Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de trois sous-amendements.

Les deux premiers sont identiques.

Le sous-amendement n° 805 est présenté par M. Marseille.

Le sous-amendement n° 808 est présenté par M. Karoutchi.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 743

1° Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;

2° Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.

3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.

« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.

« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;

La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 805.