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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 10h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé, amendement 744
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 744, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. – Première phrase
1° Remplacer les mots :
existant au 31 décembre 2014 et
par les mots :
ou ayant fait l'objet d'un arrêté de rattachement à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pris par le représentant de l'État dans le ou les départements concernés à la date de promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République,
2° Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares à cette même date
II. – Seconde phrase
Supprimer les mots :
comprenant moins de trois aérogares au 31 décembre 2014
La parole est à Mme la ministre.
