décidé que cette métropole entrerait en vigueur et exercerait ses compétences progressivement, sur une période de quatre ans ; elle ne sera pleinement opérationnelle qu’en 2020. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on mène une nouvelle bataille de retardement pour reporter sa mise en place de 2016 à 2017.
Voilà ce que je tenais à dire avant que nous examinions les amendements.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce début de semaine, je vais en effet essayer de vous rassurer, mais en vous rappelant des éléments d’histoire.
Le Gouvernement et le Parlement partagent une histoire commune sur ce sujet, en dehors même du syndicat Paris Métropole. En effet, en dépit de ce que vous dites, la loi est élaborée non pas par Paris Métropole, mais par vous-mêmes !
Ce syndicat a été créé en 2006 pour essayer de définir une proposition d’organisation métropolitaine. Il n’a jamais été question d’une métropole régionale, ni d’un département métropolitain, mais plutôt d’une forme de syndicat, sur lequel, d’ailleurs, l’ensemble des élus n’avait pas trouvé d’accord. Je vous rappelle à chaque débat sur ce sujet que nous avions malheureusement constaté cela en décembre 2012. Certains d’entre vous étaient alors présents.
Dans la loi MAPTAM, nous avons essayé de bâtir, à partir d’un texte proposé par Paris Métropole, ce qui était en réalité un syndicat. Le Sénat a estimé que ce syndicat, qui rassemblait des EPCI et des communes, ajoutait une couche supplémentaire. L’erreur originelle sur ce point remonte sans doute à 2010, le fait qu’il n’y ait pas eu d’EPCI dans cette zone, qui était pourtant la plus importante de France. Aussi, elle a pris cinq ans de retard §par rapport à toutes les autres organisations territoriales du pays. Nous avons mis du retard là où il était plutôt nécessaire d’avoir de l’avance. Dans la loi MAPTAM, nous avons proposé un texte prenant en compte ce grand retard, toujours actuel.
Nous sommes seulement en train d’esquisser – avec beaucoup d’allant et de volontariat de la part des élus, n’est-ce pas, monsieur Delahaye… – un schéma régional de coopération intercommunale qui puisse enfin porter la région et la capitale monde au niveau où elles doivent se trouver.
Nous avions proposé un texte proche de celui des élus, vous l’avez rejeté. Nous avons préparé un second texte, qui ne vous convient pas non plus et qui ne convient pas davantage aux élus.
Il y a eu une navette parlementaire. Qui ici pourrait le regretter ? §Si l’on refuse la navette, il faut en venir à une seule chambre ! Vous voulez deux chambres, nous en sommes partisans, la navette parlementaire est donc nécessaire : elle permet de construire peu à peu.
Vous me demandez s’il y a un projet caché du Gouvernement. Il n’y en a pas ! Nous sommes très clairs et nous l’avons toujours été.
Vous évoquez une métropole régionale, mais je ne sais toujours pas comment écrire en droit un tel projet, et nous n’avons reçu aucune proposition rédigée en ce sens.
Cela reviendrait à fusionner les compétences de 1 200 communes. J’ai bien vu les postures de ceux qui revendiquent cette solution, mais j’ignore comment ils envisagent ce processus. Personne n’a dit comment on pouvait y parvenir, avec quel système juridique et avec quel pacte fiscal et financier. Je veux bien l’étudier, à la limite, mais personne aujourd’hui ne l’a conçue ni n’en a écrit le texte.
Concernant la fusion des départements, monsieur Dallier, vous restez fidèle à vous-même. Vous prôniez la fusion des départements dans l’aire métropolitaine. §Ce système serait en réalité proche de celui de Lyon où une métropole fusionnait avec le département.
Ce n’est pas ce que j’entends aujourd’hui. On me propose une métropole à laquelle s’ajoutent les départements sous la forme d’une sorte de syndicat mixte, dont je ne pense pas que vous souhaitiez, les uns et les autres, la mise en place.
Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner, et un tel dispositif ne vous convient pas, monsieur Dallier, vous qui préférez une fusion immédiate.
Vous êtes en accord avec vous-même depuis le début ; ce n’est pas le cas de tout le monde, y compris du Gouvernement, pourriez-vous dire !
Rien n’est donc caché : nous souhaitons avancer. Cette capitale a besoin de mettre ses forces en commun. Le schéma régional de coopération intercommunale va enfin voir le jour, c’est une bonne nouvelle. Au moins, nous disposerons de cela, immédiatement et de façon opérationnelle. Nous souhaitons quelques compétences. Elles ont été définies ; elles ne sont pas nombreuses.
Ensuite, sur le pacte financier et fiscal qu’il faudra écrire, le Gouvernement a accepté les propositions concernant la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, qui ne correspondaient pas du tout à sa position initiale. Nous avons entendu les élus. §Et quand je dis que nous les avons entendus c’est parce qu’il y a tout de même eu de nombreuses réunions avec Paris Métropole.
Nous avons discuté avec eux avant puis après la mission de préfiguration, et nous sommes parvenus à une solution privilégiant la CFE, avec un lissage sur plusieurs années, quasiment volontaire d’abord, puis obligatoire. Il n’y a là aucune précipitation. Au contraire, cela se fait lentement. Un des intervenants évoquait la date de 2020. Nous aurions bien sûr souhaité en faire plus, mais nous avons entendu les élus.
Les uns et les autres, vous butez sur la question des territoires. Ceux-ci résultent pourtant d’une demande des élus et des parlementaires. On ne peut pas exiger du Gouvernement qu’il élabore un projet rassemblant des territoires suffisamment puissants pour discuter à l’intérieur de la métropole puis, quand ceux-ci sont créés, considérer finalement que ce n’était pas une bonne idée !
Vous trouvez cela démocratique ? Qu’auriez-vous dit si nous avions fait cela ?
Allez-y, mais restons calmes !
À un moment donné il faut trancher. Vous prétendez qu’il n’y a pas eu d’arbitrage. Le Président de la République avait été très clair avant même les élections. Conscient des difficultés de Paris Métropole, qu’il connaissait bien, il avait demandé aux élus de ce syndicat de faire une proposition avant que la loi soit discutée. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire un constat d’échec partagé, dont ils étaient fort marris.
Ce n'est jamais chose aisée !
Nous y avons répondu, monsieur Dominati. Le Président de la République avait donné un peu de temps et s’est dit prêt à écouter les élus. En revanche, il s’est engagé à financer le Grand Paris Express, qui existait mais n’était pas financé. §Les engagements n’avaient pas été pris. Ils ont été pris. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. De temps en temps soyons francs entre nous, mais aussi très respectueux de ce que, les uns et autres, nous avons fait ou nous n’avons pas fait.
Nous avons respecté les allers et retours des élus, puis deux comités interministériels se sont engagés sur les grands projets. Il existe en effet de grandes difficultés, en termes non seulement de logements bien sûr – nous y reviendrons sans doute –, mais aussi de transport. Aujourd’hui, cette grande capitale monde ne fonctionne pas, nous nous accordons tous sur ce constat, qui n’est pas récent.
Ainsi, les habitants du Val-d’Oise qui veulent aller travailler à Roissy ne le peuvent pas. On annonce, ici, la création de 15 000 emplois et, là, se trouvent les personnes qui ont les qualifications requises car on a ouvert dans un certain nombre de lycées des formations qui dispensent lesdites qualifications, mais il est impossible d’aller travailler d’un point à un autre sans repasser par Paris, c’est-à-dire sans faire deux heures de transport en commun dans de mauvaises conditions, vous le savez. Nous nous sommes engagés sur cette question.
Il y a donc eu deux comités interministériels. Il y a également eu l’appel du Président de la République aux élus pour qu’ils fassent une proposition ; ils n’y sont pas parvenus. Aujourd’hui, il reste la mission de préfiguration, qui avance comme elle le peut, difficilement.
Elle a proposé une solution financière fondée sur la CFE et non sur la CVAE. J’étais personnellement favorable à la CVAE parce qu’il n’y a pas de fixation des taux ; c’était une somme équivalant à la CFE : un peu plus de 1 milliard d’euros. Avec la fixation des taux inhérente à la CFE, nous avons créé une difficulté supplémentaire, et une difficulté supplémentaire en matière de lissage. Les taux de la CFE, vous le savez tous, vont de 16 à 38, ce qui rend très complexe l’établissement de ce pacte financier et fiscal. Trois jours de travail au moins seront nécessaires. Nous avons grandement le temps, nous le ferons.
La position de M. Favier est différente : il a toujours été défavorable à l’organisation de la métropole. Comme M. Dallier, il est en accord avec lui-même.
Je conclus, car je ne vais pas recommencer un débat. Nous en sommes à la quatrième lecture sur un projet déterminant pour la France. Il est certes intéressant de mener ces débats entre élus de la région parisienne, mais ils intéressent également toute la France. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort, Rome connaissent de grandes évolutions, que nous avons beaucoup plus de mal à réaliser.
Peut-être faudrait-il organiser une réunion à huis-clos entre les élus locaux réunis à l’intérieur du syndicat Paris Métropole et l’ensemble des parlementaires et attendre une fumée blanche ?
En tout cas, le Gouvernement a essayé de faire au mieux avec un dossier difficile. Mais n’ajoutons pas de nouveaux délais, quand le lissage nous porte déjà à 2020 !
Une belle étude de l’OCDE sur Aix-Marseille-Provence, Paris et Lyon montre que le PIB profitera de ces nouvelles organisations. Nous voulons que Paris en ait sa part. Il faut donc créer la métropole du Grand Paris, parce que nous avons besoin d’une capitale qui tire la France. Que l’on aime ou non la mondialisation, nous appartenons à l’Europe, où les grandes métropoles ont aujourd’hui besoin de leadership.
En conclusion, il convient d’adopter ce texte parce qu’il constitue un premier pas. Il n’est pas forcément satisfaisant, mais le Gouvernement a du moins respecté la parole donnée aux élus qu’on respecterait leur travail. On peut aujourd’hui, soit adopter un texte qui n’est pas éloigné de leurs propositions, soit ne rien faire du tout : la métropole du Grand Paris mérite-t-elle que l’on ne fasse rien ?
Non, il faut à mon sens avancer, par le biais du schéma régional de coopération intercommunale, le SRCI, et de quelques compétences partagées.
L’ambition qui nous rassemble, monsieur Favier, est bien de tirer tout le monde vers le haut. Il nous faut constater que l’hyper-richesse continue, dans cette magnifique métropole, de côtoyer l’hyper-pauvreté. Sans introduire un peu de solidarité, notre territoire métropolitain ne pourra pas progresser, parce que l’extrême pauvreté freine le développement de la richesse. Par ailleurs, cette hyper-pauvreté est peut-être due au comportement des habitants des zones d’hyper-richesse.
Nous avons donc besoin de solidarité et de travail en commun. Si l’on veut bien s’y atteler, je pense que la capitale sera encore plus belle qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.
L'amendement n° 168, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre IX : Le département du Grand Paris
« Art. L. 5219–1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Art. L. 5219–2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219–1.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 5219–3. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.
« Art. L. 5219–4. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219–1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.
« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 5219–5. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219–1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5219–6. – I. Au 1er janvier 2016, l’ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« A la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 5219–7. – I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.
« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.
« Les dispositions des articles L. 3335–1 à L. 3335–2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.
« Art. L. 5219–8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.
« Art. L. 5219–9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».
III. – Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.
La parole est à M. Philippe Dominati.
Madame la ministre, lorsque je parlais tout à l’heure d’isolement du Gouvernement, je ne pensais pas si bien dire. À vrai dire, par le biais de cet amendement, j’aimerais pouvoir vous aider.
En effet, vous nous avez expliqué à l’instant que le Président de la République, avant son élection, avait défini les grandes lignes de cette réforme.
Or, selon vos propres explications, après deux ans de concertation avec le président du conseil régional et la maire de Paris, pourtant tous deux socialistes, il n’a pas trouvé d’entente pour avancer dans cette voie. Les élus locaux, qu’ils soient de droite ou de gauche, n’ont pas manifesté d’appétence pour ses choix.
On en arrive donc à un projet mi-chèvre mi-chou, que personne n’a véritablement envie de défendre ou de soutenir.
Certes, des contraintes pesaient dès l’origine, avec des ambitions et de la simplification. Cependant, on persiste aujourd’hui à alimenter les demandes des uns et des autres, ce qui fait de ce projet une véritable usine à gaz pour la métropole.
De fait, la région capitale ne bénéficie plus au sommet de l’État d’une orientation claire. On propose de reporter les changements à 2019 ou 2020, c’est-à-dire à la prochaine mandature présidentielle. Surtout, peut-on comprendre, ne touchons plus à rien durant la présente mandature ! Malgré l’importance de la région capitale, on ne fait rien.
En vérité, je ne suis pas l’auteur de cet amendement.
Philippe Dallier avait déposé un amendement identique il y a bien longtemps, lors du débat sur le Grand Paris. J’estimais pour ma part, en tant qu’élu parisien, que le périmètre alors proposé était trop large. En effet, à mes yeux, la métropole ne peut se substituer à la région ; autrement, on garderait cette dernière et on n’aurait pas besoin de créer une métropole.
Sans doute, la faute de la précédente majorité, à laquelle j’appartiens, a été de ne pas définir suffisamment le périmètre ni la gouvernance de cette nouvelle métropole. Nous étions trop pressés de résoudre les problèmes pratiques de nos concitoyens, en engageant immédiatement la construction d’infrastructures de transport collectif ; nous avons par conséquent négligé de résoudre les problèmes de gouvernance.
Je me suis rallié à la position de Philippe Dallier parce que, comme je vous l’ai dit, je ne peux pas concevoir que l’on ajoute, au nom de la modernisation de la région métropole, une structure supplémentaire sans en supprimer une autre. J’ai retenu dans mon amendement le périmètre de la petite couronne. S’il n’est pas parfait, il a du moins le mérite d’exister, et il délimite le cœur de l’agglomération.
Quant à la date d’entrée en vigueur que je propose, je peux considérer son report, en fonction de la suite des débats.
Mon unique souhait, par la voie de cet amendement, est de recevoir l’assurance que les Franciliens n’auront pas d’impôt supplémentaire à payer. Vous ne nous avez pas répondu, madame la ministre, quant aux nouvelles charges financières qu’entraînera à coup sûr cette nouvelle structure si aucune autre n’est supprimée. Veuillez donc le faire à présent. Tel est le but de cet amendement.
La commission propose, sauf quelques aménagements, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est clair et on en a discuté longuement. Je rappellerai qu’il faisait suite à un autre texte qui était difficilement applicable. En outre, ce projet a donné lieu à des concertations ; on ne peut donc pas le remettre en cause à chaque lecture.
On pourra simplement discuter de la date d’entrée en vigueur. C’est peut-être le seul problème qui reste à régler, mais c’est tout de même secondaire.
En tout cas, j’ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante. Elle est reprise aujourd’hui par Philippe Dominati : c’est formidable !
Sourires.
Peut-être, alors, cela continuera-t-il petit à petit, et on arrivera ainsi à une solution.
Mais aujourd’hui, l’avis de la commission sur cet amendement est forcément défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dominati, certains de vos collègues me disent déjà qu’on ne parviendra pas à mettre en place au 1er janvier 2016 la métropole telle qu’organisée dans ce projet de loi, qui n’est pourtant pas très complexe. Or vous nous affirmez qu’il serait possible en outre de fusionner à cette date tous les départements de Paris et de petite couronne.
M. Philippe Dallier s’exclame.
En première lecture, comme M. Dallier s’en souvient, je m’en étais remise à la sagesse du Sénat sur un amendement similaire. En effet, dans sa rédaction originale, le projet de loi permettait une telle mesure. À présent que la première lecture l’a mieux défini, cela n’est plus possible.
Je reste convaincue néanmoins que des échanges de compétences auront lieu entre les grandes métropoles et les départements. Je n’en connais pas la nature, et je ne veux pas ouvrir aujourd’hui le débat à ce sujet.
En réponse, monsieur Dominati, à votre question sur les finances de la nouvelle métropole, je dirai qu’il n’y aura pas de charges nouvelles. Tout transfert de charges s’accompagne d’un transfert de ressources. Vous avez lu comme moi le projet, et pu constater que le budget de la métropole est alimenté par la CFE. Nous avons en outre respecté pour tous les territoires les dotations de solidarité communautaire, les DSC, ainsi que les attributions de compensation, les AC. Le principe de neutralité sera évidemment au rendez-vous.
Par ailleurs, cela a provoqué une demande, de la part de certains élus franciliens que vous connaissez bien, de diminuer le nombre d’élus. En effet, l’enveloppe est faible. Vous en connaissez le mécanisme : il est clair, et le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de le changer. Il demande que le pacte fiscal et financier soit écrit par simple souci de précision à l’égard de chacun, mais cela ne représente pas un réel problème.
En revanche, s’il fallait aujourd’hui mettre en œuvre vos propositions pour une application au 1er janvier 2016
M. Philippe Dominati s’exclame.
Je voudrais très sincèrement remercier mon collègue Philippe Dominati. Finalement, après toutes ces années depuis le rapport où je proposais, en 2008, cette solution, j’en aurai convaincu un !
Mais je suis persuadé que ce sujet connaîtra le même sort que le conseiller territorial. Quand on verra la complexité de ce que nous mettons en œuvre, beaucoup de maires, sinon de conseillers départementaux, se diront a posteriori que les propositions contenues dans cet amendement représentaient la meilleure solution.
En effet, fusionner des entités existantes est beaucoup moins compliqué…
… et moins coûteux que de créer des structures ex nihilo. Quand on reparlera dans quelques années de la répartition des compétences et des moyens financiers, on regrettera de n’avoir pas procédé ainsi.
Néanmoins, il est trop tard, mon cher collègue ! Je le regrette beaucoup. Bien évidemment, les départements intégreront la métropole. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui vise à le faire dans quelques années.
Cela étant dit, je profite de l’occasion pour corriger un point. Je suis bien l’auteur de l’amendement de 2010, qui ne rendait pas obligatoire l’intercommunalité. Le Sénat l’avait alors adopté à une large majorité. Pourtant, madame la ministre, considérer aujourd’hui qu’il constitue la faute originelle, c’est à mon avis aller un peu fort.
Ma logique était la même qu’aujourd’hui : je constatais que l’intercommunalité ne prenait pas en première couronne, parce que les élus ne voyaient pas ce qu’elle apportait. J’ai donc alors fait adopter cet amendement pour ménager l’avenir et nous donner le temps de la réflexion pour proposer que la métropole se fasse sur le périmètre de la petite couronne. Mais ce n’est pas la cause de tous nos déboires. En vérité, les élus n’y croyaient pas vraiment.
Enfin, nous aboutissons aujourd’hui à une solution extrêmement compliquée pour plusieurs raisons. D’une part, les élus locaux ne voulaient rien lâcher ; d’autre part, les gouvernements sous la majorité précédente – cela a été dit – n’ont pas eu le courage de déplaire aux élus locaux, pas plus que le gouvernement actuel n’a pris le risque de déplaire en imposant une solution qui aurait effectivement été plus simple. Les gouvernements, à un moment donné, devraient prendre leurs responsabilités
M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.
Mais il est trop tard, et je n’ai hélas pas su convaincre au-delà de mon collègue Philippe Dominati. §Par conséquent, même si je trouve cet amendement très intéressant, je ne pourrai pas le voter.
Ce débat est rendu assez particulier, tout d’abord par le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture.
Je constate également la pugnacité de nos amis élus régionaux franciliens : ils sont très présents ce matin dans cet hémicycle, et il me faut remercier Mme Joissains de participer elle aussi à cette discussion, …
… même si j’imagine qu’elle s’intéresse tout autant au débat métropolitain hors Île-de-France.
De fait, je regrette que ce débat sur la région capitale n’attire pas plus de nos collègues non franciliens. La faute originelle, pour reprendre l’expression de Philippe Dallier, est de penser, comme on le fait depuis une trentaine d’années, que les élus locaux vont trouver la solution. Or, pour diverses raisons, on n’en trouve jamais aucune.
À vrai dire, nous, écologistes, nous sommes éloignés de notre position de départ. En effet, de manière somme toute similaire à Roger Karoutchi, quoiqu’il ne l’ait pas dit explicitement dans son propos liminaire, nous sommes régionalistes. Nous considérons que la métropole parisienne, région capitale de notre pays, aurait pu compter 12 millions d’habitants, comme Shanghai en compte 18 millions ou Séoul, 20 millions.
Aussi bien sur les transports que sur l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement ou les questions d’écologie, nous aurions pu suivre le modèle du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, quoique peut-être de manière plus démocratique ; nous aurions pu créer des syndicats ou des établissements publics spécifiques pour éviter l’ensemble des doublons que l’on a.
Disons la vérité : nous allons rajouter une structure supplémentaire tout en laissant de côté tous les organismes comme les syndicats de gestion de l’eau ou des déchets, qui, d’une façon ou d’une autre, pourront continuer leur existence.
Je ne critique pas stricto sensu toutes les structures. Cependant, au cours des deux premières années, nous aurions pu faire montre de plus de volontarisme. Très sincèrement, ce n’est pas la faute du Gouvernement – je ne dis pas cela pour faire plaisir à Mme la ministre –, ce n’est la faute de personne. Mais on n’a pas voulu, et cela s’est avéré compliqué.
Tout comme Roger Karoutchi, je veux renforcer la région. Quand je me suis intéressé au débat métropolitain, j’ai voulu trouver des péréquations, faire en sorte qu’il y ait plus de solidarité et de complémentarités de compétences entre Paris, la future métropole et la région, tout en préservant la démocratie.
Mais en vérité, cher Christian Cambon – et je ne vous interpelle pas particulièrement sur le sujet –, nul n’a voulu lancer le débat de l’élection directe du conseil métropolitain : ni la maire de Paris, ni le président du conseil régional, ni personne d’autre ! Chacun s’est plutôt intéressé à son territoire et à ses prérogatives.
Là est le véritable problème qui pèse sur ce débat. Toutefois, au vu du travail effectué et des échéances à venir, comme l’a rappelé M. Hyest, il peut encore y avoir un débat autour de la date d’entrée en vigueur de cette réforme, en 2017 ou 2018.
Le groupe écologiste avait alors accepté ce compromis, qui, à nous non plus, ne nous convenait pas totalement – un compromis implique, par définition, que des personnes sont mécontentes, sinon ce n’en est pas un ! –, mais nous estimions qu’il fallait avancer. Je peux comprendre que l’on revienne en ce moment même sur tous les débats relatifs à la métropole qui ont eu lieu en première lecture ou qui durent depuis vingt ou trente ans, mais cela ne fait pas avancer le schmilblick.
En revanche, la métropole n’existera qu’avec l’instauration de l’élection directe. Nous, les écologistes, nous ne sommes pas des exégètes de la Ve République et de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, mais l’élection directe donne incontestablement une légitimité. D’ailleurs, on débattra un jour de l’élection du maire de Paris au suffrage universel direct ; on aura un débat régional du même ordre dans les mois qui viennent.
Le fond de l’affaire, c’est la suppression des départements de la petite couronne et l’élection du président de la métropole au suffrage universel direct. Ce n’est qu’avec cette véritable autorité, cette véritable direction que la métropole parisienne aura un vrai sens. C’est ainsi, et c’est le sens de la politique. C’est un projet mobilisateur que l’on doit présenter à un moment donné aux Franciliens.
En tant que vice-président de la région d’Île-de-France chargé des transports, j’ai vu les limites du système : on décide une ligne par département ; on essaie de mettre en place un petit tramway pour aider une intercommunalité. À cet égard, je félicite celles et ceux qui ont porté le Grand Paris Express, lequel a eu un effet d’entraînement. Certaines futures échéances sont importantes, telles que l’exposition universelle ou les jeux Olympiques. Même si certains, y compris au sein de mes propres amis, les apprécient peu, ces événements peuvent, selon moi, mobiliser les citoyens.
Au cours de la décennie à venir, il faut que l’on soit capable de démocratiser la métropole parisienne. J’ai foi en ce projet, comme j’ai foi, quelque part, dans le projet gouvernemental. C’est un premier pas.
C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de nos collègues pour soutenir les amendements du Gouvernement allant dans le bon sens, même si, je le sais, un débat important demeure sur la gouvernance de la métropole, notamment pour les représentants de Paris.
On pourrait d’abord dire avec malice à Philippe Dominati qu’il rend hommage au travail de Philippe Dallier ou qu’il devrait lui verser des droits d’auteur. Mais il a reconnu lui-même s’être inspiré de ses propositions. Ce débat est donc clos.
Je veux remercier Philippe Dominati d’avoir rouvert le débat stratégique.
Madame la ministre, nous sommes en deuxième lecture, et la logique du bicaméralisme veut, comme l’a précisé M. le rapporteur, que le Sénat apporte sa contribution à l’élaboration de la loi. C’est ce que nous faisons sur la base de ce que nous avons proposé en première lecture. Pourquoi le faisons-nous ?
Le Premier ministre a reconnu que l’article 12 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n’était pas opérationnel. À l’époque, un compromis s’est dessiné. Sur cette base, nous avons cru, en première lecture, que le Parlement serait associé et écouté, et que ce qui avait fait l’objet du compromis figurerait dans le texte. Or nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement était en retrait par rapport à ce compromis.
M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.
Cependant, nous avons constaté une évolution positive sur un certain nombre de points. Aussi, nous avons considéré qu’il fallait poursuivre le dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.
Cette affaire, c’est un peu comme le rocher de Sisyphe. M. Philippe Dominati, qui a beaucoup de mérites, a en l’occurrence un mérite, celui de dire qu’un flou demeure stratégiquement ; et c’est là que réside une part de nos difficultés. Il y a encore un flou pour la stratégie, la mise en œuvre, les compétences, le financement, et tout cela avec un calendrier qui se resserre. D’où une certaine perplexité, comme l’a souligné notre collègue Roger Karoutchi. On se dit que l’on avance vers le trou noir.
Nous sommes ici pour faire en sorte que cette métropole se mette en place. Selon moi, le débat stratégique n’est pas clos. Quand on parle de métropole région, cela ne signifie pas, madame la ministre, excusez-moi de vous le dire, qu’il faudrait fusionner les compétences des communes. Cela revient à dire qu’un EPCI devrait rassembler les compétences de la région et de la métropole. Comme vient de l’indiquer le président Placé, c’est peut-être cette voie qui devrait prospérer demain. Après les élections régionales, un certain nombre de responsables régionaux, j’en fais le pari, défendront cette thèse.
Aujourd'hui, la question stratégique demeure parce que la métropole sera aux côtés de la région, qui aura la compétence dans les domaines de l’économie et des transports. Dès lors, on peut légitimement se demander à quoi servira la métropole et comment elle fonctionnera si elle n’a pas ces deux leviers.
Par ailleurs, il convient d’affiner les compétences. En effet, voilà deux semaines, le préfet de région a proposé des ébauches de cartes des territoires. Nous ne savons toujours pas à quelle sauce nous allons être mangés en termes de territoires. Nous ne savons pas non plus comment les compétences seront exercées dans les communes appartenant à des EPCI de moins de 300 000 habitants.
Lors des travaux en première lecture ici et à l'Assemblée nationale, on nous a gentiment dit que la loi pouvait s’appliquer : on pourrait signer des conventions, déléguer des compétences, créer de nouveau des syndicats de communes.
Toutefois, cela suscite de véritables questions.
Par ailleurs, aujourd'hui, la question des financements des établissements publics territoriaux n’est malheureusement pas réglée. On le voit bien, des financements vont faire défaut. Il s’agit là d’un élément pendant, qui ne semble pas pouvoir trouver de solution dans le cadre de ce texte. Madame la ministre, vous arguez du fait que des ordonnances seront prises et que le Parlement examinera le projet de loi de finances. Certes, mais cela montre bien que la situation est incertaine, que nous nous avançons vers un entonnoir, une espèce de trou noir.
Pour notre part, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Madame la ministre, vous l’avez reconnu et nous en sommes d’accord, ce texte est une première étape
M. Roger Karoutchi s’exclame.
C’est pourquoi, Philippe Dominati le comprendra, nous ne soutiendrons pas l’amendement n° 168. Nous souhaitons nous concentrer sur la manière dont nous pouvons rendre le système opérationnel et efficace, même si, nous le savons, nous devrons inévitablement revenir sur cette question, le débat stratégique n’étant sans doute pas clos.
On le sait, la proposition de M. Dominati n’est pas nouvelle : elle a été longtemps portée par notre collègue Philippe Dallier.
Même si à travers cette proposition on essaie de remédier au cafouillage gouvernemental actuel, je reste, pour ma part, persuadé qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, et même d’une idée dangereuse.
En effet, la proposition de M. Dominati vise à créer une structure intégrée de près de 7 millions d’habitants et à niveler à cette échelle les politiques départementales, qui sont différentes d’un département à l’autre : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne font, on le sait bien, des choix différents. Les élections départementales viennent de se dérouler, les électeurs se sont prononcés, et, pour ma part, je n’accepterai pas que l’on cherche à niveler, de manière uniforme, des politiques contre l’avis des populations. Il faut respecter un minimum les électeurs.
Par ailleurs, en matière de calendrier, cette proposition est totalement irréaliste : il n’est pas possible de la mettre en œuvre en six mois. Aussi, je partage la proposition de M. Dallier concernant le report éventuel d’un an de la mise en place de la métropole.
En outre, rappelons-nous les faits historiques, dans le domaine de la décentralisation, c’est un véritable retour en arrière de cinquante ans.
… avec toutes les impasses que l’on a connues. Même si chacun d’entre nous ne l’a pas connu, nous nous rappelons tous le grand office interdépartemental de la région parisienne, qui gérait le logement. La faillite de cet organisme a conduit à la décentralisation et, donc, à la création des offices publics départementaux d’HLM. Aussi, je crois très sincèrement que cette proposition n’est pas une bonne idée.
Au demeurant, il en résulterait un véritable déséquilibre au sein de la région. Eu égard au poids de cette collectivité de 7 millions d’habitants dans une région qui en compte 12 millions, on peut se demander s’il faudrait alors conserver une région parisienne. Le déséquilibre entre le cœur de la région parisienne et le reste de la région serait tel que l’on créerait une fracture entre la petite et la grande couronne, qui serait plus profonde encore que celle qui existe actuellement. Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce sujet. Un rapport devait être publié par le Gouvernement, mais, à ma connaissance, nous l’attendons toujours…
Enfin, je tiens à le dire, je ne partage pas non plus la proposition de notre collègue Jean-Vincent Placé de gérer la région sous une forme, en quelque sorte, présidentialiste, ce mode d’élection réglant tous les problèmes comme par miracle. Au contraire, on le voit bien sur le plan national, ce système est sans doute le moins démocratique en ce qu’il aboutit plutôt à des systèmes monarchiques : un seul décide pour tous. Or aujourd’hui nous avons, au contraire, besoin de revivifier la démocratie, en partant des collectivités locales, et non pas l’inverse.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement n° 168.
M. le rapporteur feint de découvrir que je me rallie à l’amendement de M. Dallier.
Or, je le rappelle, ce sujet a été abordé lors du débat qui s’est tenu il y a quelques années sur le Grand Paris.
M. Favier l’a souligné, j’étais au départ réticent car 4 millions d’habitants, c’est un nombre très important dans le cœur de la métropole. Mais, je me suis rallié à cette solution, faute de propositions par la commission de l’époque. Si l’on nous avait alors proposé des solutions viables, nous n’en serions pas là aujourd'hui.
Permettez-moi de souligner que cet amendement est sans doute examiné trop tôt dans la discussion. Je voulais avoir l’assurance qu’il n’y aurait pas de structure supplémentaire, afin que l’on puisse gouverner dans les territoires à coûts constants, une assurance que vous ne me donnez pas, madame la ministre, et que vous ne pouvez pas me donner parce que vous ne trouvez pas la solution. Sur un sujet comme celui-là, je puis vous dire que vous êtes attendue. Aussi, je laisserai les débats se poursuivre.
J’accède donc à votre demande de retrait, car il semblerait que mon amendement ne soit pas opportun eu égard à sa portée et au calendrier prévu.
Pour le reste, la méthodologie est essentielle : on ne peut procéder à la réforme que vous nous proposez, quelles que soient les négociations que vous avez entreprises, si celle-ci aboutit à un renforcement d’une tutelle sur les citoyens.
Notre collègue Philippe Dominati ayant retiré son amendement, nous n’aurons pas à voter contre.
Toutefois, je le rejoins quand il affirme que l’on ne saurait ajouter sans cesse des couches supplémentaires au millefeuille. C’est pourquoi nous avons proposé et défendu depuis longtemps l’idée selon laquelle la métropole du Grand Paris devait intégrer les départements. Ce point fait partie de la réflexion menée par le Gouvernement, qui donnera lieu à la publication d’un rapport.
M. Philippe Dominati s’exclame.
Le Premier ministre l’a plus ou moins annoncé, puisqu’il a dit qu’il faut aller progressivement vers l’absorption des départements dans les zones comportant des métropoles, notamment si elles couvrent des territoires départementaux, comme ce sera le cas pour la métropole de Paris.
Si l’on parvient à fusionner les métropoles et les départements en 2021, on enlèvera une couche au millefeuille, et tout le monde ne s’en portera que mieux.
Gardons à l’esprit cette idée qu’il faut aller vers une fusion des métropoles avec les départements pour ce qui concerne Paris et la petite couronne.
L'amendement n° 137 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le chapitre III du titre Ier du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113 -1 -1. – Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219-5, dans le cadre de la métropole de Paris, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sont retracées et individualisées dans un document intitulé état spécial territorial.
« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »
La parole est à M. Hervé Marseille.
J’ai entendu tout à l’heure que les élus franciliens avaient fait peu de propositions. Mais je rappelle à notre collègue Jean-Pierre Caffet que la loi avait donné mission au conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris de faire une proposition avant le 1er octobre de l’année dernière. Ce fut chose faite et la proposition a été votée par 95 % des élus, toutes tendances confondues : la plateforme était donc très largement partagée.
Comme vient de le souligner mon collègue Vincent Capo-Canellas, le groupe UDI-UC se positionne bien entendu sur le texte tel qu’il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Aussi, un certain nombre de points peuvent être améliorés, et c’est le cas pour ce qui concerne les communes nouvelles.
Comme Mme la ministre l’a précédemment rappelé, il y a eu des lacunes en région parisienne, et l’intercommunalité a pris du retard. Les communes nouvelles constituent l’un des moyens permettant de progresser dans l’intégration. C'est pourquoi, au travers de cet amendement, une commune nouvelle peut être considérée comme un territoire en soi, à l’image du territoire de la ville de Paris.
Cet amendement vise à améliorer l’intégration de la métropole de Paris.
L’avis de la commission vaudra pour tous les amendements en discussion, car cet amendement est le premier d’une longue série visant à inciter les communes de la métropole du Grand Paris à fusionner en communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants – j’attends de voir ! – en exonérant ces dernières de l’obligation de rejoindre un établissement public territorial dont ces communes nouvelles atteindraient le seuil minimal de constitution.
Si l’objectif poursuivi – la simplification des strates administratives – est louable, je ne vois pas comment peut fonctionner le dispositif avec des communes nouvelles et des établissements publics territoriaux.
Il faut reconnaître que cet amendement, comme les autres, est très intelligemment élaboré. Toutefois, il ne correspond pas à la réalité, car on crée partout des établissements publics territoriaux. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre un tel dispositif cohérent sans tout faire exploser.
La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements qui auraient un objet similaire.
Tout le monde a compris que l’on crée des communes nouvelles qui sont autant de moyens de ne pas intégrer les établissements publics territoriaux.
Évidemment, ce n’est pas un souci, mais je pense que l’argumentation du rapporteur est claire juridiquement et que l’objectif qu’il vise l’est aussi. Par conséquent, je suis du même avis que M. Hyest et serai défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui chercheront à créer ces nouveaux statuts.
Monsieur Marseille, l'amendement n° 137 rectifié quater est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par M. Dallier.
L'amendement n° 468 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau et Delahaye.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 438.
M. Philippe Dallier. Il y a un peu moins de six mois, en première lecture, j’ai déjà déposé un amendement identique, et le Sénat ne m’avait pas suivi.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Or, à cette époque, je doutais déjà que nous soyons capables de mettre en place la nouvelle organisation du Grand Paris dans le délai imparti, c’est-à-dire en à peine plus d’une année, alors que nous venions seulement d’achever l’examen du texte en première lecture. Relever un tel défi supposait, d’ailleurs, que la mission de préfiguration de la métropole et les élus locaux travaillent en parallèle du Parlement, sans connaître, par conséquent, ce qu’il adviendrait du texte au bout du compte.
Nous sommes désormais à sept mois, jour pour jour, de la théorique entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris. Dieu sait pourtant que j’y tiens à cette métropole ! Ce n’est peut-être pas tout à fait celle-là que je désire, mais je suis convaincu qu’il en faut une !
Mes chers collègues, je ne crois plus, aujourd’hui, que nous soyons en mesure de disposer à temps d’un dispositif opérationnel. Je ne le crois pas !
C’est pourquoi mon amendement n’est pas une manœuvre dilatoire : je pense seulement qu’il n’est pas sérieux d’envisager d’être au rendez-vous.
Faut-il rappeler, tout d’abord, qu’entre 30 % et 40 % des communes de la petite couronne ne se sont pas constituées en intercommunalités et que nous sommes en train – en tout cas, le préfet de région – de proposer des cartes en vue de créer les établissements publics territoriaux, que tout cela n’est pas finalisé ? Par exemple, la ville de Chelles, à l’est de la métropole, entrera-t-elle dans la métropole ou non ? Selon que ce soit ou non le cas, la carte des établissements publics territoriaux en Seine-Saint-Denis sera différente.
S’agissant du pacte financier, ensuite, si quelqu’un a vu passer des simulations, qu’il m’en fasse part ! Pour ce qui me concerne, je n’ai rien vu de tout cela ! Sans compter, comme l’a dit Hervé Marseille tout à l’heure, que la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, reste à venir !
Si nous adoptions ce texte en maintenant l’entrée en vigueur de la métropole au 1er janvier 2016, je ne vois pas comment les élus locaux pourraient élaborer leur budget pour l’an prochain, tout en ayant les idées à peu près claires. Par conséquent, j’estime plus raisonnable que l’on se donne une année supplémentaire. Madame la ministre, ce n’est pas nécessairement une année de perdue : si vous mainteniez la date du 1er janvier 2016 ou si l’Assemblée nationale le faisait, ce serait à coup sûr uniquement parce qu’il faut le faire ! Derrière cela, nous n’aurions pourtant que des coquilles vides ! À quoi servirait le texte dans ce cas-là ?
À mon sens, il est donc bien plus raisonnable de se donner encore un peu de temps. Votons un texte qui sera ce qu’il est, mais qui nous permettra de faire, par la suite, les choses le plus proprement et le plus efficacement possible.
Enfin, je rappellerai que les incertitudes que rencontreront les élus locaux d’ici à la fin d’année sont énormes. Mettre les maires de la petite couronne dans l’incapacité de voter leur budget pour 2016 en connaissance de cause n’est sincèrement pas raisonnable !
J’espère donc que cette fois-ci le Sénat me suivra et adoptera mon amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 468 rectifié bis.
Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de mon collègue Philippe Dallier.
Lors de mon propos liminaire, j’ai déjà dit que l’on a du mal à imaginer la mise en place de la métropole alors que, d’une part, nous ne connaissons pas le texte tel qu’il sera adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de nos travaux, ni les perspectives financières ou la répartition des compétences à organiser avec l’ensemble des intercommunalités et que, d’autre part, des élections régionales auront lieu à la fin de l’année, sans compter la tenue de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques dite COP 21 qui se déroulera entre les deux tours de ces élections.
Le calendrier des six mois à venir est chargé et concerne la région capitale comme chacune des communes qui la composent. En conséquence, on a peine à imaginer, malgré la meilleure volonté, et compte tenu, par ailleurs, du travail qu’auront à accomplir les services préfectoraux et les services des trésoreries publiques pour organiser toute la machinerie administrative et financière, que l’on sera en situation de mettre en place cette métropole au 1er janvier 2016.
À l’évidence, si nous pouvions disposer de quelques mois supplémentaires pour organiser l’ensemble du dispositif, cela ne serait pas superflu. C’est précisément l’objet de cet amendement qui vise à prendre en considération les difficultés à la fois politiques et techniques de l’année en cours, afin de parvenir à la mise en œuvre des dispositions de ce texte dans les meilleures conditions.
Ne commencez pas à protester alors que je n’ai pas fini de m’exprimer !
Nouveaux rires.
Oui, mais cela ne durera pas ! §
Tout d’abord, je rappellerai que la commission avait donné, en première lecture, un avis défavorable sur des amendements similaires et que vous aviez d’ailleurs retiré vos amendements, mes chers collègues.
Il est vrai, cependant, que l’on a reporté l’élaboration des schémas.
Cependant, je le répète, la commission émettra un avis défavorable sur tout amendement qui chercherait à changer quelque chose sur ce sujet par rapport à la première lecture.
Je dois reconnaître que plus on attend, plus la mise en place de la métropole devient difficile.
À l’évidence, des recours seront exercés. Désormais, il n’est même plus nécessaire de saisir le Conseil constitutionnel puisqu’il suffit de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC !
Vous verrez, mes chers collègues ! Si quelqu’un n’est pas content, il intentera un recours immédiatement, ce qui retardera le projet. D’ailleurs, on a pu constater avec la QPC posée par la commune de Salbris que cela a commencé. Tout deviendra de plus en plus difficile !
Par ailleurs, compte tenu de la complexité de ces sujets, j’attends de voir comment on va régler tous les problèmes de nature financière.
C’est surtout dans ce domaine, d’une manière générale, que les choses sont compliquées : la réforme de la DGF, tout comme la modernisation de la fiscalité locale que l’on nous promet…
On en parlera le moment venu, madame Bricq. Vous avez certainement des idées sur ce sujet.
Sur cet amendement, j’émettrai donc un avis défavorable mais…
Rires.
Vous disiez bien que c’était difficile pour les maires en raison du délai !
Certes, il est vrai que pour les maires de communes isolées – cas extrêmement rare en France, dans la mesure où il est archaïque pour les communes de ne pas se regrouper –, il peut être compliqué d’intégrer une intercommunalité puis une métropole. Cependant, on peut les soutenir en mettant à leur disposition des fonctionnaires de l’État qui les aident, sur place, à élaborer les schémas. Ce n’est pas difficile.
Beaucoup de territoires en France ont déjà vécu ce type de situation. Il n’est pas plus difficile de faire fusionner trois communautés de communes rurales pour créer des communautés d’agglomération !
Il ne faut pas exagérer la difficulté en Île-de-France, d’autant que les pactes financiers et fiscaux – on n’en parlera tout à l’heure – sont faciles à réaliser.
Aujourd’hui donc, une concertation est engagée. Si nous savons bien qu’aucune carte ne peut être adoptée à l’unanimité, nous essayons toutefois de nous approcher le plus possible des avis émis par les uns et par les autres. Nous avons été extrêmement respectueux des élus locaux en essayant de produire les meilleures cartes possibles.
Revenons-en à la question du délai. Premièrement, si la loi est promulguée à la fin du mois d’août ou au début du mois de septembre – dans l’hypothèse évoquée par M. Hyest d’un recours devant le Conseil constitutionnel –, il faudra compter sur un mois de consultation des communes aéroportuaires adjacentes, avant que le décret simple de création de la métropole ne soit pris. Cette phase n’est pas compliquée, parce que nous avons déjà vu toutes ces communes et que, aujourd’hui, tout est à peu près clair.
Deuxièmement, pour les territoires, les périmètres seront fixés par un décret en Conseil d’État pris, après consultation des communes, dans un délai que le Gouvernement propose, par voie d’amendement, de réduire à un mois. Dans ce cas également, chacun nous semble suffisamment informé, compte tenu, comme vous l’évoquiez vous-même, du temps que nous avons pris sur ce dossier depuis le début de la loi MAPTAM.
Nous savons bien que ce délai d’un mois nous suffira à obtenir les avis nécessaires. En effet, la concertation menée par la mission de préfiguration et le préfet de région ayant permis toute l’expression souhaitable des conseils municipaux, je peux vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous disposons de beaucoup de documents à ce sujet. On pourra par conséquent publier ce décret à la fin du mois de novembre, mais les périmètres seront connus bien en amont. Voilà pour le calendrier des procédures.
Ensuite, sur le fond de la question, il est nécessaire de distinguer entre la métropole et les territoires.
En premier lieu, la mise en place de la métropole se prépare, les élus travaillent sur le pré-diagnostic et sur les principaux chantiers d’action prévus : développement économique, logement, transition énergétique. À cet égard, monsieur Marseille, vous avez parlé de l’arrivée de la COP 21, mais, soyons honnêtes, cela n’a rien à voir ! §J’espère que la transition énergétique sera toujours à l’ordre du jour de nos débats, même en cas d’échec malheureux de la conférence, ce que personne ne souhaite ici.
Nous ne reculerons pas sur ce dossier et le conseil des partenaires élaborera des propositions à destination des élus en octobre prochain.
Par ailleurs, la mission de préfiguration prépare le rapport sur l’intérêt métropolitain qui doit être remis aux futurs exécutifs de la métropole au mois de janvier 2016. Ce délai sera également tenu. En tout état de cause, tout le monde y travaille et j’espère que tout ce travail sera apprécié à sa juste valeur.
Enfin, je rappellerai – car on semble l’oublier aujourd’hui – que nous avons déjà accordé un délai de deux ans pour la remontée des compétences opérationnelles communales, notamment dans le domaine du logement. Je ne vois donc pas la raison pour laquelle on devrait attribuer un délai supplémentaire.
Tout le monde devrait pourtant s’accorder sur le fait que le logement doit constituer la priorité de la future métropole ! Ce serait une nouvelle extrêmement mauvaise pour les citoyens qui souffrent actuellement de problèmes de logement si l’on décidait de reporter ce transfert d’une année supplémentaire, après les deux ans déjà accordés ! Personne ici ne peut affirmer que les problèmes de logement ont été réglés sur le territoire métropolitain !
Sourires sur les travées de l'UMP.
En second lieu, pour les territoires, les situations sont plus complexes et plus hétérogènes : il existe des différences significatives entre des EPCI qui continueront à évoluer sur le même périmètre et qui ont déjà l’habitude de travailler ensemble, et des territoires qui vont se constituer par fusion d’EPCI et adjonction de communes actuellement seules.
En réalité, la date du 1er janvier 2016 n’est pas une date couperet : les territoires auront deux ans devant eux pour mettre en œuvre un certain nombre de procédures, notamment organiser le choix des compétences. Deux ans ! L’expérience qu’ont vécue l’ensemble des territoires en France, qui connaissent des situations aussi complexes que celle de la métropole du Grand Paris – souvent d’ailleurs, ces territoires disposent de beaucoup moins de moyens et connaissent beaucoup plus de difficultés en matière d’aménagement du territoire et beaucoup de problèmes à régler – montre que cela se passe bien ! Or, ce que l’on est capable de faire ailleurs, on doit pouvoir le faire pour la métropole du Grand Paris ! D’autant plus que, je le répète, celle-ci a davantage de moyens que les autres.
La mission de préfiguration, quant à elle, a déjà publié une première version du mémorandum, rencontré une fois par mois tous les directeurs généraux des services ou DGS concernés §ainsi que les élus sur le terrain et voit régulièrement les organisations syndicales ! Si vous n’avez pas été consulté, monsieur Dallier, vous êtes bien le seul !
Je vais recevoir le vôtre, monsieur Dallier, celui de votre intercommunalité naturellement !
Au début du mois de juillet, il restera encore à fixer les périmètres pour que le travail technique, notamment les simulations fiscales et budgétaires, puisse s’accélérer.
La mission de préfiguration rencontre également une fois par mois, au moins, les services de la Direction régionale des finances publiques, la DRFiP, à ce sujet. Les documents sont prêts, ce que tout le monde a pu constater, du moins ceux qui se rendent aux réunions.
Tout sera donc prêt dans les temps ! Il n’y aurait rien de pire que d’accorder un délai qui servirait – nous le savons désormais par expérience, car je ne me cache jamais derrière mon petit doigt ! – non pas à préparer sereinement les choses, mais à repousser l’obstacle, voire à proposer de nouvelles modifications de l’architecture métropolitaine, avant même d’expérimenter ce que le législateur a prévu.
Tout à l’heure, quelqu’un disait qu’il s’agissait du projet du Gouvernement. Mais, en réalité, c’est le projet du législateur !
Le Gouvernement a travaillé, s’est mis à disposition des parlementaires et a progressé à leurs côtés.
Certes, je comprends que le projet ne convienne pas à chacun dans son intégralité, mais ne dites pas qu’il s’agit du projet du Gouvernement contre les parlementaires : jusqu’à présent, c’est toujours au Parlement qu’il revient d’élaborer la loi !
Je suis donc défavorable à cet amendement qui ne représente qu’un obstacle supplémentaire à l’adoption d’un texte sans lequel on parlera encore dans vingt ans de la future métropole du Grand Paris.
M. Philippe Kaltenbach applaudit.
Le bel optimisme de Mme la ministre ne tient pas devant les réalités : à six mois de la mise en place de la métropole du Grand Paris, malgré tout le temps déjà consacré au travail de préfiguration – souvenez-vous, mes chers collègues, qu’il a fallu de longs mois pour organiser la préfiguration elle-même –, il n’existe pas encore de réel projet métropolitain et de nombreuses questions restent sans réponse.
Ainsi, en ce qui concerne la définition des territoires, Mme la ministre a annoncé qu’un décret en Conseil d’État serait pris très certainement aux alentours de la mi-juillet. Pourtant, les élus sont en plein débat, et la perspective d’un accord est encore très lointaine. De surcroît, une fois ce décret paru, les communes n’auront qu’un mois pour délibérer : un mois entre le 15 juillet et le 15 août, cela dit assez en quel respect on tient les collectivités locales, sans compter qu’il sera impossible de débattre des nouveaux territoires avec la population. Le projet sera donc une nouvelle fois imposé, alors qu’il doit structurer durablement l’organisation territoriale de notre région, ce qui n’est pas rien !
S’agissant de la gouvernance de la métropole, qui reste encore floue, il faudra bien que le Gouvernement, qui a été interrogé au début de la séance sur l’amendement qu’il pourrait présenter lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, clarifie ses intentions.
Compte tenu de ces difficultés, je suis favorable au report de la création de la métropole. Un an ne sera pas de trop pour surmonter tous les problèmes qui demeurent et pour mettre en place la métropole du Grand Paris dans des conditions à peu près satisfaisantes !
M. Roger Karoutchi s’exclame.
Mes chers collègues, il faut appeler les choses par leur nom : nous assistons, de la part des uns et des autres, à des manœuvres dilatoires. Que des intérêts tactiques soient en jeu, je puis le comprendre ; mais pourquoi alors ne pas proposer un report au 1er janvier 2018, en un temps plus calme sur le front électoral ? Comme le rapporteur M. Hyest l’a signalé, la date du 1er janvier 2017 a été retenue.
Le calendrier prévu est parfaitement viable ; Mme la ministre vient de le détailler…
… étape par étape. Chers collègues de la droite, ne prétendez pas qu’il n’y a pas eu de débat ! M. Dallier a été un précurseur ; il est vrai que, comme l’on sait, les précurseurs sont souvent seuls.
La métropole, chacun la conçoit à sa façon. Ce que je sais, moi, c’est que nous devons répondre à deux exigences : une exigence sociale qui correspond surtout au problème du logement, que nous ne parvenons pas à résoudre alors qu’il est le problème numéro un des Franciliens, et une exigence économique qui est patente. Dire que pendant plus d’un mois et demi nos collègues de la droite ont réclamé des réformes économiques plus rapides ! Je les entends encore nous exhorter à simplifier et nous reprocher de faire du surplace…
Mes chers collègues, voilà une heure et demie que, au lieu d’avancer, nous nous égarons dans des débats stériles. Sans doute, le projet n’est pas génial, ni entièrement bouclé, mais il faut démarrer. La politique, c’est aussi l’action !
Des solutions géniales, ma chère collègue, vous en connaissez beaucoup ? Ignorez-vous que, en politique, on a rarement le choix entre une solution excellente et une solution mauvaise, et qu’il s’agit souvent de trancher entre des solutions plus ou moins bonnes ou plus ou moins mauvaises ?
Je le répète : il faut maintenant démarrer. Trêve de tactique, faisons confiance à la vie !
J’observe que, selon Mme Bricq, le projet n’est pas génial mais doit être approuvé malgré tout.
Madame la ministre, il est certain que le logement est le problème essentiel. C’est bien pourquoi je me suis battu il y a huit ans, lors de la révision du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, pour que l’on prévoie la construction de 70 000 logements par an. Seulement voilà : on n’en construit que 35 000 !
On a mis des années à concevoir un SDRIF, car personne n’en voulait ni ne le comprenait. Ce document a-t-il augmenté d’une unité le nombre de logements construits dans la région d’Île-de-France ? Non, car mettre en place un système qui n’a pas de sens et qui ne fonctionne pas concrètement, fût-ce au nom des meilleurs objectifs du monde, à commencer par la production de logements, n’a jamais produit d’effets. C’est ainsi qu’il n’y a pas plus de logements construits en Île-de-France aujourd’hui qu’il y a cinq ou six ans.
On nous invite à approuver le projet du Gouvernement parce qu’il favorisera, dit-on, la construction de logements. Mes chers collègues, il ne la favorisera nullement : ce n’est pas la métropole du Grand Paris, mais des terrains libres, des prix plus bas et une économie relancée qui permettront la construction de logements !
On a beaucoup donné dans ce domaine et on n’a rien, parce que la construction et les achats sont déterminés par d’autres facteurs.
En première lecture, je n’étais pas très favorable au report de la mise en place de la métropole, parce que je pensais : au point où nous en sommes, il vaut encore mieux avancer.
Précisément, ma chère collègue : six mois plus tard, nous en sommes toujours au même point !
M. Roger Karoutchi. Nous ne disposons toujours d’aucune étude d’impact, ni d’aucunes garanties financières, et nous ne voyons aucun engouement des acteurs politiques – c’est le moins que l’on puisse dire. De surcroît, l’Assemblée nationale prend le texte du Sénat et en fait ce qu’elle veut !
M. Philippe Kaltenbach s’exclame.
Je veux bien que nous soyons un théâtre d’ombres, mais qu’on nous laisse au moins exprimer notre avis. Or, à l’heure actuelle, nous estimons que nous ne sommes pas prêts. C’est pourquoi je voterai l’amendement de M. Dallier.
Je voterai moi aussi les amendements identiques, qui sont inspirés par la sagesse.
Depuis l’ouverture de la séance, madame le ministre, vous tenez un langage tout à fait serein et apaisant. Seulement voilà : la réalité du terrain n’est en rien celle que vous décrivez. En rien ! Si, sous la précédente législature, nous vous avions imposé dans votre région ce que vous nous imposez aujourd’hui chez nous, vous ne tiendriez sans doute pas le même discours !
Mme la ministre s’exclame.
Vous connaissez bien les difficultés que soulève ce projet. En particulier, vous savez qu’il n’y a pas actuellement de projet de métropole démocratiquement accepté, et pour cause : il n’y a pas eu de débat. Des élections municipales viennent de se tenir ; on a certes parlé du Grand Paris pour faire bien, mais aucune population n’a été véritablement sensibilisée aux enjeux, alors que tout le monde sait bien que le projet n’est pas perçu de la même façon partout. Vous avez parlé de démocratie ; c’est de déficit de démocratie qu’il aurait fallu parler !
Comme M. Karoutchi vient de le souligner, nous savons très bien comment les choses vont se passer. Imaginez-vous que les maires des communes concernées par la future métropole ont adopté une position à 94 %, mais que le Gouvernement n’en tire aucune conséquence !
Encore faut-il parler de la manière dont on prépare l’organisation des territoires. Voulez-vous que je vous décrive, madame le ministre, comment s’est passée la réunion avec le préfet que vous avez nommé pour nous « mettre au pas », comme il s’en est lui-même vanté ? Celui-ci, tel un distributeur de prospectus, a fait circuler à la fin de la séance des cartes illustrant des hypothèses de territoires qui ne tiennent même pas compte du travail accompli par les élus pendant des années !
Voilà quinze ans que les élus de quatorze communes de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne coopèrent au sein de l’Association des collectivités territoriales de l’Est parisien, l’ACTEP, ce qui n’allait pas de soi. Or aucune des hypothèses de votre préfet ne maintient le territoire de l’ACTEP. Appelez-vous cela du travail raisonnable ?
À six mois de l’échéance prévue, madame le ministre, le responsable d’intercommunalité que je suis ne sais rien ni des compétences, ni du territoire, ni du statut des personnels, qui interrogent les maires sur leur avenir. Vous qui avez toujours la main sur le cœur en parlant des fonctionnaires, me direz-vous ce qu’il adviendra d’eux ?
Quand on aura fait en sorte que la métropole existe dans les textes, voici ce qui se passera : comme on ne sera pas capable de la faire fonctionner, on reviendra à la situation présente par une cascade de conventionnements. Vous verrez que, de facto, nous serons obligés de nous donner le délai que ces deux amendements identiques visent à instaurer.
Vraiment, nous avons besoin d’une année supplémentaire pour construire un consensus autour d’une idée de la métropole que les populations comprennent et que les élus soient en mesure de mettre en œuvre !
Mme Vivette Lopez applaudit.
Voter un texte est une chose, l’appliquer en est une autre ; je veux dire que nous débattons aujourd’hui d’un dispositif, que j’espère voter, mais que sa date d’application est une autre affaire.
Madame Bricq, je ne suis pas ici pour recevoir des leçons ou des oukases. Le logement est certes une priorité, mais il y a aussi l’emploi. Or il faut savoir ce que l’on veut : ce n’est pas en baissant les dotations des collectivités territoriales que l’on soutiendra l’investissement et l’emploi !
Mlle Sophie Joissains opine.
En ce qui concerne l’information des élus, Mme la ministre nous dit : voilà des années que l’on parle du projet. Possible, mais pas du même, puisqu’il change tout le temps ! Nous sommes supposés élaborer la loi, mais nous ne savons pas ce qui se passera à la fin du mois de juillet ! Madame la ministre, je vous mets au défi de faire une interrogation écrite avec l’ensemble des conseillers municipaux de la région d’Île-de-France. Vous allez voir ce que vous allez voir
M. Roger Karoutchi rit.
Comme M. Cambon vient de l’expliquer, la définition des futures intercommunalités est en cours de discussion ; on ne sait absolument pas ce qu’elles seront, ni ce que seront les accords financiers en leur sein. La région parisienne n’est pas la campagne : la moindre ville y compte 20 000 habitants, et la plupart en comptent 40 000, quand ce n’est pas 80 000. §Ces villes, il va falloir les regrouper dans des périmètres qui engloberont 1 million d’habitants. Sans parler des dettes des sociétés d’économie mixte, dont, vous le pensez bien, les voisins ne voudront pas se charger. Croit-on que tout cela se décidera en cinq minutes ?
À la vérité, ces questions sont extrêmement compliquées, d’autant que certaines communes n’ont aucune envie d’être dans la même intercommunalité que leurs voisines. Il est évident qu’elles ne seront pas tranchées en quelques semaines, dans un agenda extrêmement contraint. Si donc nous voulons faire œuvre utile, nous pouvons adopter un dispositif, mais nous devons nous donner le temps de l’appliquer. En vérité, il serait très bon de prendre un peu de temps, car on ne peut pas décemment imaginer qu’une formule, quelle qu’elle soit, puisse être appliquée au 1er janvier prochain !
Mme Vivette Lopez applaudit.
Je ne reviendrai pas sur le calendrier, Mme Bricq ayant fait observer, avec juste raison, que toutes les étapes en seraient prévues par écrit.
Monsieur Cambon, vous m’avez demandé ce que j’aurais pensé si une telle démarche avait été imposée dans ma région. Comment croyez-vous qu’il en soit allé dans les autres territoires de France quand il a fallu passer des communes aux communautés de communes rurales, puis aux communautés d’agglomération ? Nous aussi avions des sociétés d’économie mixte, des syndicats mixtes et tous les autres outils dont nous parlons. Ce n’est pas plus difficile en région parisienne qu’ailleurs !
Nous avons des syndicats intercommunaux de 4 ou 5 millions d’habitants ! Allez-y ! Vous verrez !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Songez au peu de temps qu’il a fallu pour instaurer la métropole de Lyon. Si nous avions inventorié toutes les difficultés, nous ne l’aurions jamais créée !
M. Philippe Dallier s’exclame.
Monsieur Karoutchi, je vous rappelle que l’élaboration du nouveau SDRIF a été retardée de trois ans par un Gouvernement que soutenait l’actuelle majorité sénatoriale ; le travail n’a pu commencer qu’en novembre 2013. Or depuis cette date, et même s’il reste beaucoup à faire, nous enregistrons les meilleures performances depuis vingt ans pour la construction de logements sociaux en région parisienne ; la production annuelle a sans doute augmenté de 10 000 logements, même s’il faudrait regarder les chiffres de plus près.
Ainsi donc, monsieur le sénateur, retarder l’entrée en vigueur d’un outil se paie en efficacité perdue. Or le problème du logement, notamment, est particulièrement aigu dans l’aire métropolitaine de Paris.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tout retard dans la mise en place de la métropole serait du temps perdu pour la dynamique que nous devons lancer au service du logement et du développement économique, une dynamique dont les acteurs économiques clament la nécessité urgente. Engager une dynamique n’est jamais facile pour les élus locaux ; le confort, c’est l’immobilisme.
Nous, nous préférons que l’on avance. Aujourd’hui, quand on dit « bouger », cela signifie « reculer ». Or bouger c’est avancer. Il faut avancer. Oui, vraiment, il faut avancer !
Je mets aux voix les amendements identiques n° 438 et 468 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
M. Jean-Pierre Caffet remplace Mme Isabelle Debré au fauteuil de la présidence.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 74 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le 3° du I est ainsi rédigé :
« 3° Les communes d’Argenteuil, Verrières-le-Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles ; »
...) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié.
À travers cet amendement, nous revenons de nouveau sur la question de l’intégration des communes limitrophes de la grande couronne au périmètre de la métropole du Grand Paris.
Certaines de ces communes limitrophes avaient la possibilité de faire partie de la métropole, mais n’ont pas délibéré dans les délais prévus, la commune de Chelles, par exemple.
Pendant un temps, suite à un engagement ministériel, nous avons pensé que les communes souhaitant intégrer la métropole du Grand Paris seraient intégrées d’office. Seulement, en première lecture, le Gouvernement est revenu sur cette position.
Nous avions alors déposé un amendement visant à rouvrir la possibilité pour les communes limitrophes le souhaitant d’intégrer la métropole du Grand Paris. Celui-ci n’ayant pas été adopté, nous revenons sur cette question à travers un nouvel amendement de façon que les communes, qui ont délibéré en faveur d’une intégration puissent obtenir satisfaction, comme la commune de Chelles et les autres communes citées dans l’amendement.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 74 rectifié quater.
Cet amendement est défendu, monsieur le président. Comme M. Karoutchi, je pense que nous devons tenir compte de la volonté des communes.
L'amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. – Première phrase
1° Remplacer les mots :
existant au 31 décembre 2014 et
par les mots :
ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,
2° Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares à cette même date
II. – Seconde phrase
Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014
La parole est à Mme la ministre.
Le présent amendement vise à permettre aux communes faisant l’objet d’un rattachement aux EPCI à fiscalité propre comprenant des infrastructures aéroportuaires de pouvoir également délibérer d’un éventuel rattachement à la métropole du Grand Paris.
Soyons très clairs : il s’agit de la question de l’aéroport d’Orly. En effet, toutes les communes entourant l’aéroport ne sont pas intégrées dans la métropole, ce qui reviendrait à diviser l’aéroport Orly. Or il nous semble important de ne pas l’isoler de sa zone d’influence directe, économique et infrastructurelle.
En première lecture, il avait été proposé au Sénat de rouvrir la procédure de consultation pendant deux mois pour les communes qui n’ont pas pu délibérer dans les délais. Seulement, l’Assemblée nationale s’est opposée à cette réouverture. Nous avons alors évoqué la possibilité de rouvrir la procédure de consultation pour les communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, et vous savez que la possibilité d’option existait aussi pour les communes autour de Roissy. La situation était donc assez complexe.
Certaines communes, comme Verrières-le-Buisson et Chelles, n’ont, en effet, pas pu délibérer dans le délai imparti pour diverses raisons, alors même qu’elles avaient la volonté d’être rattachées à la métropole. Toutefois, tel que le projet de loi est rédigé actuellement, il ne leur est plus possible d’intégrer la métropole, une fois passé ce délai.
Afin de remédier à cette situation, les amendements de nos collègues visent à intégrer d’office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la métropole du Grand Paris, ce qui me semble tout à fait pertinent dans la mesure où il s’agit de communes liées à la métropole. De ce fait, les communes des Portes de l’Essonne obtiendraient satisfaction.
La commission émet donc un avis favorable sur tous ces amendements.
Ces amendements sont assez contradictoires. Néanmoins, les trois amendements partagent le même objectif, à savoir intégrer les communes des Portes de l’Essonne situées autour du pôle d’Orly au sein de la métropole du Grand Paris. De ce fait, si les deux premiers amendements sont adoptés, l’amendement du Gouvernement, dont l’objet est plus restreint, serait satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 13 rectifié et 74 rectifié quater ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, qui ouvriraient trop largement la porte.
L’intégration au sein de la métropole des communes situées autour d’Orly se justifie, dans la mesure où l’on risquerait, dans le cas contraire, de diviser la zone aéroportuaire d’Orly en deux parties, l’une appartenant à la métropole et l’autre étant extérieure à cette même métropole. À la demande de nombreux acteurs, nous avons remédié à cette situation.
En revanche, l’idée d’origine des élus locaux n'était pas que la métropole absorbe tout.
Mais plutôt de créer des pôles d’équilibre autour de la métropole, avec des EPCI qui disposent d’outils réels, comme à Roissy ou à Saclay.
Cette position est défendue par de nombreux élus locaux, notamment ceux de la communauté d’agglomération de Chelles. Je me souviens d’ailleurs avoir effectué de nombreux déplacements pour rencontrer les élus locaux.
De ce fait, il me paraît cohérent d’intégrer les communes autour d’Orly au sein de la métropole, parce que celles-ci relèvent d’un critère objectif et différent des autres communes. Néanmoins, il ne me semble pas pertinent de permettre à toutes les communes le souhaitant d’intégrer la métropole, au risque sinon de se retrouver confronté à une métropole « tache d’huile », ce à quoi beaucoup se sont opposés.
Bref, je souhaite que le dispositif soit juste modifié pour la question d’Orly !
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 13 rectifié et 74 rectifié quater.
Madame la ministre, j’ai bien entendu vos propos. Seulement, il me semble que votre texte perd tout son sens !
C’est vous qui avez donné la possibilité aux communes de délibérer pour rejoindre la métropole ! Or maintenant vous dites qu’il faut en rester au territoire de la métropole et surtout ne pas ouvrir.
M. Philippe Kaltenbach s’exclame.
Monsieur Kaltenbach, dans ce cas pourquoi donner cette possibilité aux communes ?
M. Philippe Kaltenbach s’exclame de nouveau.
En effet, maintenant que les communes ont délibéré, vous leur refusez la possibilité d’intégrer la métropole en vous appuyant sur le prétexte d’une nécessaire unité du territoire. Si ce n’était pas votre souhait, il ne fallait pas octroyer aux communes limitrophes cette possibilité. Je comprends que l’on permette aux communes autour d’Orly d’intégrer la métropole, car cela résout un certain nombre de difficultés. Néanmoins, il faut rester cohérent !
Madame la ministre, vous avez en face de vous des communes, rares, …
(Rires sur les travées de l'UMP.) C’est injuste pour ces personnes de bonne volonté ! Ils en veulent, laissez-les venir !
Rires sur les mêmes travées.
La métropole, nous, nous n’en voulons pas et vous nous l’imposez ! Or ceux qui en veulent, vous leur dites : surtout, n’approchez pas ! §
Nous avons déjà débattu de cette question. Je rappelle que ce dispositif, que M. Karoutchi nous avait déjà présenté, nous l’avions rejeté ici même, et non à l’Assemblée nationale, contrairement à ce que dit M. le rapporteur. Nous l’avons refusé parce que la loi permettait de rejoindre la métropole dans un certain délai. Certaines communes ont respecté ce délai, d’autres non.
On peut regarder les choses à la manière des enfants sujets à un strabisme, qui se cachent un œil mais pas l’autre, c’est-à-dire regarder uniquement ce qui se passe du côté de la métropole du Grand Paris, sans regarder ce qui se situe au-delà.
Or, au-delà de la métropole, les communes ont des projets, des intercommunalités se construisent. Comment peut-on être dans une telle insécurité au regard des périmètres et continuer à développer des projets, alors que l’on n’aurait pas respecté des délais qui figuraient dans la loi ?
J’entends que la ville de Chelles a délibéré. Elle a délibéré hors délai. Aujourd’hui, je peux vous le dire, cette même ville de Chelles est en pleine évolution sur cette question.
En effet, au sein du conseil départemental, nous avons délibéré avec le maire de Chelles sur une motion demandant que la Seine-et-Marne ne soit pas dépecée. Les mots « démantèlement du territoire seine-et-marnais » figurent dans cette motion. Y sont également présents les termes extrêmement vifs du président de l’assemblée départementale, dont la majorité a changé, le président M. Jean-Jacques Barbaux. Cette motion a été adoptée à l’unanimité, le maire de Chelles étant présent. Dans cette motion, nous demandons qu’il n’y ait pas de démantèlement du territoire seine-et marnais, pas de « vente à la découpe », ni de « dépeçage », selon les termes mêmes du président Barbaux. Au sein de cette Haute Assemblée, je demande donc que nous respections cette volonté territoriale et que l’on permette à des territoires situés au-delà de la métropole de se construire.
Chelles, c’est substantiel, c’est l’une des deux communes les plus peuplées de la Seine-et-Marne, avec Meaux. Il est indispensable de la maintenir au sein de ce territoire afin d’assurer les cohésions territoriales et de construire une frontalité face à la métropole, qui permette à ces territoires d’exister. Si on enlève, si je puis dire, toute substance urbaine aux territoires de la grande couronne, la frontière entre urbanité et péri-urbanité ou ruralité francilienne risque de se creuser puissamment.
Or nous devons établir des rapports de dialogue et construire des partenariats d’intercommunalités entre, d’une part, la métropole et ses territoires et, d’autre part, ce qui est au-delà. J’y suis favorable. Y compris pour permettre demain à la métropole d’intégrer des fonctions départementales, ne brouillons pas les limites entre départements, entre première et seconde couronne.
Moi, je n’y suis pas hostile ! Ne plaçons pas la frontière au gré des volontés individuelles, et de surcroît au-delà des délais impartis, ce qui perturberait les projets en construction dans la grande couronne.
Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement sur les aéroports, notamment par rapport à la question de l’aéroport Orly, dans la mesure où cela permet de donner satisfaction aux acteurs sur le terrain.
Concernant, les deux autres amendements, j’aimerais attirer l’attention de mes collègues et de Mme la ministre sur la situation particulière de la commune de Verrières-le-Buisson. En effet, cette commune fait actuellement partie d’une communauté d’agglomération, comprenant des communes situées principalement dans les Hauts-de-Seine, et dont le siège est situé dans la métropole du Grand Paris. Cette commune souhaite rester au sein de communauté d’agglomération et continuer à travailler avec les communes avec lesquelles elle a œuvré depuis longtemps.
Néanmoins, la commune de Verrières-le-Buisson a délibéré avec un peu de retard par rapport au 30 septembre, sur la foi d’un courrier, dont j’ai eu connaissance, signé par vous-même, madame la ministre, indiquant que cela serait possible et que le Gouvernement proposerait de modifier le délai afin que l’on puisse délibérer un peu au-delà dudit délai.
Cette commune a émis le souhait d’intégrer la métropole, ce qui n’est pas nécessairement le cas de toutes les communes, comme cela a été rappelé voilà quelques instants. De surcroît, la communauté qui pourrait l'accueillir dans l'Essonne, à savoir la communauté résultant de la fusion d’Europ’Essonne – je préside Europ’Essonne – et du Plateau de Saclay, n’est pas du tout hostile à ce que la commune de Verrières-le-Buisson rejoigne la métropole du Grand Paris.
Aussi, la situation est différente de celle de Chelles, le représentant de la Seine-et-Marne venant de dire, si j’ai bien compris, que celle-ci doit rester en Seine-et-Marne. Nous, nous ne sommes pas opposés à ce qu’on laisse la possibilité à la commune de Verrières-le-Buisson de rejoindre la métropole, puisque celle-ci le réclame à cor et à cri. Cela permettrait aussi de respecter l’engagement écrit de Mme la ministre. Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups.
Si on pouvait, éventuellement en modifiant les amendements proposés, distinguer le cas de Verrières-le-Buisson, …
Je tiens, tout d’abord, à dire que je n’ai jamais été partisan d’une métropole « tache d’huile ».
Si j’ai proposé le périmètre des départements de la petite couronne, c’est pour garantir à la grande couronne qu’elle ne soit pas dépecée, comme l’a dit notre collègue Eblé, même si le terme est certainement un peu fort.
Établir la métropole du Grand Paris sur un périmètre existant, sans créer de nouvelles frontières, paraissait déjà suffisamment compliqué.
Cela étant dit, le Gouvernement, à force de ne pas trancher, a donné aux communes limitrophes la possibilité de rejoindre la métropole du Grand Paris. Certaines communes ont délibéré en temps et en heure, d’autres ont laissé passer la date butoir, se laissant probablement trompé par le courrier évoqué à l’instant par notre collègue Delahaye. Par conséquent, le périmètre sera encore plus bizarre, si je puis dire, que celui que l’on aurait pu obtenir.
(M. Roger Karoutchi opine.) me demandant de plaider à nouveau au sein de notre assemblée pour sa cause afin qu’il puisse intégrer la métropole. Si je peux comprendre la difficulté que cela poserait au département de Seine-et-Marne
M. Vincent Eblé s’exclame.
Comme un certain nombre d’entre nous, j’ai reçu de nouveau un courrier électronique du maire de Chelles §, le maire de Chelles a une nouvelle fois marqué sa volonté d’intégrer la métropole. Je rappelle que la ville de Chelles a basculé au mois de mars dernier, que la nouvelle équipe s’est installée et que, la délibération devant avoir lieu avant le 30 septembre, le délai a été dépassé de trois jours.
Et c’est sur le fondement de ce seul argument qu’on refuserait à cette commune le droit d’intégrer la Métropole du Grand Paris ? Franchement, cela me semblerait un peu exagéré.
Enfin, madame la ministre, je veux vous montrer à quel point les choses sont compliquées pour la mise en place de cette métropole.
Le préfet Carenco, qui vient en effet de prendre ses fonctions, a adressé un courrier à l’ensemble des maires auquel il a joint les cartes pour les différents établissements publics territoriaux, département par département. En Seine-Saint-Denis, nous avons le choix entre quatre ou cinq options, dont l’une inclut la ville de Chelles. Dans ce courrier, le préfet nous informe qu’il nous donne quinze jours pour nous prononcer sur ces différentes solutions.
Au final, j’ai un peu de mal à comprendre : on nous explique ce matin que Chelles ne peut pas rejoindre la métropole du Grand Paris, mais les services de l’État ont élaboré une proposition de carte sur laquelle figure cette ville !
La loi a prévu un délai pour permettre aux communes situées à la frontière de la métropole du Grand Paris de la rejoindre. Certaines se sont prononcées dans les délais, par exemple Argenteuil. Aussi, je ne comprends pas pourquoi elle figure dans les amendements de MM. Karoutchi et Marseille.
D’autres ont délibéré trop tardivement, ce qui pose un problème, au moins pour Chelles. En l’absence de délibération, le préfet de Seine-et-Marne a élaboré une carte de l’intercommunalité qui intègre Chelles.
M. Philippe Dallier s’exclame.
Ce n’est pas le préfet de Seine-et-Marne qui a élaboré cette carte, c’est le préfet de région !
Vous le savez également, les intercommunalités, dès lors qu’elles sont limitrophes de la métropole, doivent compter au moins 200 000 habitants, et y adjoindre le cas échéant un territoire de 50 000 habitants pourrait fortement déséquilibrer la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne.
Le préfet de Seine-et-Marne travaille avec les élus depuis des mois et des mois et, parce que Chelles n’a pas délibéré dans les délais, il faudrait remettre à plat tout ce travail si on intégrait cette commune à la métropole ?
M. Christian Cambon. Eh bien le préfet n’a qu’à reprendre ses crayons de couleur !
Sourires sur les travées de l'UMP.
Si Chelles, comme Argenteuil, avait délibéré à temps, le préfet aurait produit une carte sans Chelles, et la carte aurait donc été totalement différente.
L’intégration de Chelles aurait des conséquences non pas tant sur la métropole que sur la carte de l’intercommunalité de Seine-et-Marne. Je le répète, quand le seuil se situe à 200 000 habitants, il n’est pas indifférent, loin de là, d’adjoindre à un EPCI une ville de 50 000 habitants.
La situation semble différente concernant Verrières-le-Buisson, sinon le maire de Massy ne serait pas intervenu.
S’agissant des propositions de cartes, monsieur Dallier, soyez précis : le préfet propose quatre options, mais, s’agissant de Chelles et de Verrières-le-Buisson, il subsiste un gros point d’interrogation.
Le préfet a pris ses précautions avec ces deux villes ; tel n’est pas le cas avec les autres communes ; ne le mêlons pas à tout cela et ne mélangeons pas tout !
Le cas de Chelles soulève un problème juridique et son intégration à la métropole du Grand Paris aurait des conséquences pour la Seine-et-Marne.
Et pour la Seine-Saint-Denis en effet.
C’est pourquoi le groupe socialiste s’en tient à l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption permettrait de régler le problème d’Orly sans pour autant rouvrir la boîte de Pandore et susciter de nouvelles difficultés pour les départements de la grande couronne.
L’argumentation de notre collègue Vincent Eblé me gêne.
On nous a expliqué tout à l’heure que tout cela était simple, que les communes allaient être consultées, que leur avis allait être recueilli et que les établissements publics territoriaux seraient constitués plus vite qu’on ne l’avait envisagé.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Et d’un seul coup, on nous dit que le conseil départemental de Seine-et-Marne ne veut pas accéder à la demande de Chelles ! La Seine-et-Marne, c’est Guantanamo : on n’en sort pas !
Sourires.
Si les départements décident à la place des communes, on se demande bien pourquoi on demande leur avis à ces dernières ! D’autant plus que certaines ont reçu du ministre une lettre pour leur expliquer que les délais allaient être rouverts !
De deux choses l’une : ou bien on demande leur avis aux communes, qui peuvent alors faire des choix en toute liberté ;…
… ou bien on demande leur avis mais on n’en tient pas compte, et dans ce cas autant ne pas les consulter !
D’autant que le préfet de région, comme l’a rappelé M. Dallier, nous a réunis pour nous proposer des cartes sur lesquelles figurent ces villes.
Sourires.
Même mouvement.
De quoi parle-t-on ? J’ai l’impression de participer aux travaux d’une CDCI ! Le travail préparatoire a été très mal fait, si tant est qu’il ait eu lieu !
On parle quand même de la région capitale ! Et c’est bien pour cette raison que cela m’intéresse. Mais ça part dans tous les sens ! J’aurais bien aimé que l’on consultât autant les élus provinciaux ! Je peux vous dire que ce n’est pas ainsi que les choses se sont passées ! On nous a dit que c’est comme cela que les choses se feraient, quelle que soit l’issue du vote éventuel des communes !
Je ne veux pas vous faire perdre votre temps, mais si le débat se poursuit ainsi jusqu’à minuit, …
… nous ne sortirons pas de cette séance dans un brillant état !
Soit on arrête quelques orientations auxquelles on se tient et l’on peut sans doute avancer ; soit on entre dans les détails, mais ce n’est pas le rôle du Parlement.
Ce débat, nous l’avons eu à la fois en première lecture et avant les élections départementales.
S’agissant du cas de Chelles, je ne reviendrai pas sur les arguments avancés à l’instant par Vincent Eblé et sur ceux que j’avais mis en avant en première lecture, mais je tiens à faire remarquer que, entre-temps, ont eu lieu les élections départementales à l’occasion desquelles le maire de Chelles a été élu conseiller départemental. Quand mon collègue Vincent Eblé rappelle que le conseil départemental de Seine-et-Marne – qui a changé de majorité – s’est prononcé unanimement contre le démantèlement du département, il sous-entend que le conseiller départemental et maire de Chelles a lui aussi voté en ce sens. Je ne sais pas comment il fait pour accorder ses deux hémisphères cérébraux !
… mais le schéma régional de la coopération intercommunale qui avait été arrêté avant les élections départementales incluait bien Chelles dans le département de Seine-et-Marne. La composition de la commission régionale de la coopération intercommunale qui s’est prononcée sur cette carte intercommunale de Seine-et-Marne n’a pas été modifiée avec l’arrivée du nouveau préfet.
Il me paraissait utile pour notre débat d’apporter ces précisions.
Notre position est la même qu’en première lecture : un délai existe, il doit être respecté. Précisément, vous nous dites qu’il faut respecter les délibérations des communes ; eh bien la commune de Chelles ne s’est pas prononcée dans les délais ! Cela signifie simplement que vous voulez vous affranchir de la délibération de son conseil municipal.
Quel est le but de cette manœuvre ? Je vais vous le dire, car personne ne le dit – et les sénatrices sont sans doute un peu plus courageuses que les sénateurs.
Nous ne voulons pas de cet arrangement entre amis en Seine-Saint-Denis ni ne voulons en payer le prix.
La parole est à M. Christian Favier, et à lui seul, pour explication de vote.
Ces amendements de nos collègues nous posent également problème. La raison en est simple : actuellement, concernant les futurs périmètres des établissements publics territoriaux, c’est l’inconnu ; or l’élargissement du périmètre métropolitain à un certain nombre de communes, tel qu’il est proposé, aurait évidemment une influence sur ces futurs territoires et sur ces futurs établissements publics territoriaux.
C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ce qu’on s’en tienne au texte en vigueur.
La liste des communes qu’ont dressée les auteurs de ces amendements est curieuse : on y trouve des communes qui ont délibéré dans le délai qui leur était imparti – c’est le cas, me semble-t-il, de Paray-Vieille-Poste – ; de même, la commune de Viry-Châtillon, sauf erreur de ma part, n’est pas membre de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne et je ne comprends donc pas bien pourquoi elle serait raccrochée à ce territoire métropolitain.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ces deux amendements identiques.
Je n’entrerai pas dans le débat sur le schéma départemental de la coopération intercommunale, même si la commune de Courtry se retrouve toute seule. C’est encore autre chose.
Concernant la commune d’Orly, je le répète, il existe un motif d’intérêt général justifiant son intégration à la métropole du Grand Paris : c’est l’aéroport. Pour les autres, il n’existe aucun motif d’intérêt général. §L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de créer une insécurité juridique.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié et 74 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'amendement n° 744 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le 1er janvier 2020, les compétences des conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont transférées à la métropole du Grand Paris. Cette nouvelle collectivité hybride est une collectivité à statut particulier telle que définie à l’article 72 de la Constitution. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Le débat sur l’avenir des départements sur le territoire métropolitain a déjà été largement entamé.
Comme je l’avais fait lors de l’examen de la loi MAPTAM ainsi qu’en première lecture, je continue à défendre l’intégration de Paris et des départements de la petite couronne dans le future métropole du Grand Paris, avec un délai raisonnablement fixé au 1er janvier 2020, soit plus de quatre ans, ce qui nous laisse tout le temps.
Il s’agit vraiment d’afficher une intention, d’offrir cette perspective qui sera de nature à rassurer toutes celles et tous ceux – et ils sont nombreux – qui craignent que nous n’ajoutions un étage de plus au millefeuille francilien, ce qui serait assez difficile à défendre. La commune, le conseil de territoire, le département, la métropole, la région : cela fait quand même cinq niveaux, avec chaque fois des élus, des taux d’imposition.
C’est une étape transitoire. En 2020, la fusion des départements et de la métropole permettrait de supprimer un échelon, ce qui mettrait en cohérence notamment les politiques sociales, qui sont actuellement très différenciées dans les quatre départements de la petite couronne.
Nous aurons du mal à expliquer à nos concitoyens que dans telle partie de la métropole les droits sociaux sont différents de ce qu’ils sont dans telle autre. Cela ne peut être qu’une étape transitoire. Cet amendement, s’il est voté, permettra à la métropole du Grand Paris, à l’horizon 2020, d’être fortement intégrée.
Il est difficile d’entendre que, selon les départements, les droits sociaux sont différents ;…
… ils sont identiques en tout point du territoire, car ils sont créés par la loi. Où que vous habitiez, vous avez droit, le cas échéant, au revenu de solidarité active ou à l’allocation aux adultes handicapés et tous les départements gèrent l’aide sociale à l’enfance, l’aide aux familles, etc. Après, que tel ou tel département offre des prestations complémentaires – la ville de Paris, par exemple, ou certains départements de la petite couronne, dont l’offre est abondante – que certains autres départements, plus pauvres, de la grande couronne ne peuvent pas offrir, c’est autre chose.
Monsieur Kaltenbach, vous aviez déjà formulé cette proposition en première lecture. Si cela continue, je pense que M. Dallier va finir par obtenir une majorité.
Exclamations amusées.
Sourires.
Il n’a plus qu’à convaincre M. Capo-Canellas, qui exerce une influence non négligeable sur son groupe, et M. Marseille.
La commission émet un avis défavorable.
Le présent texte prévoit une première étape, dont j’espère qu’elle aura lieu le 1er janvier 2016. Un certain nombre d’entre vous, portés par un enthousiasme partagé autour de la création enfin réalisée d’une métropole pour avoir une capitale monde, considèrent qu’il faut prévoir dès maintenant une autre étape.
Je pense pour ma part qu’il vaut mieux attendre un peu, c’est pourquoi je demande à M. Kaltenbach de retirer son amendement.
Le groupe CRC ne votera évidemment pas cet amendement, qui ne respecte pas la démocratie. En effet, des élections départementales ont eu lieu, par lesquelles les électeurs se sont prononcés sur des politiques départementales. Nous n’avons donc pas mandat pour fusionner d’ici à 2020 les politiques départementales des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il existe entre les politiques de ces territoires des différences non seulement en matière sociale, mais également en matière culturelle, éducative ou économique, sur le fondement des choix des électeurs !
Je soutiens donc M. le rapporteur à ce sujet, les compétences obligatoires sont de toute façon respectées par tous les départements.
Il existe certes, ensuite, des politiques volontaristes qui vont au-delà, mais elles sont justement le fruit du choix des électeurs ! Il faut donc respecter le suffrage universel, …
C’est bien de l’entendre dire, cher président Favier, surtout dans le Val-de-Marne !
… et je ne vois pas pourquoi on supprimerait le droit des électeurs à avoir des politiques différentes d’un département à l’autre !
Je soutiens la position de M. le rapporteur, qui a parfaitement éclairé ce débat du point de vue juridique.
Par ailleurs, monsieur Kaltenbach, nous ne pouvons pas changer de position à tout moment : soit nous examinons le texte venu de l’Assemblée nationale, voté par nos collègues députés et pour partie par le Sénat en première lecture, soit nous étudions effectivement l’hypothèse évoquée précédemment par M. Dallier, mais on ne peut remettre le département en jeu en permanence et sur chaque disposition du texte ! Le rapporteur a tout à fait raison : un choix a été fait, il faut donc discuter sur cette base.
L'amendement n'est pas adopté.
M. Hervé Marseille remplace M. Jean-Pierre Caffet au fauteuil de la présidence.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 767, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du sixième alinéa du I, les mots : « et fixe l'adresse de son siège » sont supprimés ;
II. - Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au septième alinéa du I, les mots : « à l'adresse du siège, » sont supprimés ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la fixation par la loi du siège de la métropole du Grand Paris à Paris. Cela me paraît évident…
L'amendement n° 590, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Je propose de supprimer la disposition introduite par la commission des lois fixant le siège de la métropole à Paris. J’ai moi-même été conseiller régional d’Île-de-France pendant plusieurs années, et un débat avait eu lieu à propos du déplacement du siège de la région, qui représente à elle seule un village au sein du VIIe arrondissement. Les diverses études menées alors avaient porté tout à la fois sur le maintien du siège à Paris et sur son déplacement dans une commune proche et bien desservie. Le projet n’a pour le moment pas abouti mais j’ai compris qu’il risquait de revenir sur le devant de la scène dans le contexte de la campagne électorale.
Quoi qu’il en soit, pourquoi empêcher le conseil de la métropole de Paris de fixer aussi son siège dans une commune bien desservie touchant Paris ? Vous savez, le boulevard périphérique n’est pas un mur : quand on se situe à une porte, que l’on se trouve côté Paris ou côté banlieue ne change pas grand-chose ! Cette liberté donnerait donc un peu plus de souplesse à la métropole.
Ne donnons donc pas le sentiment que la métropole du Grand Paris est complètement centrée sur Paris ! Peut-être d’ailleurs que le conseil de la métropole fixera finalement son siège à Paris pour telle ou telle raison d’accessibilité ou de disponibilité de locaux, mais n’anticipons pas tout de suite ce choix et laissons la porte ouverte à une implantation du siège dans une commune proche de Paris et bien desservie.
Cela enverrait en outre un message politique fort : la métropole du Grand Paris, ce n’est pas que Paris, c’est aussi la banlieue parisienne.
Pour les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence, la loi a fixé le siège respectivement à Lyon et Marseille ; je ne vois donc pas pourquoi nous ne le ferions pas pour Paris. À moins que l’on considère que c’est une métropole « peu métropolitaine » ?…
C’est sans doute un peu vrai, mais raison de plus pour fixer le siège ! Il y aura au moins cela de commun avec les autres métropoles !
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 590 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
sur proposition de la commune ou du territoire concerné
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
La loi MAPTAM confiait à la métropole la compétence relative à la gestion de certains grands équipements – non seulement culturels et sportifs mais encore socio-éducatifs et socio-culturels – à condition qu’ils soient d’intérêt métropolitain. La règle était très simple : le fonctionnement et l’entretien d’un équipement étaient transférés à la métropole si une majorité des deux tiers décidait que ce dernier est d’intérêt métropolitain. Le texte a bien sûr évolué : la notion d’intérêt métropolitain a perdu de son importance tandis que l’intérêt territorial a été conforté.
Selon le présent texte, la métropole peut avoir compétence sur les grands équipements sportifs et culturels – et uniquement ceux-là – à condition qu’ils soient de dimension nationale ou internationale. Toutefois il n’est pas précisé qui détermine si un équipement revêt cette dimension. Il me semble donc que se pose un obstacle juridique à de tels transferts d’équipements. Il peut en outre émerger des conflits entre la métropole et les territoires car un certain nombre de territoires, comme les communes, seront chargés de la gestion de ce type d’équipements.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles la métropole exercera cette compétence. La règle proposée est simple : la métropole pourra décider à la majorité simple le transfert de l’équipement, sur proposition de la commune ou du territoire concernés.
C’est intéressant, ce que vous proposez, monsieur Caffet : le transfert à la métropole des équipements culturels et sportifs de dimension nationale ou internationale, sur proposition de la commune ou du territoire concerné !
Le texte a en effet substitué, pour les équipements culturels et sportifs, le critère de dimension nationale ou internationale – sans préciser les modalités de détermination de ce critère – à l’intérêt métropolitain. Pour remédier à cette lacune, votre amendement vise à préciser que le transfert des équipements se ferait sur proposition des communes ou des territoires concernés ; toutefois, l’objet de votre amendement indique que la métropole se prononcerait à la majorité simple, mais cela n’apparaît pas dans le texte même de l’amendement.
En outre, le texte a substitué les établissements publics territoriaux aux territoires.
Le dispositif proposé semble donc inabouti. C’est pourquoi votre commission l’a rejeté lors de l’établissement de son texte et émet un avis défavorable.
Dans le cadre d’éventuels jeux Olympiques organisés à Paris, la métropole pourra se saisir de grands projets d’équipements de dimension suffisante. Or, par cet amendement, vous risquez d’empêcher la définition d’un intérêt métropolitain.
Je pense en outre qu’il y aura nécessairement des échanges entre la commune concernée et la métropole, puisqu’il s’agit pour celle-ci de prendre en charge une dépense, c'est-à-dire l’investissement ou le fonctionnement d’un équipement.
Nous serons peut-être amenés à découvrir dans quelques années des équipements de ce type, quand nous préparerons les jeux Olympiques ; mais, honnêtement, je ne comprends pas votre motivation, puisque, en toute hypothèse, la gestion d’un grand équipement ne pourra pas se faire sans une discussion entre la commune et la métropole.
Je vous demande donc, monsieur Caffet, de bien vouloir retirer votre amendement, puisque votre volonté sera nécessairement satisfaite par le fonctionnement de la métropole et la notion d’intérêt métropolitain.
Je n’ai pas très bien compris en quoi ce dispositif est inabouti, monsieur le rapporteur.
Je comprends en revanche ce que dit Mme la ministre concernant l’intérêt métropolitain que revêtiraient certains équipements, par exemple dans le cadre des jeux Olympiques, si la candidature de Paris était cette fois-ci couronnée de succès. Néanmoins, vous faites allusion dans votre réponse, madame la ministre, à l’intérêt métropolitain de ces équipements destinés aux jeux Olympiques. Or cette notion, qui figurait dans la loi MAPTAM, a justement été supprimée dans le présent texte pour être remplacée par la dimension nationale ou internationale.
Je comprends toutefois l’argument consistant à dire que se mettra nécessairement en place un processus itératif de discussion entre, d’une part, la commune ou l’intercommunalité et, d’autre part, la métropole, qu’il s’agisse de transfert ou, d’ailleurs, de création d’équipements.
Je comprends cependant la volonté de Mme la ministre de ne pas mettre un verrou, en quelque sorte, à la candidature parisienne aux jeux Olympiques. En conséquence, je retire mon amendement.
M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Debré et Primas, MM. Houel et Karoutchi, Mme Duchêne, MM. J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le d du 4° du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. » ;
La parole est à M. Christian Cambon.
Contrairement au pilotage des réseaux de chaleur, qui ne nous semble pas faire partie des compétences naturelles de la métropole – nous en débattrons cet après-midi –, la promotion du tourisme nous paraît devoir être confiée à la métropole afin que celle-ci puisse valoriser son territoire auprès d’une clientèle nationale et internationale.
Il me semble utile de rappeler ici quelques données pour montrer l’importance du tourisme sur le territoire de la métropole. Ainsi, le Grand Paris a enregistré près de 23 millions d’arrivées hôtelières en 2014, les aéroports de Roissy et d’Orly ont accueilli 93 millions de passagers, les musées et monuments parisiens ont reçu 73 millions de visiteurs. Par ailleurs, 40 % des nuitées sont liées au tourisme d’affaires ; près de 1 000 congrès – 978, pour être précis – ont été organisés à Paris et ont engendré à eux seuls une dépense de plus de 1 milliard d’euros de la part des organisateurs et des participants. Il y a enfin eu près de 4 milliards d’euros de retombées économiques grâce aux salons organisés en 2013 dans vingt principaux centres d’exposition. Au total, cela représente près de 600 000 emplois.
L’office du tourisme et des congrès de Paris constitue à l’évidence la locomotive de l’information et de l’organisation de l’activité touristique à Paris ; elle est pour cela épaulée par les offices de tourisme des communes et des départements de la petite couronne, qui jouent un rôle particulièrement important. Notre collègue Isabelle Debré, qui est à l’initiative de cet amendement, rappelle ainsi que les structures à vocation culturelle des Hauts-de-Seine regroupées dans la vallée de la culture – comme le musée Albert-Kahn, la cité de la céramique de Sèvres ou la cité musicale en cours de construction sur l’île Seguin – revêtent une dimension nationale et internationale. Ces projets contribuent à l’évidence au dynamisme de nos futurs territoires – les acteurs locaux devront d’ailleurs déployer beaucoup d’énergie pour les promouvoir – ainsi qu’à la dynamique globale du Grand Paris.
Tous ces éléments plaident pour que la métropole du Grand Paris se voie confier la compétence « tourisme ».
La semaine dernière, on a passé presque une journée à débattre du tourisme. Aujourd’hui, on profite des dispositions relatives à la métropole du Grand Paris pour rouvrir le débat. Veuillez m’excuser, mais ça suffit !
Nous avons décidé que le tourisme devait être une compétence partagée. Certains disent que ce serait bien que la région s’occupe du tourisme.
Nous savons qu’il y a, à proximité de Paris, de nombreux sites et communes touristiques à visiter. Laissons les choses se faire !
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous avons déjà été copieusement servis la semaine dernière !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être devoir y goûter de nouveau.
Sourires.
Cet amendement vise à faire de la promotion du tourisme une compétence obligatoire de la métropole. Il est vrai que, à l’heure actuelle, la compétence est dispersée…
… entre la région d’Île-de-France, les départements, les communes et les EPCI. En plus de l’office de tourisme de Paris, qui compte cinq points d’accueil sur la capitale, il y a, sur le territoire de la petite couronne, onze offices de tourisme dans le Val-de-Marne, six en Seine-Saint-Denis et seize dans les Hauts-de-Seine. On ne peut donc pas franchement parler de « désert » !
Bien que Paris soit la première destination touristique mondiale, avec 23 millions de touristes par an, ce potentiel pourrait sans doute encore être accru par le développement d’une approche métropolitaine. Les trois départements de la petite couronne semblent en effet souffrir d’un déficit d’image, en dépit d’un potentiel très important, que le ministre en charge de ce sujet décrit souvent comme sous-exploité. Je pense notamment – la liste est assez longue – à la basilique de Saint-Denis, au château de Vincennes ou au domaine national de Saint-Cloud. Il est vrai qu’un certain nombre de destinations ne sont pas promues comme elles le devraient.
Dans ces conditions, le transfert de la compétence relative au tourisme à la métropole du Grand Paris pourrait s’avérer une option intéressante pour assurer un rayonnement plus large de la capitale. En outre, il permettrait d’aligner les modalités d’exercice de cette compétence sur ce qui existera dans les autres EPCI.
Au demeurant, pour répondre à une préoccupation que l’on n’ose pas souvent exprimer, mais qui est bien légitime, je précise que, comme pour les autres EPCI, le transfert de cette compétence n’emporterait pas de transfert de la taxe de séjour.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il ne s’agit pas de remettre en cause ce qui a été décidé en matière de tourisme ni de se demander si le tourisme doit être une compétence locale, départementale ou régionale. Il s’agit de tenir compte de la situation telle qu’elle existe aujourd'hui.
Si je ne nie pas les efforts de la région en matière touristique, force est de constater qu’il y a, outre le comité régional du tourisme, des comités départementaux du tourisme partout et des comités locaux à peu près partout… Comme Mme la ministre le disait à l’instant, on recense une cinquantaine d’offices de tourisme rien que sur le territoire de la métropole !
Franchement, je ne suis pas choqué que la métropole, dont on se demande bien qu’elles seront, en fin de compte, les compétences, s’occupe de l’activité touristique, au travers d’un office de tourisme. Cela permettrait une plus grande coordination et une meilleure concertation. L’office de tourisme du Grand Londres, qui a regroupé l’ensemble des offices de tourisme locaux, a permis à des communes qui ne sont pas centrales de bénéficier d’un afflux de touristes qu’elles ne connaissaient pas auparavant. La coordination permet aussi, parfois, la redistribution !
On sait bien que le produit de vente, à l’extérieur de la région Île-de-France, notamment à l’étranger, c’est Paris, et non telle ou telle commune de banlieue. À cet égard, un office de tourisme unique métropolitain peut inciter les touristes venus à Paris à visiter le domaine national de Saint-Cloud, si tant est que le Gouvernement s’abstienne d’engager une opération d’intérêt national pour y construire 5 000 logements sur le site… Au passage, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir défendre le parc de Saint-Cloud auprès de vos collègues.
Pour ce qui me concerne, je pense que retirer la compétence « tourisme » à la région n’est pas une bonne idée, car le comité régional du tourisme a une vraie activité et ce n’est pas la même chose.
Il faut laisser cette compétence à la région, parce que l’Île-de-France, c’est aussi un certain nombre de sites touristiques situés en dehors de la métropole, comme Versailles ou Disneyland.
M. Roger Karoutchi. N’oublions pas non plus La Madeleine-sur-Loing, commune dont vous êtes le maire, monsieur le rapporteur, et qui attire la France entière…
Sourires.
En conclusion, la création d’un office de tourisme métropolitain me paraît plutôt positive. Je voterai donc cet amendement, que j’ai d'ailleurs cosigné.
Je voudrais apaiser les craintes de notre rapporteur vénéré : nous ne rouvrons pas le débat sur le tourisme ! Nous disons simplement que cette compétence pourrait utilement être mise en œuvre par la métropole du Grand Paris, si nous voulons construire la métropole que tout le monde appelle manifestement de ses vœux. Bien évidemment, cela n’empêchera pas les départements et les villes de la métropole de conserver leurs compétences en matière de tourisme. Il n’est pas question que l’office de tourisme métropolitain que nous proposons de créer empiète sur celles-ci.
Monsieur le rapporteur, vous vous souvenez sans doute du temps où le département de la Seine-et-Marne, à des fins de développement économique, avait ouvert des représentations internationales un peu partout.
Absolument, mon cher collègue ! Cela n’avait aucun sens.
Les compétences doivent pouvoir s’exercer à la bonne échelle. En l’occurrence, la promotion du tourisme est une compétence qui me semble devoir intéresser la future métropole.
Pour ce qui me concerne, je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, le problème de notre tourisme – je parle notamment du tourisme international – est qu’il n’est pas assez lucratif.
Vous connaissez les chiffres : la France est le pays qui reçoit le plus grand nombre de touristes – plus de 80 millions chaque année. Cependant, en termes de valeur captée, la France se fait dépasser par l’Espagne.
Le problème est que nous ne savons pas retenir nos visiteurs : la durée de leur séjour est trop courte.
Sans vouloir vous faire un cours sur le sujet, je veux rappeler que le tourisme le plus lucratif est le tourisme d’affaires.
Ce qu’il faut, c’est prolonger la durée du séjour des touristes d’affaires. En effet, c’est ce type de tourisme qui permettra à notre pays de devenir le numéro un mondial.
Or le tourisme d’affaires a à voir avec la vie économique. Je vous rappelle, chers collègues, que nous nous sommes accordés sur la nécessité de confier le chef de filat en matière économique à la région. Adopter cet amendement serait donc précipité.
Ce n’est pas en créant une structure de plus que nous résoudrons le problème de notre tourisme.
Je pense que ce n’est pas un problème de gouvernance. C’est un problème d’union !
D’ailleurs, j’observe que l’actuel ministre en charge des affaires étrangères s’occupe vraiment du tourisme. C’est très important. En effet, si l’on veut capter la clientèle des touristes d’affaires, il faut en faire de ce tourisme un outil du développement international. C’est la région qui devrait en profiter le plus, sans que les autres acteurs soient pour autant déshabillés.
Je ne suis pas étonné que l’on passe autant de temps à débattre de la question du tourisme. En effet, avec 7 % du PIB et 2 millions d’emplois, dont 1 million d’emplois directs, le tourisme est la première industrie française.
Compte tenu de nos efforts pour donner de la cohérence à cette industrie, je voterai l’amendement.
Il ne s’agit pas de définir la stratégie. Il s'agit bien de la promotion du tourisme. De ce point de vue, nos débats dépassent le cas particulier de la région Île-de-France. Nous avons trop pâti d’une situation où les structures étaient empilées – offices de tourisme, comités départementaux ou régionaux du tourisme, avec, en parallèle, des acteurs comme Atout France –, sans que l’on connaisse véritablement la stratégie à décliner.
Faire de la métropole du Grand Paris l’opérateur compétent en la matière a du sens.
L’un de nos collègues a évoqué Disneyland. Aujourd'hui, ce parc d’attractions est la première destination touristique d’Europe. Or, on le sait, la majorité des touristes qui viennent à Marne-la-Vallée ne vont pas jusqu’à Paris.
En conclusion, si l’on veut continuer à défendre le tourisme, qui, j’y insiste, est la première industrie française, il faut conférer la compétence de promotion du tourisme à la métropole du Grand Paris. Cela a du sens !
L'amendement est adopté.
J’informe le Sénat que la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fait connaître à la présidence qu’elle propose la candidature de M. Jean Pierre Bosino pour siéger, en qualité de titulaire, au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.
Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 9 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente.
