Intervention de Vincent Capo-Canellas

Je soutiens la position de M. le rapporteur, qui a parfaitement éclairé ce débat du point de vue juridique.

Par ailleurs, monsieur Kaltenbach, nous ne pouvons pas changer de position à tout moment : soit nous examinons le texte venu de l’Assemblée nationale, voté par nos collègues députés et pour partie par le Sénat en première lecture, soit nous étudions effectivement l’hypothèse évoquée précédemment par M. Dallier, mais on ne peut remettre le département en jeu en permanence et sur chaque disposition du texte ! Le rapporteur a tout à fait raison : un choix a été fait, il faut donc discuter sur cette base.