Séance en hémicycle du 1er juin 2015 à 14h30
Sommaire
- Désignation d'un sénateur en mission temporaire
- Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
- Nouvelle organisation territoriale de la république (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
- Nomination d'un membre d'une commission mixte paritaire
- Nouvelle organisation territoriale de la république
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente.
La séance est reprise.
Par courrier en date du 30 mai 2015, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Aline Archimbaud, sénatrice de la Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
Cette mission portera sur le suicide de jeunes amérindiens de Guyane.
Acte est donné de cette communication.
En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 mai 2015.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre II, de l’article 17 septdecies, précédemment réservé.
L'amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rétablir le j bis) dans la rédaction suivante :
j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Concession de la distribution publique de gaz ;
« g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
« Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5° sont exercées de plein droit par la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2017.
« Le VI de l'article L. 5217-7 s'applique lorsque la métropole du Grand Paris est incluse dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour la compétence définie au f du présent 5°. Les statuts de ces syndicats doivent être mis en conformité au 1er août 2017. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement souhaite transférer les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid à la métropole du Grand Paris, parce qu’elles sont intrinsèquement liées à l’aménagement et au développement économique. La métropole est la bonne échelle pour assurer la gouvernance stratégique.
Par ailleurs, les mécanismes de représentation-substitution des communes au profit de la métropole du Grand Paris fonctionnent et les grands équilibres régionaux sont préservés.
Reste que les choses auront le temps d’évoluer d’ici au 1er janvier 2017. Je vais donc peut-être me battre un peu moins sur un certain nombre d’amendements…
Sourires.
Cela étant, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements qui ont été déposés sur son amendement et qui vont être défendus dans quelques instants.
La création d’un schéma directeur métropolitain, prévue par les deux sous-amendements identiques n° 805 et 808, priverait la métropole du Grand Paris de tout pouvoir réel sur les prises de décision. Ne transformons pas une compétence opérationnelle en une compétence de planification non prescriptible et de simple financement. Le Gouvernement ne partage donc pas la logique de ces sous-amendements, qui pourrait se résumer à « qui fait ne paie pas, qui ne fait pas paie ».
Quant aux compétences « eau », « assainissement » et « déchets », monsieur Kaltenbach, vous savez combien le sujet est sensible en région Île-de-France. L’adoption de votre sous-amendement entraînerait le transfert de très nombreux personnels, notamment du secteur « déchets ». En outre, le montage juridique retenu, qui consiste à transférer la compétence à la métropole pour la redonner immédiatement aux territoires par délégation, me semble hasardeux. Mieux vaut transférer directement la compétence aux territoires. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement.
Sourires.
Je suis saisi de trois sous-amendements.
Les deux premiers sont identiques.
Le sous-amendement n° 805 est présenté par M. Marseille.
Le sous-amendement n° 808 est présenté par M. Karoutchi.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 743
1° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Participation à la politique de développement de la distribution de gaz : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents ;
2° Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) Participation à la politique de développement des réseaux de chaleurs et de froid urbains : détermination des orientations et objectifs, soutien financier aux actions de création, densification, d’extension et d’interconnexion des réseaux gérés par les collectivités ou groupements de collectivités compétents.
3° Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbain sont coordonnées par la métropole du Grand Paris. Elle établit dans ce cadre, en concertation avec les autorités compétentes intéressées, un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains qui a pour objectif de veiller à leur complémentarité, notamment pour l’application des dispositions prévues à l’article L. 712-2 du code de l’énergie. Ce schéma est élaboré en tenant compte du ou des programmes prévisionnels des réseaux mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2224-31 du présent code, ainsi que du ou des schémas directeurs de développement des réseaux publics de chaleur ou de froid.
« Une commission consultative est créée entre la métropole du Grand Paris, la ville de Paris, tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224-31 totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la métropole, ainsi que les communes et syndicats exerçant la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid sur le territoire de la métropole. Les missions de cette commission sont de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données. Elle examine le projet de schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie métropolitains visé à l’alinéa précédent préalablement à son adoption définitive.
« La commission comprend un nombre égal de délégués de la métropole et de représentants des syndicats. Chacun des syndicats dispose d’au moins un représentant.
« Elle est présidée par le président de la métropole ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants de la métropole, est associé à la représentation des syndicats à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter le sous-amendement n° 805.
Nous avons assisté, ces derniers mois, à un va-et-vient sur ce sujet.
Dans un premier temps, le Gouvernement avait souhaité attribuer la compétence « gaz » à la métropole. Le Sénat est ensuite revenu sur cette décision, avec l’accord du Gouvernement, avant que l’Assemblée nationale ne modifie de nouveau les choses.
Au final, nous souhaitons que les syndicats puissent poursuivre leur action.
Cela fera quelques milliards supplémentaires, mais nous ne sommes plus à quelques milliards près…
Ces derniers travaillent bien et rassemblent l’essentiel des forces politiques. On a vraiment l’impression qu’il faut trouver à tout prix des compétences à cette métropole…
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 808.
Nous avons le sentiment que ce qui marche pourrait être laissé en l’état. Tout fonctionne sans drame, le champ d’action de certains des syndicats concernés dépasse même largement le territoire métropolitain.
Pour une fois que les élus, toutes tendances politiques confondues, sont plutôt satisfaits, pourquoi changer ce mode de gestion ? Cela n’apporterait rien, sinon davantage de complexité. Laissons les syndicats vivre ; eux, ils fonctionnent.
Le sous-amendement n° 804, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Amendement n° 743, après l'alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« h) Eau ;
« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible.
Par ce sous-amendement, je souhaite donner de la matière – en sus du gaz et des réseaux de chaleur que nous avons déjà évoqués – aux conseils de territoire, déjà souvent organisés sous forme d’EPCI et exerçant les compétences « eau », « assainissement » et « déchets », ce qui n’empêchera pas de les confier à un syndicat…
En petite couronne parisienne, monsieur Cambon, les déchets sont de plus en plus souvent gérés à l’échelle de l’EPCI. C’est tout du moins le cas dans les Hauts-de-Seine, j’ignore ce qu’il en est dans le Val-de-Marne.
Il s’agit donc de donner de la matière au conseil de territoire sur la question concrète des déchets. C’est déjà le cas pour l’eau et l’assainissement : depuis que ces compétences ont été transférées des communes aux EPCI, ce ne sont plus les communes qui envoient les délégués dans les syndicats, mais les EPCI.
Ne détricotons pas ce que nous avons fait en petite couronne à partir des EPCI. Cette organisation n’a pas posé de problème aux syndicats pour ce qui est de la gestion de l’eau et de l’assainissement. La question des déchets, quant à elle, est particulière…
Nous devons tenir compte du fait que de nombreux EPCI ont été créés depuis des années en petite couronne, que bien souvent ces EPCI – pour ne pas dire tout le temps – ont pris les compétences « eau », « assainissement » et « déchets ». L’idée est donc de transférer de nouveau ces compétences aux conseils de territoire, lesquels seront en quelque sorte les successeurs de ces EPCI.
Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à la distribution du gaz et aux réseaux de chaleur et de froid. Là encore, il s’agit de renforcer les compétences de la métropole.
La commission a décidé d’en rester au texte adopté en première lecture. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Les choses sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas ajouter trop de compétences tout de suite. Attendons les évolutions à venir ! Vous nous avez expliqué, madame la ministre, qu’il fallait rationaliser la carte de France des syndicats, la situation actuelle – j’en conviens – n’étant pas des plus pertinentes. Dès lors, pourquoi décider de tout transférer à la métropole en laissant les gens se débrouiller ? Certains vont même très loin, M. Kaltenbach proposant de transférer la compétence « déchets ». Pourquoi pas la voirie, tant que nous y sommes ?
Les sous-amendements n’ayant pu être examinés par la commission, je m’exprimerai donc à titre personnel. Toutefois, je crois pouvoir dire que la commission aurait été défavorable au sous-amendement de M. Kaltenbach.
Si l’amendement du Gouvernement devait être adopté, je pense qu’il serait préférable que les sous-amendements identiques de MM. Marseille et Karoutchi le soient également. Ils visent à marquer une étape avant le transfert définitif – dans combien d’années, je l’ignore – de la compétence à la métropole.
La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 805 et 808.
La question des syndicats intercommunaux montre une nouvelle fois combien il est difficile de s’accorder sur des dispositions venant bouleverser un ordre bien établi et qui a le mérite de bien fonctionner.
Vous disiez dans votre propos liminaire, madame la ministre, que la région Île-de-France était l’exception, qu’elle ne comptait pas assez d’intercommunalités, qu’il n’y avait pas suffisamment de coopération intercommunale. Dire cela revient à négliger ce qui se passe depuis près d’un siècle. De très grands syndicats intercommunaux ont vu le jour, notamment celui des eaux, qui existe depuis 1922 – excusez du peu ! – et qui réunit 149 communes.
Tout le monde y travaille dans le consensus absolu ; tous les votes sont acquis quasiment à l’unanimité. Il en est de même pour le gaz ou pour l’électricité. Et voilà que l’on s’est piqué de vouloir transformer cette institution qui fonctionne très bien !
En ce qui concerne la collecte des déchets, je comprends que des organisations départementales différentes rendent peut-être nécessaire de mieux coordonner la collecte, mais le traitement fonctionne parfaitement. S’il est un endroit où cela fonctionne très bien, c’est sur le territoire de la métropole et, d’une manière générale, en Île-de-France. Pourquoi perturber un fonctionnement – j’allais presque dire ancestral – excessivement efficace et dans lequel énormément d’argent a été investi – je songe, par exemple, à la reconstruction des usines de traitement des ordures ménagères…
Laissons la compétence des réseaux de chaleur aux acteurs locaux. Les tarifs peuvent varier en fonction de l’origine de l’énergie – gaz, énergies propres… Le champ d’action de certains syndicats dépasse le territoire de la métropole, ce qui posera beaucoup de difficultés. À quoi sert-il de vouloir absolument transférer des compétences ? Il en est qu’il faut confier à la métropole, il en est d’autres qu’il faut se garder de lui confier !
Soyons vigilants et ne perturbons pas une situation qui fonctionne à la satisfaction des élus. Ces derniers ont déjà suffisamment de soucis pour ne pas leur en causer davantage.
Je partage l’opinion de M. Cambon. Nous ne saurions approuver ce transfert de compétences.
D’une manière générale, les syndicats intercommunaux fonctionnement très bien aujourd'hui.
Ils assument parfaitement leur tâche, à la grande satisfaction de tous. Je ne vois donc pas pourquoi on irait compliquer les choses.
Je formulerai une remarque complémentaire concernant les réseaux de chaleur. Je pense notamment à la géothermie, qui s’organise en réseaux très locaux, parfois même à l’échelle du quartier. Il n’y a donc aucune raison de gérer cela à l’échelle de la métropole, ce qui aurait au surplus un inconvénient en termes de tarifs. En effet, ces réseaux de chaleur bénéficient, au titre des énergies renouvelables, d’un taux réduit de TVA, ce qui n’est pas le cas pour d’autres réseaux alimentés par des énergies fossiles.
À partir du moment où tout serait géré globalement par la métropole, certains grands quartiers d’habitat populaire qui bénéficient de réseaux géothermiques et, donc, d’une TVA réduite, se verraient imposer une augmentation relativement importante, qui remettrait en cause l’avantage lié à la géothermie.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne sommes pas favorables à l’amendement du Gouvernement ni au sous-amendement de M. Kaltenbach, qui en « rajoute » encore s’agissant des transferts à la métropole, comme si les choses n’étaient pas déjà assez compliquées comme cela. En revanche, nous voterons les deux sous-amendements identiques déposés par MM. Marseille et Karoutchi.
Les sous-amendements sont adoptés.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Vous sous-amendez l’amendement pour ne pas l’adopter… Ce n’est pas cohérent !
L'amendement n° 129 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 24, deuxième phrase
Après les mots :
au 31 décembre 2015 ou
insérer les mots :
par les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore
La parole est à M. Hervé Marseille.
Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.
Au demeurant, Mme la ministre et M. le rapporteur ayant déjà expliqué leur position ce matin, je ne développerai pas davantage.
Comme il a été dit ce matin, la commission est défavorable à tous les amendements qui portent sur ce sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 741, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer les mots :
du b du 1° du présent VI
par les mots :
des a et b du 2° du présent VI
et les mots :
des a et b du 2° relatives à l’aide sociale
par les mots :
du b du 1° relatives à l’aide sociale
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs de référence s’agissant des délégations de compétences en matière d’aide sociale.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
aménagement
insérer les mots :
, de développement économique, d'environnement
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Cet amendement vise à préciser les effets de la loi et sa portée.
Il est prévu par le présent dispositif que la métropole propose à l’État et aux collectivités territoriales un plan de rationalisation portant sur les outils d’aménagement et les syndicats intervenant sur son ressort territorial. Il s’agit de favoriser une meilleure coopération entre chacun et une rationalisation de notre action.
Nous soutenons cette démarche, qui s’inscrit réellement dans la volonté de mieux œuvrer pour l’attractivité de notre territoire et la vie des futurs habitants. Cependant, la portée du texte mériterait d’être élargie à l’ensemble des structures opérant dans les domaines de compétences de la métropole.
Il conviendrait donc d’inclure dans ce dispositif les organismes intervenant en matière de développement économique et d’environnement. Ainsi, nous pourrions disposer d’outils efficients à destination des acteurs économiques. Par ailleurs, l’efficacité opérationnelle des actions métropolitaines et leur lisibilité pour les citoyens et les différents acteurs pourraient être renforcées par des regroupements ou rapprochements entre ces organismes. Cela permettrait également de mieux maîtriser la dépense publique dans ces domaines.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de mise en cohérence du texte avec son objectif.
Cet amendement vise à intégrer dans le plan de rationalisation des outils d’aménagement, prévu par la loi MAPTAM, les outils en matière de développement économique et d’environnement.
La commission, qui n’a pas estimé nécessaire de développer encore ce plan de rationalisation, vous demande, mes chers collègues, de rejeter cet amendement.
Le Gouvernement pense au contraire qu’il est bon d’étendre l’application d’un plan visant à la rationalisation des outils et structures sanitaires intervenant sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
Dans la mesure où cet amendement s’inscrit dans une volonté de simplification, le Gouvernement y est absolument favorable.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, qui conduit à une sorte d’uniformité politique des outils d’aménagement et de développement économique.
On le sait bien, les outils qui ont été mis en place dans les différentes collectivités peuvent parfois poursuivre des objectifs différents, en fonction des atouts de tel ou tel territoire. Les priorités d’action ne sont pas nécessairement les mêmes à l’échelle de la métropole. Pour notre part, nous pensons qu’il faut en rester au texte tel qu’il est et ne pas ajouter cette rationalisation supplémentaire dans le projet de loi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 52 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Cet amendement tend à clarifier un dispositif prévu dans le texte. En effet, la loi prévoit certes un plan de rationalisation, qui est tout à fait nécessaire au bon fonctionnement de la métropole. Cependant, aucune date n’est prévue pour sa réalisation. En d’autres termes, aucune contrainte n’existe quant à la réalisation effective de ce plan.
En la circonstance, on peut craindre que le plan de rationalisation ne soit considéré comme facultatif ou, à tout le moins, non prioritaire. Or nous estimons qu’il va de pair avec le fonctionnement de la métropole et s’inscrit comme sa condition nécessaire, puisqu’il doit accompagner sa mise en œuvre opérationnelle.
Puisque la montée en puissance de la métropole en termes de compétence se fera par étape, il nous semble important que le plan de rationalisation soit élaboré le plus tôt possible pour accompagner ce mouvement. Le présent amendement prévoit donc une première échéance en 2018, soit deux ans après la mise en route de la métropole, pour la réalisation du plan, ainsi qu’une clause de revoyure à chaque élection municipale et métropolitaine
Je vous propose, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de précision.
La métropole aura déjà beaucoup de choses à faire. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas prévu de délai pour l’élaboration de ce plan. L’avis est donc défavorable.
Je comprends tout à fait la position de M. le rapporteur, dans la mesure où on vient de repousser et repousser encore les échéances. Toutefois, je tiens, par cohérence, à émettre un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Houel, Karoutchi, J. Gautier et Cambon, Mme Mélot et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… Après l’article L. 5219-1, il est inséré un article L. 5219-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5219 -1 -… – Au plus tard un an après chaque renouvellement des conseils municipaux, le périmètre de la métropole du Grand Paris peut être étendu à l’ensemble des communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et dont au moins une des communes est en continuité avec au moins une commune appartenant à la métropole du Grand Paris.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend l’initiative de cette fusion. Celle-ci est subordonnée à l’accord, d’une part, d’au moins un tiers des conseils municipaux des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, du conseil de la métropole du Grand Paris, ainsi que de la moitié des conseils municipaux des communes de la métropole du Grand Paris représentant les deux tiers de la population de celle-ci ou des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population. À défaut de délibération dans un délai de trois mois suivant la notification de sa délibération par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’absence de délibération des conseils municipaux et du conseil de la métropole du Grand Paris vaut approbation.
« Un décret constate, le cas échéant, la modification du périmètre de la métropole.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intégrés à la métropole du Grand Paris en application des trois premiers alinéas et dont la population est au moins égale à 300 000 habitants deviennent des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 300 000 habitants sont intégrés à un établissement public territorial existant.
« Un décret en Conseil d’État constate la modification du périmètre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. » ;
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Cet amendement a pour objet de proposer un dispositif volontaire d’adhésion à la métropole du Grand Paris des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui sont limitrophes.
Comme vous le savez, l’article 12 de la loi MAPTAM a circonscrit le périmètre de la métropole du Grand Paris à Paris et aux 123 communes des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que, de manière optionnelle, aux communes de la grande couronne appartenant à des EPCI comprenant des communes des départements de la petite et de la grande couronne et aux communes limitrophes d’au moins une commune de la petite couronne.
Le Gouvernement a proposé d’étendre ce périmètre à l’ensemble des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires. L’Assemblée nationale, quant à elle, a jugé opportun de préciser que ne seraient concernées que les infrastructures comportant moins de trois aérogares, ce qui a eu pour effet d’exclure la plateforme aéroportuaire de Roissy du périmètre de la métropole.
Pour qui souhaite transformer l’agglomération parisienne en une grande métropole du XXIe siècle, à même d’assurer son rang dans la compétition des mégapoles internationales, la démarche proposée manque singulièrement d’ambition. La métropole du Grand Paris a-t-elle, en l’état actuel des dispositions du projet de loi, tous les atouts pour rivaliser avec les grandes métropoles mondiales que sont Londres, New York, Berlin ou Tokyo ? Tire-t-elle pleinement parti de son potentiel économique, de ses pôles de recherche et d’innovation, des richesses de son territoire et de sa démographie ? La réponse est clairement « non » !
Il nous faut impérativement fédérer les grands territoires stratégiques de notre agglomération. Nous ne pouvons passer à côté d’une réflexion sur le plateau de Saclay, pôle scientifique de premier plan, ainsi que sur le site de Roissy, qui est l’une des voies d’entrée majeures sur le territoire de notre métropole.
L’amendement que nous avons déposé tend donc à offrir la possibilité, après chaque élection municipale, aux EPCI situés dans l’aire urbaine de Paris qui le souhaitent – je souligne ce point – de rejoindre la métropole du Grand Paris. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un dispositif d’adhésion volontaire et non contraint, qui permettra d’élargir progressivement le périmètre de la métropole du Grand Paris et de répondre aux enjeux de développement de l’unité urbaine de Paris.
Absolument !
Ce dispositif soulève cependant des difficultés. Allons-nous un jour faire disparaître la grande couronne, dont il ne subsistera que de petits morceaux ?
L’une des difficultés du dispositif est en particulier le seuil bas fixé pour que l’EPCI engage une procédure de fusion avec la métropole du Grand Paris, puisque l’accord de seulement un tiers des conseils municipaux serait requis, contrairement à l’usage qui privilégie la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
On connaît très bien l’attraction du pôle de Roissy pour la métropole. Mais que restera-t-il aux autres départements ? Veuillez m’excuser, il est rare que le rapporteur prenne personnellement parti, …
… mais je pense à l’équilibre de la région et à l’ensemble des départements, cher monsieur Dominati.
Au fin fond de la Seine-et-Marne, quand la population paie la taxe sur le Grand Paris, que croyez-vous qu’elle en attende ? Rien du tout ! Ne nous demandez pas en plus de nous priver systématiquement de tous nos atouts ! Demain, vous voudrez intégrer Disneyland, qui est aussi tout proche de Paris !
Ce n’est pas moi qui ai proposé Orly !
De toute façon, la commission est défavorable à cet amendement.
Dans la mesure où il s’agit d’un amendement « tache d’huile », le Gouvernement y est défavorable.
Je vais faire de la peine à ma collègue Isabelle Debré, qui, je l’espère, me le pardonnera.
On a ouvert la boîte de Pandore en permettant, avant une date butoir, à certaines communes limitrophes des départements de la petite couronne d’entrer dans la structure du Grand Paris. Résultat : on a suscité des vocations.
De mon point de vue, nous avons suffisamment à faire dans un premier temps. Je rappelle en outre que cet amendement traite une question qui ne se poserait qu’après 2020. Il me semble donc préférable d’attendre.
Ayons toujours en tête la préoccupation que vient d’exprimer M. le rapporteur. Que deviendront les départements de la grande couronne ? C’est bien dans cette optique que j’avais proposé de nous en tenir aux départements de la petite couronne. En effet, si on grignote petit à petit la grande couronne, qu’en restera-t-il ? Les franges rurales de l’Île-de-France ? Que fera-t-on de ces départements ? On les supprimera ?
Il faut une métropole forte, qui ne tourne pas le dos à la grande couronne et travaille avec elle. Ce n’est pas en la grignotant progressivement qu’on réglera les problèmes d’ensemble.
Cette discussion est tout à fait significative de la philosophie du projet. On s’apprête à accueillir Verrières-le-Buisson, et on dit non à l’aéroport de Roissy ! Dans quelle métropole au monde raisonne-t-on sans englober les grandes infrastructures ? Le plateau de Saclay sera tout de même la ressource essentielle en matière de recherche scientifique. Il sera relié par de grandes infrastructures de transports qui traverseront la métropole.
À mes yeux, cela signe l’échec d’une région, qui, sur une petite vingtaine d’années, n’a pas su faire face à tout un ensemble de défis. Pour ma part, je suis triste pour les départements de la grande couronne. Je comprends d’ailleurs très bien le discours de Jean-Jacques Hyest : ces départements sont au balcon, et ils regardent trois départements et Paris se développer. On touche là les contradictions du présent projet de loi.
Encore une fois, dans quelle métropole du monde ne tient-on pas compte des grandes infrastructures aéroportuaires ou de recherche scientifique ? C’est une aberration !
À Lyon, l’aéroport n’est pas du ressort de la métropole ; c’est le problème de la région !
Eh bien voilà ! Tant que la région ne s’en occupe pas, on n’y arrive pas !
Le Gouvernement nous a expliqué qu’il fallait absolument trouver une solution pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express. Sans lui, Paris serait coupé de son aéroport ; il serait comme sans vie.
C’est pour ça que nous avons mis de l’argent sur la table !
Si c’est tellement important pour la capitale, pourquoi nous expliquer qu’il ne faut pas inclure Roissy dans la métropole ? Si le Grand Paris doit être comparable au Grand Londres, alors les aéroports doivent aussi être de son ressort, …
… de même que les centres scientifiques de recherche lourde, comme Saclay.
Un certain nombre d’installations, de grandes écoles, d’établissements de recherche ont été déménagés – et continuent de l’être – du cœur de Paris sur le plateau de Saclay. Et il faudrait dire aux personnes qui y évoluent que le plateau n’est pas du ressort de la métropole ? Cela n’a aucun sens !
Tout est fait à l’envers : des installations déconcentrées à proximité de Paris sont considérées comme étant hors métropole ; on demande des financements pour mettre en place le Charles-de-Gaulle Express et relier Paris à un aéroport qui, lui non plus, n’est pas du ressort de cette collectivité.
Il aurait fallu que soit la région, soit la métropole dispose de compétences lourdes, puissantes, pour assurer le développement du territoire, plutôt que d’en faire le transfert par petits bouts. Franchement, on ne sait plus où on en est !
Imaginons que la métropole du Grand Paris soit créée telle que vous la désirez. Pensez-vous sincèrement que les responsables de l’aéroport de Roissy et ceux de la métropole ne demanderont pas, dans cinq ou dix ans, le rattachement de l’un à l’autre ? S’ils ne le font pas, c’est qu’ils seront devenus fous !
Je veux bien croire à la solution évolutive qui nous est opposée ; je pense surtout que, avec ce texte, nous nous entendons sur le plus petit dénominateur commun, ce qui n’aura pour effet que de créer une métropole sans vie.
Comment Roissy, porte d’entrée du monde dans notre métropole, deuxième aéroport d’Europe, …
… neuvième aéroport mondial, avec près de 64 millions de passagers, ...
… ne pourrait-il pas être dans la métropole ? Cela me paraît totalement absurde. Ce n’est pas ainsi que font les grandes métropoles !
Aujourd’hui, le plateau de Saclay représente 15 % de la recherche en France…
Encore faut-il que la région s’en occupe, en effet !
On le voit bien, entre la métropole et la région, on ne sait plus du tout où on en est ; cela change tout le temps !
Personnellement, je ne comprends pas les positions exprimées. Il me paraît totalement grotesque de ne pas accepter cet amendement, dont le dispositif prévoit une extension du périmètre de la métropole sur la base du volontariat ; elle ne serait donc pas obligatoire.
Roger Karoutchi l’a dit, il est incompréhensible de vouloir mettre en place le Grand Paris Express, de vouloir relier Roissy avec Orly et de refuser dans le même temps que Roissy puisse rejoindre, si ses élus le souhaitent, la métropole.
Tous les arbitrages rendus ont fait l’objet d’une recherche d’équilibre entre les intérêts de la petite couronne, de la grande couronne, des différentes forces politiques. L’examen du texte en première lecture au Sénat a permis de trouver un compromis, d’ailleurs accepté sur toutes les travées. Nous continuons certes à peaufiner les choses, à les améliorer, mais adopter cet amendement reviendrait à rouvrir la boîte de Pandore, à rallumer des incendies.
Le dispositif prévu par cet amendement est destiné à s’appliquer éventuellement en 2021, mais son adoption aurait des conséquences immédiates : cela créerait une nouvelle instabilité, raviverait des conflits, des tensions.
Vous me tendez une perche que je saisis tout de suite, monsieur Cambon : j’ai bien noté que vous n’avez pas voté l’amendement sur les départements ; je ne doute pas que vous ne voterez pas non plus celui qui a trait aux EPCI à la frontière de la métropole…
On peut déposer des amendements d’appel, engager des débats, mais, si l’on veut avancer, restons-en à ce qui est essentiel pour faire démarrer la métropole. Nous verrons dans quatre ou cinq ans comment faire évoluer les choses.
En attendant, n’inscrivons pas dans la loi des dispositions qui reviendraient à allumer des incendies, à créer de l’instabilité, voire à trop charger la mule.
Ce n’est pas allumer un incendie que de considérer Roissy comme essentiel !
Soyons constructifs : gardons pour l’heure l’architecture élaborée en première lecture.
Derrière ce débat, il y a l’idée selon laquelle la région ne servira plus à rien.
Certains amendements ont même eu pour objet de transférer la compétence des transports à la métropole. La région Île-de-France s’arrêterait-elle aux frontières de la métropole ? Ce serait extrêmement dangereux, notamment pour la grande couronne.
Si on n’a pas été capable d’assurer une liaison convenable entre le centre de Paris et l’aéroport de Roissy – pour Orly, les liaisons existent, …
… même si elles ne sont pas parfaites –, c’est parce que la volonté a manqué.
Prétendre que la métropole est nécessairement responsable des aéroports, je vous assure que ça ne se vérifie pas partout dans le monde. En fait, ce qui vous intéresse – c’est normal –, c’est la zone économique de Roissy. Nous aussi, figurez-vous : il faut tout de même que nous ayons des ressources. Qui loge les salariés du pôle de Roissy ? Certainement pas Paris ou la petite couronne !
Les égoïsmes, ça commence à bien faire ! J’essaie de faire en sorte que tous les acteurs puissent trouver bénéfice aux dispositions que nous adoptons.
Avec une autre politique régionale, vous estimerez peut-être que les dispositions dont vous souhaitez l’adoption ne sont pas indispensables ?
Quant aux pôles universitaires et de recherche, j’espère qu’ils ne seront pas tous intégrés dans la métropole. Il n’y a pas si longtemps, rien ne devait plus se situer à Paris ; on voulait tout envoyer en province, si bien que la région Île-de-France s’est trouvée démunie. On décourageait même les entreprises de s’y installer ! Nous n’en sommes plus là, heureusement : on a compris que cette politique était extrêmement dangereuse.
Les très nombreuses communes autour de Roissy, dans le Val-d’Oise, en Seine-Saint-Denis ou en Seine-et-Marne, peuvent très bien former une intercommunalité. Le préfet de région, qui devait avoir eu une illumination, avait vu d’ailleurs un peu grand : 600 000 habitants, répartis sur trois départements ; rendez-vous compte ! Nous sommes revenus à des proportions normales.
Laissons faire les choses. Nous verrons bien si des évolutions sont nécessaires. Je suis de toute façon persuadé que nous devrons revoir les structures de gouvernance de la région capitale dans quinze ou vingt ans. Mais il faudra alors tenir compte de tout.
Si on commence à adopter des dispositions telles que celle dont nous discutons, une portion du département de la Seine-et-Marne va finir par demander son rattachement à l’Yonne ou au Loiret. On sera beaucoup plus heureux : on ne paiera plus de taxe pour le Grand Paris et on s’occupera peut-être enfin de nous…
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 301, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 54, deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d’agglomération
La parole est à M. Christian Favier.
Le texte que nous examinons assimile les établissements publics territoriaux à des syndicats de communes. Ce statut ne correspond en rien à la réalité de ce que seront les établissements publics territoriaux sur le plan des compétences, des finances, du personnel ou des institutions. D’ailleurs, il est tellement inadapté qu’une avalanche de dispositions dérogatoires a été introduite dans le projet de loi. Plus l’examen des conséquences qu’il emporte est attentif, plus on estime nécessaire d’y apporter des dérogations, censées pallier les problèmes qu’il entraîne. Quel démenti apporté au prétendu « choc de simplification » ! Au lieu d’utiliser le prétexte de la simplification pour faire reculer les droits des citoyens, il conviendrait de simplifier ce qui est inutilement compliqué.
Le nombre de syndicats de communes tend à reculer partout en France, au profit de nouvelles formes de coopération intercommunale. Dans le même temps, le Gouvernement propose d’appliquer ce statut au cas, particulièrement inapproprié, des établissements publics territoriaux. En réalité, le seul but de ces dispositions est de conférer aux syndicats de communes la personnalité juridique dont ils ont besoin pour exercer leurs compétences, tout en refusant de leur accorder celui d’EPCI à fiscalité propre, qui serait pourtant le plus adapté.
Nous proposons donc d’assimiler les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération pour tout ce qui peut relever du droit commun, tout en conservant les nécessaires dispositions dérogatoires dues aux particularités de la métropole du Grand Paris et de son architecture.
Nous ne sommes pas pour revenir sur le compromis élaboré en première lecture visant à aligner le statut des établissements publics territoriaux sur celui des syndicats de communes, sauf disposition spécifique.
Par conséquent, la commission demande le rejet de cet amendement.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 442, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
d’au moins 240 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.
Le seuil de création des établissements publics territoriaux a été fixé à 300 000 habitants, ce qui me paraît extrêmement élevé pour constituer des bassins de vie ou des bassins d’emploi en Seine-Saint-Denis, par exemple. Les découpages risquent donc d’être assez artificiels.
Je continue à penser qu’il faudrait introduire un peu de souplesse. C’est pourquoi cet amendement tend à abaisser le seuil à 240 000 habitants.
L’amendement n° 443, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Remplacer les mots :
d’au moins 300 000 habitants
par les mots :
de 240 000 à 360 000 habitants
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à fixer le seuil dans une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants.
L’amendement n° 139 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et trois phrases ainsi rédigées :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants au 31 décembre 2015 qui regroupent des communes d’une population au moins égale à 300 000 habitants et dont les toutes les communes membres ont décidé, avant le 1er janvier 2016, de toutes fusionner selon l’article L. 2113-2 sont maintenus jusqu’à la date de l’arrêté du représentant de l’État portant création de la commune nouvelle, mentionné à l’article L. 2113-3 ou jusqu’à la date du refus du représentant de l’État de créer la commune nouvelle. Jusqu’à l’une de ces deux dates, les dispositions du chapitre IX du titre 1er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relatives aux établissements publics territoriaux leur sont applicables.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement, comme l’amendement n° 127 rectifié quater, a trait une nouvelle fois aux communes nouvelles. Je connais déjà la position de la commission et du Gouvernement sur le sujet…
L’amendement n° 127 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 54, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants. L’arrêté de création de ces dernières indique qu’elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception.
La parole est à M. Hervé Marseille.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet excellent amendement, auquel tout le monde peut se rallier, ne comporte aucun chiffre, ne mentionne pas la fourchette de plus ou moins 20 % ; il tend seulement à ce que des dérogations au seuil des 300 000 habitants soient accordées en fonction de critères géographiques, du nombre de communes ou de la densité de population, par exemple. Il n’y a pas d’amendement plus « normand », si je puis dire.
Sourires.
L’amendement n° 300, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 54, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, il peut être dérogé, à titre exceptionnel, à ce seuil démographique pour tenir compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte les particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la densité de population ou la superficie des établissements publics territoriaux, ainsi que la configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
La parole est à M. Christian Favier.
Le projet de loi fixe un seuil minimal de 300 000 habitants pour la création d’un établissement public territorial au sein de la métropole du Grand Paris. Sans remettre en cause ce seuil, nous proposons qu’il soit possible d’y déroger, de manière exceptionnelle, afin de pouvoir prendre en considération les spécificités de certains territoires en matière de géographie physique, de nombre de communes membres, de densité de population, de superficie ou de configuration des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Cela étant, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour m’exprimer sur l’amendement de notre collègue Philippe Dallier, qui est, me semble-t-il, de bon sens.
Le seuil de 300 000 habitants a été fixé de manière totalement arbitraire, sans la moindre étude d’impact. Il peut avoir une certaine pertinence pour des communautés d’agglomération qui existent déjà, mais il est totalement inadapté ailleurs.
Peut-être faudrait-il également évoquer la situation particulière de Paris, qui échappe totalement au droit commun, avec un territoire unique pour plus de 2 millions d’habitants. La réforme aurait pu être l’occasion d’engager une réflexion sur Paris. Garder vingt arrondissements, n’est-ce pas une vision un peu passéiste ? Ne faudrait-il pas envisager des territoires de 300 000 habitants, à l’instar de ce qui est envisagé pour la banlieue ? Pourquoi ce qui est bon pour la banlieue ne le serait-il pas pour la capitale ?
Monsieur Marseille, le Sénat s’est prononcé à plusieurs reprises sur la question des communes nouvelles de 300 000 habitants. Il n’est pas possible de les exclure du processus.
Par ailleurs, je vois bien que certains persévèrent et retentent leur chance en deuxième lecture, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer, la commission souhaite en rester au chiffre retenu par le Sénat en première lecture pour le seuil de création des établissements publics territoriaux, c'est-à-dire 300 000 habitants.
Monsieur Dallier, vous prévoyez dans l’un de vos amendements une fourchette allant de 240 000 à 360 000 habitants. On pourrait tout aussi bien aller jusqu’à 400 000 habitants…
Si vous fixez un seuil, ne fixez pas de plafond !
Il est proposé dans un autre amendement d’introduire une modulation. Fort bien ! Mais sur quels critères ? En fonction de l’aire géographique ? De la force du vent ? Cela me rappelle le débat que nous avons eu sur les seuils pour les intercommunalités. Là encore, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’en fixer un.
Pour ma part, je n’ai pas d’opposition de principe au chiffre de 250 000 habitants, ni à celui de 300 000 habitants. Mais prévoir de faire évoluer le seuil en fonction de telle ou telle situation locale, c’est la certitude d’avoir des discussions et des problèmes en permanence. De deux choses l’une : soit on fixe un seuil, soit on n’en fixe pas.
La commission, je le répète, souhaite en rester au seuil des 300 000 habitants adopté en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale. Elle a donc émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur le sujet.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces six amendements.
Je soutiens notre collègue Philippe Dallier dans sa volonté de remettre en cause le seuil de 300 000 habitants, dont nous voyons bien qu’il est inadapté. C’est un beau combat, mais il a peu de chances d’aboutir puisque l’Assemblée nationale veut que rien ne bouge…
Ne partons tout de même pas du principe qu’il ne sert à rien de défendre nos convictions sous prétexte que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.
Le texte a fait l’objet d’un vote conforme du Sénat et de l’Assemblée nationale sur ce point !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter l’amendement n° 442, qui vise à abaisser le seuil de création des établissements publics territoriaux à 240 000 habitants. Je pense que ce serait utile. Nous voyons bien que la situation est très compliquée dans chaque département. Le seuil de 300 000 habitants risque de créer des difficultés.
En revanche, je retire l’amendement n° 443. Je l’avais déposé pour appeler l’attention sur la course au gigantisme qui avait l’air de prévaloir ; selon certaines hypothèses, nous pouvions nous retrouver, dans des départements d’un million et demi d’habitants, avec des établissements publics territoriaux de 600 000 habitants, ce qui n’aurait vraiment pas eu beaucoup de sens.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 300.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 171, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, chaque commune dispose au sein du conseil de territoire de l’établissement public territorial auquel elle est rattachée d’un délégué auquel s’ajoute un délégué par tranche complète de 5 000 habitants dans la commune. Leur désignation se fait au sein du conseil municipal de la commune dans le cadre d’un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. » ;
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Un conseil de territoire sera institué dans chaque établissement public territorial. Son périmètre correspondra tantôt à un EPCI existant, tantôt à une création nouvelle.
Jusqu’à présent, le dispositif excluait de facto les oppositions municipales des conseils de territoire, ces derniers se composant de conseillers métropolitains et de délégués supplémentaires qui, du fait de leur nombre, étaient quasiment tous issus des majorités municipales, sauf à Paris. Ce n’est pas le cas pour les EPCI, puisque la loi qui a été votée prévoit un fléchage.
Aussi, par cet amendement, je propose un système de tranches. Il y aurait un élu par tranche de 5 000 habitants, et la désignation s’effectuerait au sein du conseil municipal dans le cadre d’un scrutin proportionnel. Cela permettrait aux communes d’une importance raisonnable pour la région parisienne d’envoyer des représentants de l’opposition municipale au conseil de territoire.
Compte tenu des discussions que j’ai eues avec le Gouvernement, la solution proposée par l’amendement n° 172, que je vais présenter dans un instant, m’apparaît meilleure. Je retire donc l’amendement n° 171.
L’amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire. Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, le nombre et la répartition des sièges des délégués des communes au sein du conseil de territoire sont établis selon les modalités prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le périmètre et le siège de l’établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d’État, après consultation, par le représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis. »
II. – Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 63
Supprimer les mots :
et de conseiller
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
Cet amendement vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le régime de droit commun des EPCI. Toutefois, afin que nous ne soyons pas accusés de mettre en place de nouveaux élus et de créer de nouvelles dépenses, je propose que les membres du conseil de territoire n’exerçant pas les fonctions de président ou de vice-président ne perçoivent pas d’indemnités. D’ailleurs, il faudrait peut-être également plafonner le nombre et le montant des indemnités pour les autres. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point.
Hormis cet aspect, mon amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. L’alignement sur le régime de droit commun permettrait une véritable représentation des oppositions municipales au sein des conseils de territoire. Les collectivités territoriales mettent en place depuis une trentaine d’années des mécanismes de représentation de l’opposition. Le dispositif envisagé initialement aurait constitué un recul à cet égard. Je vous propose donc d’y remédier avec cet amendement.
L'amendement n° 444, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation par le représentant de l'État dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !
Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.
L'amendement n° 601, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l’article L. 5219-9
par les mots :
en application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3
2° Après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour l’application des articles L. 5211-6 à L. 5211-6-3, les membres des conseils de territoire sont assimilables à des conseillers communautaires et les établissements publics territoriaux à des communautés d’agglomération. Les élus membres d’un conseil de territoire ne perçoivent pas d’indemnité.
La parole est à M. Christian Favier.
Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.
Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.
Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.
Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.
Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.
Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.
L'amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 56, seconde phrase
Remplacer les mots :
de deux mois
par les mots :
d'un mois
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.
Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.
L’amendement n° 172 vise à substituer des dispositions transitoires à des dispositions pérennes. Au demeurant, l’amendement n° 747 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants, permet de répondre au problème que vous avez soulevé, monsieur Kaltenbach. Peut-être pourriez-vous retirer votre amendement ?
Monsieur Dallier, il est faux d’affirmer que nous serions soumis au bon vouloir de l’Assemblée nationale. Sur le seuil de création des établissements publics territoriaux, le Sénat a adopté une disposition, et l’Assemblée nationale l’a votée conforme.
Si cela avait été le cas pour l’ensemble de l’article 17 septdecies, nous n’en serions même pas saisis en deuxième lecture.
Non ! C’est celui du vote conforme !
En l’occurrence, comme l’article aborde de multiples sujets, il était difficile d’obtenir un vote conforme. Certains en profitent pour essayer de revenir sur des décisions prises en première lecture, mais, je vous le dis, il m’est difficile de remettre en cause au nom de la commission ce qui a déjà été voté par le Sénat et confirmé par l’Assemblée nationale. J’essaie de faire preuve d’un minimum de cohérence, si ce n’est d’intelligence.
Je comprends bien la préoccupation de M. Dallier, qui souligne l’importance des majorités. Mais si le périmètre de l’EPT ne convient pas, il suffira de demander l’avis des communes pour modifier ce périmètre… Je ne peux pas être favorable à un tel dispositif, qui n’était pas prévu en première lecture. Mais je m’arrête là, car, à titre personnel, je ne serais forcément défavorable à cet amendement.
Sourires.
Sur l’amendement n° 601, qui vise à modifier la représentation des communes au sein des conseils de territoire pour l’aligner sur le régime applicable aux EPCI à fiscalité propre, la commission a émis un avis défavorable.
Concernant l’amendement n° 742 du Gouvernement, il paraît qu’on sait déjà à quelle sauce les communes vont être mangées, selon plusieurs hypothèses.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Généralement, il n’y a qu’une seule sauce, qui, de toute façon, n’est pas toujours la meilleure.
Sourires.
Cet amendement vise à réduire de deux à un mois le délai permettant à des communes membres de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux afin de ne pas remettre en cause le calendrier. Dans la mesure où on a reporté franchement ce délai, je pense qu’on a un peu de temps. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
En France, quand on réforme, il arrive qu’on recule beaucoup…
Monsieur Kaltenbach, je souhaite que vous retiriez votre amendement n° 172 au profit de l’amendement n° 747 du Gouvernement, qui sera examiné ultérieurement. Il est en effet très proche du vôtre mais plus complet. À défaut de retrait, j’exprimerai un avis défavorable.
Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur l'amendement n° 444 de M. Dallier.
Je souhaite également que M. Favier veuille bien retirer son amendement au profit de l'amendement n° 747 du Gouvernement, qui répondra à ses préoccupations.
L’amendement n° 742 du Gouvernement traduit en tout cas l’espoir que la France peut avancer un peu plus vite qu’on ne l’imagine…
Non, je le retire au profit de l’amendement n° 747, qui, c’est vrai, est très proche puisqu’il vise à mettre en place un système de droit commun pour les conseils de territoire.
J’ai juste une petite réserve sur la question des indemnités pour les élus. Nous y reviendrons à propos de l'amendement n° 747 du Gouvernement, que nous pourrons sous-amender, afin que les élus ne soient pas indemnisés et que nous ne soyons pas accusés de créer des dépenses supplémentaires. Vous savez quel procès nous est fait à chaque fois que ce cas se présente.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 601 et 742 n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 739, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 70
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Conjointement avec la métropole du Grand Paris, signature de la convention intercommunale mentionnée à l’article 8 de la loi n° 2014–173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et dans le cadre de son élaboration et du suivi de sa mise en œuvre, participation à la conférence intercommunale du logement mentionnée à l’article L. 441–1–5 du code de la construction et de l’habitation ;
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.
Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 602, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de transférer des compétences des centres communaux d’action sociale à des centres territoriaux d’action sociale. En effet, on voit mal la pertinence d’un tel transfert.
Il ne peut s’agir d’une disposition visant à permettre la continuité de l’exercice de compétences en matière d’action sociale que des communes auraient déjà transférées à leur communauté d’agglomération, puisque ce problème est déjà réglé par la reprise automatique par les établissements publics territoriaux des compétences des anciens établissements publics à fiscalité propre préexistant sur leur périmètre. Même si ce cas de figure existait au sein de la métropole du Grand Paris – je n’en connais personnellement pas d’exemple –, ce type de cas serait donc déjà réglé.
L’action sociale des communes pourrait-elle être menée de manière plus efficace et adaptée à l’échelle de territoires de 300 000 habitants au minimum et pouvant aller, dans certaines hypothèses, jusqu’à 1 million d’habitants ? J’ai du mal à le croire. Un tel transfert irait à l’inverse de ce qui est nécessaire pour accompagner au mieux les personnes qui en ont besoin. L’action sociale communale implique de la proximité, une continuité du suivi d’une même personne par un même agent, une connaissance mutuelle. Au lieu de cela, les transferts de compétences sociales des communes aux établissements publics territoriaux fondraient les personnes dans une masse encore plus grande d’usagers, les engloutiraient dans l’anonymat, dépersonnaliseraient le travail social et risqueraient, bon gré mal gré, de réduire ces personnes à de simples dossiers à traiter qui s’entasseraient jusqu’à noyer le personnel de l’action sociale et les usagers avec eux.
En fait, la seule justification que je vois à un tel transfert est de poser un jalon dans un processus de démantèlement non seulement des communes, mais aussi des départements, en commençant par créer un point d’atterrissage pour les compétences sociales. Outre le fait que cela constituerait une dangereuse désorganisation dont la population paierait chèrement le prix, cela va à l’inverse de ce que le Sénat a déjà voté. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui prévoit de supprimer ce transfert de compétence.
L'amendement n° 108 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 602 ?
Cet amendement vise à maintenir aux communes la compétence en matière d’action sociale en supprimant la compétence confiée aux établissements publics territoriaux en matière d’action sociale d’intérêt territorial.
Le texte prévoit déjà un partage des compétences entre EPT et communes puisque le transfert de cette compétence aux établissements publics territoriaux est soumis à la définition préalable d’un intérêt territorial. Ce n’est qu’en l’absence d’une telle définition dans le délai de deux ans prévu par le texte que la compétence serait globalement transférée.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Au cours de la navette, les parlementaires ont bien voulu spécifier que seule l’action sociale reconnue d’intérêt territorial serait exercée au niveau des EPT. Cela ne prive évidemment pas leurs communes de leurs propres compétences en la matière. Vous avez donc déjà satisfaction, madame Cohen.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 603, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – L’établissement public territorial élabore, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal dans les conditions prévues aux articles L. 141-10 à L. 141-17 du code de l’urbanisme si les communes membres ne délibèrent pas défavorablement dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial.
II. – Après l’alinéa 74
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la création de l’établissement public territorial, les communes membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
III. – Après l’alinéa 239
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les communes ont délibéré dans les conditions prévues au II de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, elles élaborent un plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve de la présente section.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Il est prévu de transférer automatiquement la compétence en matière de plan local d’urbanisme des communes aux établissements publics territoriaux. Nous proposons, au contraire, qu’il soit possible pour les communes de s’opposer à ce transfert de compétence par délibération concordante d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population du territoire.
Il nous semble nécessaire de laisser aux communes la possibilité de juger de la pertinence ou non d’un tel transfert. La plupart des communes de la métropole du Grand Paris sont en effet des communes importantes. La commune peut donc constituer une échelle tout à fait pertinente pour élaborer le PLU.
Les multiples réalités de terrain à prendre en compte dans tout projet d’aménagement et la complexité de toute intervention sur un espace presque totalement urbanisé justifient pleinement que la commune puisse conserver cette compétence. L’élaboration du PLU par les communes leur permet d’orienter leur développement tout en prenant en compte finement les particularités locales, ce qu’une institution éloignée ne parviendra pas à faire.
Rien ne nous semble donc justifier une dépossession systématique et a priori d’un des principaux leviers de l’action municipale.
On a bien précisé que le PLU était élaboré au niveau des territoires et non de la métropole. Conserver aux communes la compétence en matière de PLU risquerait de créer un imbroglio incompréhensible.
Au départ, que l’élaboration du PLU soit confiée à la métropole n’était pas une bonne idée. Cette compétence relevait au moins du SCOT. En revanche, la confier aux établissements publics territoriaux paraît logique.
La commission ne peut donc qu’être défavorable à cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.
« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.
La parole est à M. Luc Carvounas.
Cet amendement a pour objet de laisser aux communes la responsabilité de rédiger et de mettre en place leur règlement local de publicité. En effet, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un RLP. Or, par cet amendement, je propose que nous puissions dissocier les deux compétences.
Tous ceux qui exercent ou ont exercé des responsabilités municipales savent combien il est difficile de mettre en place un règlement local de publicité. Il faut le partager avec les services de l’État mais aussi avec les afficheurs. Ce travail, qui dure souvent au bas mot deux années complètes, est utile aux collectivités en matière de défense de l’environnement et de protection contre les pollutions visuelles.
Il ne s’agit pas de tomber dans les travers auxquels ont cédé certaines collectivités telles que Grenoble, mais chacun comprend que, à l’échelle d’un EPT d’au moins 300 000 habitants, il va devenir extrêmement difficile de faire ce minutieux travail, qui peut concerner chaque rue, chaque entrée de ville. Nous savons – nous ne sommes pas naïfs – que les afficheurs, qui défendent leurs intérêts commerciaux, profiteront de cette dilution du territoire pour repasser par la fenêtre quand nous les aurons fait sortir par la porte.
L’article L. 581-14 du code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de PLU peut rédiger un règlement local de publicité.
Je comprends la préoccupation de notre collègue Carvounas, mais on peut très bien veiller aussi à l’efficacité du règlement au niveau d’un établissement public territorial. Paris, c’est grand, il y a vingt arrondissements. Pourtant, il n’y a qu’un seul règlement local de publicité qui s’applique à l’ensemble du territoire.
J’espère que les maires vont s’intéresser au PLUI ; il faut qu’ils s’intéressent aussi au règlement local de publicité et puissent exercer un contrôle. Mais la dérogation demandée est beaucoup trop importante.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable.
Lors de la dernière mission de préfiguration, cette proposition a reçu le soutien d’une majorité significative de maires d’Île-de-France, quelle que soit leur sensibilité, et des deux préfets. Je maintiens donc l’amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 302, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, cette délibération est facultative pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015.
La parole est à M. Christian Favier.
Dans sa version actuelle, le texte prévoit que, à la suite de sa création, chaque conseil de territoire délibère, dans un délai de deux ans, pour définir l’intérêt territorial dans les compétences obligatoires et optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre qui étaient subordonnées à la reconnaissance d’un intérêt communautaire. Ces délibérations sont nécessaires pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre ne correspond pas à celui d’un EPCI à fiscalité propre préexistant.
Rouvrir ce débat ne semble cependant pas justifié dans le cas d’EPT reprenant le périmètre d’EPCI existant avant la création de la métropole du Grand Paris. Or cela pourrait être le cas d’au moins trois communautés d’agglomération, celles de Plaine Commune, d’Est Ensemble et de Grand Paris Seine Ouest. Dans ce cas, l’intérêt territorial correspondra à l’intérêt communautaire qui prévaut déjà aujourd’hui.
Il s’agit donc, avant tout, de se préoccuper de la continuité des services publics jusque-là dévolus à ces communautés d’agglomération.
Dans le contexte de la transformation institutionnelle d’ampleur que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, cet amendement a pour objet d’éviter de rouvrir inutilement le chantier de la définition de l’intérêt territorial pour les EPT qui n’en auraient pas besoin.
Si le périmètre est le même, il n’est pas nécessaire de reprendre toute la procédure s’agissant du transfert des compétences obligatoires et optionnelles d’un établissement public préalablement existant.
La commission a donc émis un avis favorable.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Par cet amendement de simplification, nous souhaitons assurer la continuité du service public pendant la période intermédiaire de constitution de la métropole. Il est en effet proposé d’éviter les mécanismes de retrait puis de réadhésion si l’EPT décide de transférer la compétence « eau » à un ou plusieurs syndicats. À défaut, ces syndicats ne pourraient pas fonctionner pendant cette période et les décisions ne pourraient pas être prises dans le cadre des commissions d’appel d’offres, ce qui serait ennuyeux.
La commission n’est pas favorable à cet amendement, dont l’adoption conduirait à une généralisation progressive des mécanismes de représentation-substitution. Ne compliquons pas les choses au moment où on cherche à les simplifier !
Une fois de plus, revenons à la réalité des choses : les syndicats, qui ont des budgets très importants, font de lourds investissements et les procédures sont déjà très longues, notamment en raison des dispositions du code des marchés publics.
La situation risque de devenir absolument ingérable. La mesure de simplification présentée par mon collègue Hervé Marseille me paraît absolument essentielle pour mettre en place le dispositif sans rupture du service. Je rappelle que ces grands syndicats s’occupent de l’eau, de l’électricité, du gaz, des déchets, etc. Il est important de veiller au bon déroulement de cette période intermédiaire.
Je me permets d’insister : en pratique, les délégués des syndicats vont être amenés à se retirer. Il va falloir attendre que les EPT soient créés, se constituent, élisent leurs exécutifs et que soient redésignés les délégués dans les syndicats. Cela va durer des mois et des mois…
Oui, six mois au minimum !
Pour les syndicats qui ont des syndicats primaires, il va falloir d’abord réélire dans le département le syndicat primaire, qui, lui-même, une fois constitué, enverra ses délégués au syndicat à vocation métropolitaine ou régionale. Ainsi, pendant six à huit mois, les syndicats ne fonctionneront plus, alors même qu’ils dépensent beaucoup d’argent pour enfouir les lignes, faire de l’entretien, réaliser des investissements, bref, pour assurer des missions attendues par l’ensemble des collectivités. C'est tout de même ennuyeux !
Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes administratifs, mais j’appelle votre attention sur les risques de l’immobilisation, pendant une demi-année au minimum, de l’ensemble de ces syndicats, lesquels ne pourront plus légalement agir durant cette période, ce qui va mettre en péril l’investissement.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 604, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat municipaux demeurent rattachés aux communes membres de la métropole du Grand Paris. Deux ans après la création des établissements publics territoriaux, l’établissement public territorial récupère la gestion des offices publics de l’habitat municipaux de ses communes membres ayant délibéré en ce sens. »
La parole est à M. Christian Favier.
Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux.
Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert.
Aujourd’hui, les périmètres à l’étude pour les établissements publics territoriaux donnent encore plus de force à cette opposition : certaines hypothèses de territoires réuniraient une vingtaine de communes et des populations approchant parfois le million d’habitants, et au minimum 300 000. Dans ces conditions, dissoudre tous les OPH communaux au sein d’un unique OPH territorial reviendrait à éloigner considérablement ces bailleurs des locataires, au risque d’une dégradation du fonctionnement du service public du logement. Je rappelais ce matin l’expérience catastrophique de l’office interdépartemental de la région parisienne dans les années soixante-dix : il aurait fallu méditer cet exemple avant de nous proposer ce modèle.
Alors qu’il faudrait progresser dans l’association des locataires aux décisions qui les concernent, on risque, au contraire, d’aller vers une sérieuse dégradation. L’adaptation aux réalités de terrain, l’adéquation des décisions aux besoins, la pertinence des investissements, la qualité de la vie et des relations sociales impliquent des rapports de proximité. Une centralisation excessive et brutale au niveau des établissements publics territoriaux risque d’aboutir à l’allongement des délais de traitement des dossiers et des délais entre la libération et la relocation d’un logement, alors que les besoins sont très loin d’être satisfaits.
Au moment où il va y avoir tant à faire pour la mise en place de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, il ne me semble pas pertinent de systématiser le transfert des OPH. En effet, dans de telles conditions, cette disposition risque d’entraîner une perte de réactivité au quotidien et des retards dans les projets d’investissement.
Cet enjeu est pourtant critique aujourd’hui dans la métropole parisienne. Chacun le sait, la situation ne s’améliore pas : le tarissement des financements publics, les incertitudes pesant sur l’avenir, les compétences et les moyens d’actions des collectivités territoriales et des intercommunalités ont d’ores et déjà provoqué un ralentissement du rythme de la construction de logements sociaux. À l’échelle francilienne, elle a reculé de 9 % entre 2013 et 2014, selon le dernier bilan SRU. Les besoins, eux, vont croissant.
Il nous semble donc plus sage d’accorder un délai de deux ans pour organiser d’éventuels transferts d’OPH aux établissements publics territoriaux et de laisser aux communes la liberté de délibérer pour ou contre ces transferts.
L'amendement n° 605, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
La parole est à M. Christian Favier.
Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce transfert et conserver la gestion de son OPH au niveau communal.
Rappelons ici que les OPH déjà transférés aux établissements publics de coopération intercommunale seront automatiquement transférés aux établissements publics territoriaux. Il s’agit donc, avec cet amendement, de laisser la possibilité aux autres communes de juger de la pertinence d’un transfert de leur OPH, alors qu’elles le gèrent aujourd’hui en propre. Il n’y a pas de raison de priver ces communes de la liberté de choix dont ont pu précédemment disposer les autres.
L’incertitude qui perdure aujourd’hui autour du tracé des territoires, alors même que nous travaillons sur ce projet de loi, nous invite à laisser cette marge de manœuvre aux communes. Ces dernières considéreront peut-être qu’il est pertinent de transférer leur office public à un territoire de taille limitée, alors que cette option pourrait leur paraître déraisonnable dans l’hypothèse d’un territoire beaucoup plus vaste. De même, il est aberrant de décider a priori de tels transferts avant toute élaboration d’une politique territoriale en matière d’habitat. Cela rejoint une tendance, malheureusement trop systématique, à définir d’abord un cadre institutionnel avant tout projet, au risque d’une inadéquation du cadre.
Il s’agit enfin de considérer ici l’atout précieux que constitue le savoir-faire de certaines communes en la matière. Dans le bouleversement que constituera la mise en place de la métropole du Grand Paris, le texte que nous étudions doit veiller avant tout à la continuité du service public du logement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 425 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :
habitat
insérer les mots suivants !
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 11 rectifié.
Si un office public de l’habitat n’a pas une capacité d’investissement suffisante ou la taille critique nécessaire, on peut effectivement le rattacher à un établissement public territorial. Néanmoins, dans un certain nombre de communes, de toutes orientations politiques, il existe des offices importants qui disposent de plus de 5 000 logements. Ils ont la taille critique et la capacité d’investissement pour remplir leur mission. Pourquoi organiser alors un regroupement systématique de ces offices auprès des EPT ?
Par conséquent, l’amendement prévoit que les offices disposant de plus de 5 000 logements restent à la disposition des communes, afin de conserver une gestion de proximité.
Le sous-amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 11
Alinéas 5 et 8, première phrase
Remplacer le nombre :
par le nombre :
La parole est à M. Christian Favier.
Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.
Chacun se plaît à rappeler que, si nous créons la métropole du grand Paris, c'est aussi pour combattre le constat partagé d’un manque cruel de logements sur ce périmètre territorial.
La métropole du Grand Paris représentera 124 communes, dont Paris, et 43 OPH. Il semble nécessaire de fixer un seuil de 5 000 logements à partir duquel les OPH resteront rattachés aux communes. Un office ne travaille d’ailleurs pas forcément que sur le territoire de sa commune de rattachement : il s’avère que mon OPH, qui existe depuis 95 ans, développe des logements – 200 par an – dans 40 communes d’Île-de-France.
Ces opérateurs fonctionnent bien ; pour reprendre les propos de mon collègue Christian Favier, ils assurent la continuité du service public et une production de logements qui répond à la commande et à la demande francilienne. Laisser ces OPH au niveau communal à partir d’un seuil plancher de 5 000 logements doit permettre de ne pas casser un bel outil d’investissement et de production, sans pour autant renier la nécessité de travailler à l’échelle territoriale.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 426 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach, Roger et Marie.
L'amendement n° 432 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres présentés par le syndicat intercommunal à vocation unique, dès lors qu’au moins 50 % du patrimoine de l’office est situé sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié quater.
Là encore, il s’agit de créer une adéquation entre le territoire et la gouvernance de l’établissement, en veillant à ce que la moitié des membres présentés par le syndicat intercommunal soit issue du territoire, dès lors qu’il représente au moins 50 % du patrimoine de l’office.
À l’évidence, il y a un problème de confiance et de gouvernance dans l’ensemble de ces offices lorsque leur périmètre d’action est élargi. Cet amendement permet de répondre à ce souci qui préoccupe les élus.
L'amendement n° 426 est retiré.
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 432 rectifié bis.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 241 est présenté par M. Marie.
L'amendement n° 427 est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
L’amendement n° 241 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Luc Carvounas, pour présenter l’amendement n° 427.
Il convient, dans le cas où l’office public de l’habitat serait rattaché à un établissement public territorial, que le conseil d’administration compte, pour au moins 50 % de ses membres, des personnalités issues de la collectivité d’origine de l’OPH.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 125 rectifié quater est présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 433 rectifié bis est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Milon, de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Canayer, M. Morisset, Mmes Lamure et Micouleau, MM. Lefèvre et Frassa, Mme Imbert, MM. Grosperrin, Carle et Charon, Mmes Bouchart et Deromedi et MM. Gremillet et P. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi les représentants de l’établissement public territorial au sein du conseil d’administration de l’office figurent, dans une proportion d’au moins un tiers, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine de l’office est située sur son territoire.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié quater.
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter l'amendement n° 433 rectifié bis.
L'amendement n° 615, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 250
Rédiger ainsi le V :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris n’ayant pas délibéré dans le sens d’un transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient. » ;
b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « sauf pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient » ;
c) La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « sauf une commune membre de la métropole du Grand Paris, qui conserve son office public de l’habitat à moins d’une délibération le transférant à l’établissement public territorial auquel elle appartient ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement de conséquence à l’amendement n° 604 tend à modifier le code de la construction et de l’habitation. Ce dernier ne permet pas, pour le moment, à une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat de conserver son propre office public.
Il s’agit donc en l’espèce d’introduire une règle adaptée à la spécificité des communes de la métropole du Grand Paris. Cette dernière n’étant pas comparable avec la plupart des autres établissements de coopération intercommunale – en termes de démographie, de densité de population –, nous proposons un régime dérogatoire pour les communes qui la composent. Cette exception a pour but de permettre aux communes concernées de conserver la gestion de leur office public de l’habitat.
L'amendement n° 616, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 250, V (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
V. – L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation, à une commune membre de la métropole du Grand Paris s’étant opposée par délibération au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier. » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « ou, pour une commune membre de la métropole du Grand Paris, dès lors qu’elle n’a pas délibéré pour s’opposer au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier » ;
3° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « à moins que la commune membre de la métropole du Grand Paris ne se soit opposée au transfert de son office public de l’habitat à l’établissement public territorial auquel elle appartient, dans un délai de six mois suivant la création de ce dernier ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Comme le précédent, cet amendement tend à modifier le code de la construction et de l’habitation et à permettre aux communes membres de la métropole de conserver leur office public de l’habitat si elles délibèrent en ce sens.
Cette question a fait l’objet d’un grand intérêt de votre part, mes chers collègues, et vous avez envisagé plusieurs solutions.
La commission émet tout d’abord un avis défavorable sur les amendements n° 604 et 605.
Les amendements n° 11 rectifié et 425 tendent à fixer un seuil de 5 000 logements et le sous-amendement n° 819 vise à établir ce seuil à 3 000 logements. Ce sont les enchères descendantes, c’est bien connu !
Sourires.
Le paragraphe II de ces deux amendements est très mal rédigé ; il est même totalement incompréhensible. Permettez-moi de vous donner lecture de la seconde phrase de ce paragraphe : « Ces offices publics de l’habitat atteignent le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l’État prononce des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Le Sénat ne peut pas se permettre d’écrire cela dans un texte de loi ! §La commission propose pour sa part de ne retenir que la première phrase de ce même paragraphe.
Quant aux amendements identiques n° 77 rectifié quater et 432 rectifié bis, ils visent la présence d’au moins 50 % des représentants de la commune au sein des conseils d’administration. De même que l’amendement n° 427, j’ai l’impression qu’ils proviennent de la même source...
Avec les amendements n° 125 rectifié quater et 433 rectifié bis, MM. Marseille et Charon sont plus modestes, en proposant le tiers des membres du conseil d’administration. Ce sont une nouvelle fois les enchères descendantes !
Sourires.
Les amendements n° 615 et 616 sont des amendements de coordination.
La commission s’est interrogée pour savoir quel est le meilleur système. On comprend très bien l’attachement des communes, non pas à siéger au conseil d’administration, mais à avoir leur mot à dire au sein de la commission d’attribution des logements.
Je fus président d’un office départemental, mais je ne faisais pas partie de la commission d’attribution. J’essayais juste de redresser les finances, avec d’ailleurs de nombreuses difficultés.
Cela étant, le plus simple est de prévoir que, au-delà de 5 000 logements, l’office reste rattaché à la commune.
En revanche, monsieur Karoutchi, monsieur Carvounas, je vous demande de supprimer la seconde phrase du paragraphe II des amendements n° 11 rectifié et 425. En effet, si l’on commence à envisager le cas d’offices comprenant 4 800 ou 4 500 logements en attendant le moment où ils en compteront 5 000, on entrera dans des considérations qui ne sont pas acceptables. Dans ce cas, des fusions s’imposent.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 819.
Pour ce qui est des amendements de repli ayant trait aux représentants de la commune au sein de l’établissement public territorial, la commission n’y est pas favorable. À partir du moment où l’on retient le seuil de 5 000 logements, le reste est de la responsabilité des établissements publics territoriaux. Il faut un minimum de clarté.
Monsieur Karoutchi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 425 rectifié est présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 88
Après la première occurrence du mot :
habitat
insérer les mots suivants :
comprenant moins de 5 000 logements
II. – Alinéa 250, V (non modifié), second alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les offices publics de l’habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Défavorable à tous les amendements !
Sourires.
Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.
Pour défendre l’amendement n° 604, monsieur Favier, vous vous appuyez sur les 94 % des maires qui se sont prononcés, les mêmes s’étant d’ailleurs prononcés pour une application du dispositif au 1er janvier 2016. Votre argument est définitivement infondé, puisque cette date a ensuite été modifiée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 604, ainsi qu’à l’amendement n° 605 visant l’ensemble des offices publics de l’habitat.
Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.
Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.
Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 11 rectifié et 425 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 rectifié bis et 425 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 77 rectifié quater et 432 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 427 est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 125 rectifié quater et 433 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, les amendements n° 615 et 616 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 684 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 89 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Pour chaque commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, l’attribution de compensation versée ou perçue, à compter de l’année de prise d’effet du I bis de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, par la métropole du Grand Paris est égale à celle que versait ou percevait la métropole du Grand Paris au titre de l’exercice précédant l’année de la prise d’effet dudit I bis. »
II. – Alinéa 92
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %.
III. – Alinéa 96
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les cinq années
et les mots :
au cours des cinq années
par les mots :
l’année
IV. – Alinéa 97
1° Remplacer les mots :
représentative du
par les mots :
égale au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
sur les trois années précédant la création de la métropole du Grand Paris
par les mots :
en 2020.
V. – Alinéa 99
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, majoré de la fraction d'attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 ;
VI. – Alinéa 100
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
VII. – Alinéa 101, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
VIII. – Alinéa 104
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Après les mots :
de la commune
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en 2020
IX. – Alinéa 105, seconde phrase
Remplacer les années :
2015 et 2013
par les années :
2020 et 2016
X. – Alinéa 112
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XI. – Alinéa 114
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 1° est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence positive ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XII. – Alinéa 118
Après les mots :
au titre de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’année du versement de la dotation ;
XIII. – Alinéa 120
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La fraction de dotation de soutien à l’investissement territorial prévue au 2° est égale à 50 % de la différence positive ainsi obtenue
2° Seconde phrase
Après le mot :
territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XIV. – Alinéa 154
Remplacer les mots :
et à la commune de Paris
par les mots :
, aux établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme et aux communes
XV. – Alinéa 263
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La métropole du Grand Paris est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et à la perception de son produit.
XVI. – Alinéa 291
1° Après les mots :
fiscalité professionnelle unique
insérer les mots :
, à l’exclusion de celles qui bénéficiaient en 2015 d’une attribution de compensation d’un montant supérieur à la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée et de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus la même année sur leur territoire par le groupement auquel elles adhéraient
2° Après les mots :
l’exercice 2015
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
majorée ou corrigée dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du 2° du V de l’article 1609 nonies C précité ;
XVII. – Alinéa 292
1° Première phrase
Remplacer les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions mentionnées » par les mots : « mentionnés au I et ».
2° Seconde phrase
Après les mots : « coût net des charges transférées », insérer les mots : « à la métropole du Grand Paris ».
XVIII. – Alinéas 295 à 300
Rédiger ainsi ces alinéas :
2. Il est institué une dotation d’équilibre visant à garantir le niveau de financement de chaque établissement public territorial ainsi que l’équilibre des ressources de la métropole du Grand Paris. Elle ne peut être indexée.
Pour chaque établissement public territorial situé dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, la dotation d’équilibre versée ou perçue, à compter de 2016, par la métropole du Grand Paris est égale à la différence entre :
a) La somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susmentionnée et du montant de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, perçus en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant, après déduction des attributions de compensation versées ou perçues au titre du même exercice par cet établissement public de coopération intercommunale ;
b) Et la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2015 par l’établissement public de coopération intercommunale préexistant et du montant annuel dû à l’établissement public territorial au titre de 2016 par le fonds de compensation des charges territoriales.
Pour le calcul des dotations dues aux établissements publics territoriaux se substituant à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2015 du régime prévu à l’article 1609 quinquies BA du code général des impôts, il est tenu compte des produits de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnées au 1 du I bis de l’article 1609 nonies C précité et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçus en 2015 par les communes.
Lorsque la dotation d’équilibre est négative, l’établissement public territorial en reverse le montant, à due concurrence, à la métropole du Grand Paris.
XIX. – Alinéa 301
1° Remplacer les mots :
représentatif du
par les mots :
égal au
2° Supprimer les mots :
moyen annuel
3° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
4° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, ou, le cas échéant, une quote-part du produit de ces mêmes impositions perçu par les communes isolées existant au 31 décembre 2015 l’année précédant la création de la métropole du Grand-Paris. Sauf pour les communes isolées existant au 31 décembre 2015, ce montant est majoré de la fraction d’attribution de compensation perçue par la commune en contrepartie de la perte de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
XX. – Alinéa 302, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
moyen annuel
2° Remplacer les mots :
durant les cinq années
par les mots :
l’année
XXI. – Alinéa 308
Remplacer les mots :
l’exercice de la prise d’effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris
par les mots :
l’année du versement de la dotation
XXII. – Alinéa 310
1° Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La dotation est égale à un taux compris entre 10 % et 50 %, voté par le conseil de la métropole, de la différence ainsi obtenue.
2° Seconde phrase
Après les mots :
publics territoriaux
insérer les mots :
, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l’article L. 5219-1 du présent code et à l’article L. 328-1 du code de l’urbanisme
XXIII. – Alinéa 311, première phrase
Remplacer les mots :
, à l’exclusion
Par les mots :
Cet avis n’est pas requis pour la révision
La parole est à Mme la ministre.
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.
Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.
Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.
En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.
Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.
À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.
Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.
Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.
À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement ad hoc des établissements publics territoriaux. Les participants aux réunions préparatoires ont eu communication des tableaux précis sur ce sujet.
En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.
Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.
En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs !
Sourires.
Nouveaux sourires.
Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.
En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.
Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement
M. Philippe Dallier rit.
Sourires.
… mais, en fait, elles sont très simples : il s’agit uniquement de bien répartir les ressources anciennes des EPCI, devenus EPT, et celles de la métropole. La situation sera beaucoup plus simple dès lors que la CFE sera la ressource de la métropole, c’est-à-dire en 2021 ou en 2022.
Vous le constatez, il faudra que chacun puisse bien comprendre les modalités de transfert, lorsque la métropole confiera l’exercice de telle ou telle attribution aux EPT.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie.
M. Philippe Kaltenbach acquiesce.
Au demeurant, avec cette disposition, que je viens de vous présenter en des termes techniques assez complexes mais qui est politiquement plus facile à comprendre, la métropole ne conservera que peu de ressources disponibles jusqu’en 2021, une fois versées les dotations de solidarité communautaire, les DSC, et l’attribution de compensation. C’est ce point qui m’a, personnellement, chagrinée, mais à l’évidence il ne trouble pas ceux qui, parmi les élus, sont partisans de cette formule.
L'amendement n° 439, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 95 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« B. – Les ressources des fonds de compensation des charges territoriales sont déterminées par la commission locale d'évaluation des charges territoriales mentionnée au IX du présent article, en fonction des charges transférées, pour chaque commune.
« La dépense correspondante constitue pour la commune une dépense obligatoire.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 440.
L'amendement n° 440, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéas 96 et 98 à 103
Supprimer ces alinéas.
Veuillez poursuivre, monsieur Dallier.
Madame la ministre, vous venez de nous détailler le dispositif proposé par le Gouvernement, et vous nous assurez qu’il est très simple. On aimerait vous croire ! Je ne suis pas certain que les sénateurs présents dans cet hémicycle et nos concitoyens qui nous regardent à la télévision – j’ai cru comprendre que notre séance était retransmise en direct –, …
… en aient totalement saisi le fonctionnement.
En première lecture, j’ai proposé un mécanisme plus simple, ne serait-ce que pour garantir aux communes qu’elles ne perdraient rien au change – en effet, ce fonds de compensation me semblait déjà un peu obscur –, mais sans succès. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements en deuxième lecture. Toutefois, à ce stade, leur adoption susciterait un bouleversement supplémentaire. Aussi, je vais les retirer.
J’espère sincèrement que vous êtes dans le vrai, et que ni les EPT ni les communes ne seront les dindons de la farce… Le réveil pourrait être douloureux, d’autant plus avec la baisse des dotations que les collectivités vont subir en 2016 et en 2017. M. le Premier ministre a dit au président de l’Association des maires de France que le Gouvernement ne reviendrait pas sur les restrictions annoncées. Je crains fort que nous ne nous préparions à des temps très difficiles !
Cela étant, je retire mes deux amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 439 et 440 sont retirés.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, J. Gautier et Frassa, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
« - une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VIII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Cet amendement tend à modifier le mode de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial.
Néanmoins, sauf erreur de ma part, l’adoption de l’amendement déposé par le Gouvernement rendrait sans objet tous ceux qui suivent, exception faite des deux amendements que M. Dallier vient de retirer.
Mes chers collègues, n’ayant pas eu le temps d’examiner en détail le dispositif proposé par le Gouvernement, je ne sais encore si je voterai ou non l’amendement n° 684 rectifié. Pour l’heure, je me contente donc de ces indications.
L'amendement n° 606, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 108 à 122
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« E – La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
« 1° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices budgétaires précédents ;
« 2° Une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises des trois exercices budgétaires précédents.
« Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 %.
« Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
« Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
II. – Alinéas 306 à 312
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Par dérogation au E du VII de l’article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l’investissement territorial qui est abondée chaque année d’une fraction de la moyenne de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des trois exercices précédents.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 et 50 %.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte des critères de ressources et de charges qu’il détermine.
La parole est à M. Christian Favier.
Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter.
Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT.
Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et communes de la métropole du Grand Paris. Elle constitue un levier pour le rééquilibrage et le développement des territoires et des communes de la métropole, au sein d’une région qui, si elle compte au rang des plus riches d’Europe, recèle des inégalités parmi les plus criantes de notre pays.
L’abondement de la DSIT repose sur la croissance des produits de la CFE, d’une part, de la CVAE, de l’autre. Or, en l’état actuel du présent texte, le montant alloué à la DSIT serait définitivement indexé sur la progression de ces deux ressources entre les années 2015 et 2016. Ces crédits ne seraient donc pas dynamiques. Si, par malheur, les produits de la CVAE et de la CFE n’enregistraient aucune progression entre 2015 et 2016, il n’y aurait tout simplement pas de DSIT du tout. En effet, on peut multiplier n’importe quel coefficient par zéro, on obtient toujours zéro !
Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents.
Ce système glissant présente deux avantages.
Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants alloués à cet outil péréquateur et évite de geler pour toujours le produit de référence, sur la base duquel la DSIT est calculée.
Deuxièmement, se référer aux trois derniers exercices permet de lisser les évolutions de la CFE et de la CVAE, afin de garantir des ressources plus stables en faveur de l’investissement territorial et communal. Il est déjà arrivé que des collectivités ou des EPCI subissent un recul de la CVAE au cours d’une année. Toutefois, la probabilité que ces structures soient confrontées à trois années de repli successives est – cela va sans dire – infiniment plus faible.
Mes chers collègues, pour ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n° 126 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 114, seconde phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, des communes
par les mots :
, des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, des autres communes
II. – Alinéa 120, seconde phrase
Après les mots :
des établissements publics territoriaux,
insérer les mots :
les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 123, première phrase
Après les mots :
à l’exclusion de la commune de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 134
Après les mots :
à la commune de Paris
insérer les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
L'amendement n° 138 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 154
Après les mots :
commune de Paris
insérer les mots :
, ainsi qu’aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants,
La parole est à M. Hervé Marseille.
L'amendement n° 618, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 291
Après les mots :
proportionnellement à la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,
insérer les mots :
de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle,
La parole est à M. Christian Favier.
Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris.
Aussi, cet amendement vise à réintégrer la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans l’assiette des attributions de compensation, afin de garantir, aux transferts de charges et de recettes, la plus grande neutralité budgétaire possible.
L'amendement n° 135 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 310, seconde phrase
Remplacer les mots :
des établissements publics territoriaux et, le cas échéant, des
par les mots :
les établissements publics territoriaux, les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres
La parole est à M. Hervé Marseille.
La commission salue l’effort considérable accompli par le Gouvernement pour clarifier le dispositif. Ce système est tellement clair qu’il nécessite six pages de développements…
Je veux bien le croire, madame la ministre. Toujours est-il que cette rédaction n’est pas très laconique.
Cela étant, la commission a examiné avec attention ce dispositif afin de déterminer s’il était viable, et elle s’y est déclarée favorable.
Il faut également saluer les efforts accomplis par Roger Karoutchi via l’amendement n° 10 rectifié, et par M. Favier via l’amendement n° 606.
Sur le fond, l’amendement de M. Karoutchi semble satisfait par celui du Gouvernement.
… et de l’amendement n° 618, tous deux présentés par M. Favier.
Quant aux amendements n° 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater, ils ont pour objet les communes nouvelles de plus de 300 000 habitants. Monsieur Marseille, il serait incohérent de les voter, alors que, précédemment, le Sénat n’a pas adopté les amendements correspondants. Aussi, je vous demande de bien vouloir les retirer. Je relève toutefois que vous êtes allé jusqu’au bout de votre raisonnement !
Monsieur Marseille, les amendements n° 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont-ils maintenus ?
J’accepte de retirer ces amendements, monsieur le président. Néanmoins, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, pour une simple et bonne raison.
Madame la ministre, bien entendu, je suis prêt à vous faire confiance, …
… et à voter cet amendement de plusieurs pages que vous nous avez présenté. Au demeurant, ce dernier est soutenu par la commission.
Toutefois, vous avez fait référence à des tableaux qui ne nous ont pas été communiqués. Sur ce sujet, nous ne disposons d’aucune étude, d’aucun chiffrage : on ne sait pas où l’on va !
Parallèlement, j’ai assisté, en tant que vice-président de l’Association des maires de France, à diverses réunions au côté du président de cette instance et du Premier ministre. On nous y a confirmé que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, était gelée, et que sa réforme était en cours. La commission des finances a reçu Mme Pires Beaunes pour évoquer ce dossier.
Je le répète, je suis prêt à faire confiance au Gouvernement, mais je souligne que beaucoup d’interrogations subsistent.
J’ajoute que, au sujet du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le FSRIF, on ne sait pas non plus où l’on en est.
Certes, mais nous verrons cela en examinant le projet de loi de finances !
Ces dispositifs doivent prendre fin cette année. Nous avons proposé leur gel mais nous ne disposons d’aucune visibilité.
Quelques minutes me semblent donc nécessaires pour que nous puissions, à tout le moins, faire le point sur ce sujet.
Cela étant, je retire mes amendements, monsieur le président.
Les amendements n° 126 rectifié quater, 138 rectifié quater et 135 rectifié quater sont retirés.
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer à la tribune du Sénat une délégation du Sénat de la République d’Ouzbékistan
Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
Cette délégation est en visite en France dans le cadre d’un programme de renforcement du bicamérisme et des institutions locales organisé sous l’égide de l’Union européenne. Elle sera reçue par le groupe d’amitié France-Asie centrale du Sénat, que préside M. Yves Pozzo d Borgo, et aura un entretien avec Mme Dominique Gillot, présidente déléguée pour l’Ouzbékistan.
Le Sénat d’Ouzbékistan est une assemblée parlementaire amie dont beaucoup de membres sont déjà venus nous rencontrer.
Au nom du Sénat de la République française, je souhaite à nos collègues ouzbeks d’excellents travaux et un agréable séjour à Paris.
Applaudissements.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures quarante.
Il va être procédé à la nomination d’un membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.
Cette candidature a été publiée conformément à l’article 9 du règlement. Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, je proclame M. Jean-Pierre Bosino membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Nous reprenons la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Au sein de l’article 17 septdecies, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 684 rectifié.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Dans ce genre de débats, un problème de confiance est toujours soulevé lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments. Cet amendement extrêmement complet n’est accompagné d’aucun tableau, alors même que le Gouvernement s’était engagé à fournir aux différentes commissions les documents adéquats. Toutefois, il nous est difficile de refuser un amendement tendant à établir un équilibre financier.
En conséquence, tout en attendant que le Gouvernement nous fournisse ces tableaux ainsi que les éléments correspondants à son amendement, le groupe UMP va s’abstenir. Je souhaite toutefois, madame la ministre, que vous preniez avant le vote un engagement clair sur la date à laquelle l’ensemble des sénateurs pourront prendre connaissance de ces documents.
Tout cela est surréaliste : l’amendement étant rédigé, j’imagine que les tableaux correspondants sont prêts ! Si ce n’était pas le cas, comment auriez-vous pu le déposer ?
Nous avons été quelques-uns à relever que les établissements publics territoriaux étaient confrontés à une difficulté de financement.
Madame la ministre, tout à l'heure, vous nous avez donné au débotté des éléments, ce dont je vous remercie. Nous gagnerions cependant à clarifier les termes du débat, tant il est préférable, avant de voter un amendement financier, d’en connaître les conséquences. Aussi utiles que soient vos commentaires, tout n’est pas devenu clair pour autant.
Je vais tenter de formuler en termes simples ce que je comprends, et j’espère que vous pourrez confirmer cette lecture. Cet amendement vise à restituer aux communes la part « salaires » que touchent les EPCI et permettra, à hauteur d’à peu près 500 millions d’euros, de la verser non pas à la métropole mais aux établissements publics territoriaux.
Si tel est le cas, cet amendement répond à la difficulté susvisée. Sous bénéfice d’inventaire, le groupe UDI-UC estime donc qu’il n’y a pas lieu de s’opposer à cet amendement.
Il restera la question du devenir des DGF actuelles des dix-neuf EPCI, laquelle n’est pas réglée par cet amendement. Peut-être comptez-vous le faire plus tard. Pourriez-vous nous éclairer également sur ce point ?
Il est vrai que les transferts financiers ont suscité beaucoup d’inquiétudes dans les communes et dans les EPCI existants. Ce point avait été relevé sur toutes les travées de cet hémicycle et je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir fourni le travail nécessaire pour une solution concrète : la garantie que ni les communes – on le savait déjà – ni les EPCI ne verraient leurs ressources diminuer et que, par conséquent, les services publics qu’ils rendent aux populations de leur territoire ne seraient pas affectés par la mise en place de la métropole.
Certes, ce sujet est un peu technique, mais l’essentiel, à mon sens, est de recevoir la garantie du Gouvernement. Mme la ministre l’a apportée, et a donné toutes les explications nécessaires.
Cet amendement permet en outre de donner satisfaction à M. Karoutchi et à M. Favier, ce qui démontre bien que nous avons tous la même volonté dans cette enceinte : permettre aux communes et aux EPCI de ne pas subir de conséquences financières négatives à la suite de la mise en place de la métropole. Certes, la métropole aura au départ moins de capacités financières, mais celles-ci monteront progressivement en puissance, particulièrement à partir de 2020, ce qui dégagera des marges de manœuvre.
Quoi qu’il en soit, les dispositions proposées satisfont, je le crois, les attentes des élus locaux ; par conséquent, le groupe socialiste votera en faveur de l’amendement n° 684 rectifié.
Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 684 rectifié, bien qu’il soit extrêmement compliqué, constitue une amélioration par rapport à la situation existante.
Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prendre un seul exemple, dans ma commune, cela représente près de 9 millions d’euros, soit 20 points d’impôt et 14 % de la masse salariale. Ce sujet, qui n’est pas mineur, est examiné avec beaucoup d’attention par ma collectivité comme par toutes les autres municipalités.
En conséquence, les membres du groupe CRC voteront cet amendement, tout en s’associant à la demande formulée de nous voir transmis des tableaux précis qui nous permettront de procéder aux vérifications nécessaires.
On ne peut pas dire qu’une transparence absolue règne… Sur un sujet aussi important que les finances de la métropole parisienne, le Gouvernement nous a présenté juste avant le week-end cet amendement de sept pages, lequel, vous en conviendrez sans doute, mes chers collègues, est assez difficile à comprendre.
Cet amendement a été examiné par la commission des lois, dont je ne remets pas en cause la compétence ; j’aurais néanmoins apprécié que la commission des finances, dont je suis vice-président, ait été saisie de cette question purement financière.
Voter en quatrième vitesse une disposition aussi importante, quand bien même on peut partager les objectifs du Gouvernement, ne me paraît pas judicieux.
J’ai lu l’objet de cet amendement dans lequel est mentionné : « Garantir le maintien des ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues en 2015. »
Pourtant, ce même amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa 92 de l’article 147 septdecies : « La métropole du Grand Paris peut moduler l’attribution de compensation, sans que cette révision ne puisse avoir pour effet de minorer ou de majorer son montant de plus de 15 %. » Cela signifie, si je ne me trompe, que la métropole de Paris pourrait décider, à la majorité de ses élus, de minorer ou majorer l’attribution de compensation de 15 %. Garantit-on le maintien de celle-ci, ou bien la métropole détient-elle la capacité de la moduler ?
Il est somme toute très gênant que le Gouvernement nous demande de lui faire confiance les yeux fermés sur un sujet si important. J’aurais aimé pouvoir consulter une étude d’impact, un certain nombre de tableaux comparatifs.
Je comprends que certains collègues puissent ne pas voter cet amendement. Certes, l’avis favorable de la commission peut inciter à voter en sa faveur. Toutefois, après discussion, les membres du groupe UDI-UC s’abstiendront, et ce d’autant plus si Mme la ministre ne nous apporte pas de réponse véritablement claire et pertinente.
Si l’on garantit tant aux communes qu’aux futurs établissements publics territoriaux leurs ressources actuelles, de quoi vivra donc la métropole ?
Si ses ressources doivent se construire progressivement, notamment à partir de la CVAE, la métropole disposera de peu de moyens.
Je souscris volontiers à la belle idée d’aider les maires bâtisseurs à financer les équipements publics qu’ils construisent ; cela constitue quand même l’un des objectifs recherchés. Néanmoins, je crains qu’on ne soit pas près de disposer d’un fonds qui soit suffisamment puissant pour régler les problèmes.
Cela étant dit, je m’abstiendrai également sur cet amendement. Je veux ainsi, madame la ministre, vous faire confiance, tout en regrettant que la commission des finances n’ait pas disposé des éléments nécessaires pour émettre un avis.
Mme Sophie Joissains. Je suis venue aujourd’hui assister à ces débats un petit peu par curiosité.
Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
En effet, nous ne discutons pas de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. En revanche, je vois comment sont traités les autres territoires, notamment la région capitale.
Or, depuis ce matin, j’entends de nombreuses critiques qui rejoignent celles qui ont été émises par les élus des Bouches-du-Rhône. Je me sens donc obligée d’intervenir, afin aussi que mon propos figure au Journal officiel.
Le présent amendement a pour objet l’équilibre financier de la métropole parisienne, point qui me paraît évidemment crucial. À cet égard, je veux souligner, comme en première lecture, que la métropole d’Aix-Marseille-Provence n’a, quant à elle, droit à aucun pacte financier. Rien n’a été proposé ni lors des travaux de la commission des finances ni même dans l’hémicycle.
Les élus franciliens se plaignent, sûrement à juste titre, de l’absence de tableaux suffisamment précis, comme le disait M. Karoutchi. La commission des finances n’a pas pu examiner cet amendement, et je comprends très bien le mécontentement de mes collègues ; d’ailleurs, je m’abstiendrai par solidarité avec eux.
Mais nous, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nous n’avons rien. Nous avons eu droit à des dispositions financières faisant l’objet d’une demi-page et de trois alinéas, très exactement.
Je ne sais pas, en vérité, ce que l’on veut faire du territoire qui est le mien. Je me fais en cet instant le porte-parole du désarroi des maires des Bouches-du-Rhône, jusqu’au maire de Marseille. Ce dernier a été assez indigné de constater que nous ne bénéficierons que de 50 millions d’euros supplémentaires, comme l’a annoncé le Premier ministre voilà quelques jours.
Nous ne savons pas du tout où nous allons : dans quelques mois, il va falloir harmoniser le statut de 8 000 fonctionnaires de six EPCI ; le périmètre retenu, d’une superficie quatre fois plus importante que celui de la métropole du Grand Paris ne veut rien dire ; le département des Bouches-du-Rhône se retrouve coupé en deux, 80 % de son territoire étant situés dans la métropole, 20 % en dehors. Ce territoire hors de la métropole possède un potentiel touristique extraordinaire mais n’est pas desservi du tout par les transports publics. D’un côté, quatre-vingt-douze maires sont en colère non seulement face à l’incertitude, mais aussi parce que la métropole à laquelle ils sont rattachés pratique une intégration extrême alors que les bassins de vie sont très éclatés ; de l’autre, le désarroi et l’effroi règnent dans 20 % du département : ces communes se voient abandonnées, à jamais délaissées par le réseau de transport.
L’incohérence est donc là encore plus grande que pour ce qui concerne le territoire du Grand Paris, dont j’ai évidemment voté le report de l’entrée en vigueur jusqu’à 2017.
Madame la ministre, je vous demande, avec beaucoup de respect, ce que vous souhaitez faire du territoire d’Aix-Marseille-Provence, qui manque absolument de cohérence, qu’il s’agisse de sa représentation, de son périmètre, de ses compétences, et surtout de son noyau central que devait être le pacte financier.
Quand je vous avais interrogée lors de la première lecture du présent projet de loi, vous m’aviez répondu que l’absence de pacte financier détaillé favorisera l’approche conventionnelle. Mais enfin, que cela veut-il dire ? On va donner aux uns et non aux autres, sans équité ni prévisions. Aucune colonne vertébrale ne soutient cette métropole d’Aix-Marseille-Provence ; la situation est totalement ubuesque, et ne nous donne pas le sentiment d’être en république !
MM. Pierre Charon et Philippe Dominati applaudissent.
J’ai la faiblesse de penser que, quels que soient les territoires concernés, nous sommes là pour légiférer…
Alors légiférons ! Faisons le pacte financier pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence !
Pour ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence, je vous renvoie à l’article qui s’y rapporte et qui a été adopté, ma chère collègue. On ne va pas rouvrir le débat !
Il faut pourtant souligner ces faits et que cela figure au Journal officiel !
Cela a été inscrit dix fois, parce que vous vous êtes longuement exprimée sur le sujet !
Même si la commission des lois n’a aucune compétence en matière de finances, elle a examiné le présent amendement. Et ses membres ne sont quand même pas si idiots !
Sourires.
Je ne m’adressais plus à vous spécifiquement, ma chère collègue !
Nous légiférons parce que nous sommes des législateurs, raison pour laquelle nous examinons des textes relatifs à l’outre-mer, par exemple.
Quoi qu’il en soit, revenons-en à l’amendement n° 684 rectifié. Pourquoi les sommes allouées à la métropole sont-elles si modestes ? Telle est la vraie question. C’est à cause de la garantie offerte aux communes et aux EPCI. On a fait le choix de donner à la métropole une ressource qui n’est ni très importante ni forcément très évolutive.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Son produit est en dents de scie d’une année sur l’autre. Elle occasionne parfois aux maires de mauvaises surprises. Peut-être, mon cher collègue, avez-vous été confronté à cette difficulté depuis la magnifique réforme de la taxe professionnelle
Sourires.
J’en conviens, la commission n’a pas disposé des informations précises contenues dans les tableaux, lesquels, me dit-on, avaient été donnés aux élus de la mission de préfiguration. Cela étant, à partir du moment où le choix a été fait d’octroyer à la métropole la CFE, le présent amendement nous semble correct. Je comprends toutefois les inquiétudes exprimées.
La commission demeure favorable à cet amendement – celui de M. Karoutchi va d’ailleurs dans le même sens – parce qu’il faut aller de l’avant. De surcroît, je serais surpris si, d’ici à la mise en œuvre de la loi, des mesures correctives n’étaient pas adoptées, notamment en matière de fiscalité et de fonds de compensation.
Il ne fut pas aisé d’étudier en détail un texte de sept pages en quelques jours… Quoi qu’il en soit, il nous reste du temps : lors de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale, voire de la réunion de la commission mixte paritaire, les éventuelles imperfections pourront être corrigées.
Pour les EPCI qui seront transformés en EPT et garderont le même périmètre, le Gouvernement pourra vous donner les chiffres tout de suite, mesdames, messieurs les sénateurs ; pour les autres, …
Sourires.
… il faudra effectuer un peu plus de calculs. Dans tous les cas, il n’y a pas de problème pour les nombreux établissements situés en dehors de la métropole.
En vous communiquant les chiffres, le Gouvernement fera montre de sa bonne volonté. Pour mener à bien son travail, la mission de préfiguration a eu accès aux tableaux, ce qui était tout naturel.
En réalité, quel est l’objet du présent amendement ?
Il vise à apporter la garantie à l’euro près de deux types de ressources : d’une part, les ressources des communes aujourd’hui membres d’un EPCI ; d’autre part, les ressources fiscales majorées de la cotisation part « salaires » des EPCI se transformant en EPT. La ressource est garantie à l’année n-1, donc c’est la même chose quelle que soit la date.
Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous citer le cas d’un établissement pris au hasard dans le tableau : avant la constitution de la métropole, 142 551 531 euros ; après, 142 551 531 euros aussi.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà ce qui pourrait être collectivement sujet à interrogation ! Mais tel n’est pas le cas parce que c’est ce choix qui a été retenu par 94 % les élus du syndicat mixte d’études Paris Métropole
M. Philippe Dallier s’exclame.
En disant que cette proposition a été validée par 94 % des élus, certains ayant d’autres positions, je ne fais que reprendre le pourcentage que j’entends citer depuis ce matin.
On nous a précisément demandé de maintenir la situation des communes et des EPCI telle qu’elle était avant la création de la métropole, afin que l’opération soit neutre. Bien évidemment, la métropole aura beaucoup moins de ressources à disposition. Nous allons aborder la question de la gouvernance dans quelques instants ; on peut effectivement revoir cette question, car les sommes disponibles pour la métropole en vue de créer la grande capitale-monde seront faibles dans la mesure où l’on nous demande, je le répète, de garantir aux communes et aux EPCI, jusqu’à 2021, le même niveau de richesse et, parfois, de pauvreté – ce sera aussi une responsabilité collective.
Telle est donc la proposition du Gouvernement. Vous ne sauriez avoir plus de garanties, mesdames, messieurs les sénateurs ! J’ai même envie de dire que nous ne pouvons pas faire mieux, sauf à opérer un prélèvement général.
Madame Joissains, la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires au titre de la DGF, contrairement à la métropole du Grand Paris, qui n’aura aucune augmentation. Bien sûr, si l’on inclut Paris dans l’ensemble, les finances de la métropole sont bien meilleures par rapport à celles de certains territoires.
Mais, dans votre territoire, les EPCI vont être fusionnés, conformément au vote du Sénat.
Mais oui, je suis désolée de vous le dire, madame la sénatrice !
Comme il était difficile de construire la métropole d’Aix-Marseille-Provence, il a été décidé d’ajouter 50 millions d’euros à la dotation de droit, si je puis dire. Or cette dotation supplémentaire est versée tous les ans, soit un autofinancement à hauteur de 400 millions d’euros pour un mandat. Avec un effet levier de un à sept, cela permet de conduire de nombreux projets, qui, pour l’instant, ne sont pas tous prêts.
Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – cela a été largement commenté dans la presse –, il bénéficiera au minimum – il faut considérer la situation objectivement – de quelque 30 millions d’euros supplémentaires par an. Au total, ce sont donc au minimum, j’y insiste, 80 millions de ressources supplémentaires par an pour cette métropole. Pour un mandat de cinq ans, cela fait beaucoup.
Pour en revenir à la métropole du Grand Paris, le choix qui a été fait et que je vous ai présenté n’est certes pas idyllique, mais c’est cette double garantie de ressources qui a été décidée et qui va faire l’objet de nos discussions sur la gouvernance. Je pourrai vous communiquer dans quelques jours, voire demain, les tableaux comparatifs pour ce qui concerne les EPCI qui se transforment sur le même périmètre et les autres dans un laps de temps un peu lointain, car cela demande un peu plus de travail.
Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez la parole du Gouvernement, cette double garantie est effective.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 10 rectifié, 606 et 618 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 738, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 135 à 137
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’article L. 5219-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5219 -9. - Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral.
« La répartition entre communes des sièges au conseil métropolitain est effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les sièges attribués à la commune de Paris en application des deux alinéas précédents sont répartis de la manière suivante :
« - Un siège pour le conseil de Paris ;
« - Les autres sièges répartis entre les arrondissements de la commune de Paris en fonction de leur population, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, chaque arrondissement devant disposer d’au moins un siège.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de chaque arrondissement sont élus par les conseillers de Paris de l’arrondissement parmi les conseillers de Paris de l’arrondissement au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
Comment répondre à la critique adressée par des membres éminents de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris selon laquelle les règles que le Gouvernement avait retenues conduisaient à un nombre de sièges important de conseillers métropolitains ?
Compte tenu de la montée en puissance plus lente de la métropole, il me semble qu’il est possible de répondre à cette préoccupation, en trouvant une solution juridiquement acceptable par vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et en conformité avec notre loi fondamentale : diminuer le nombre de conseillers métropolitains, tout en assurant une représentation équilibrée de chaque commune.
C’est pourquoi le présent amendement vise à aligner la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour tenir compte de la taille exceptionnelle de Paris et de son organisation en arrondissements résultant de la loi relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM », il est proposé, pour les sièges attribués à Paris, que le conseil de Paris désigne un conseiller métropolitain, à l’instar des autres établissements publics, et que les conseillers de Paris de chaque arrondissement désignent les autres conseillers métropolitains. La répartition des sièges entre les arrondissements est effectuée en fonction de la population, chacun d’entre eux devant disposer d’au moins un siège. On retrouve là la règle du parallélisme des formes qui s’applique en droit commun.
Il s’agit tout d’abord de permettre la représentation du conseil de Paris dans des conditions comparables à celles des autres communes de la métropole du Grand Paris au travers de la désignation directe d’un représentant par le conseil. Le mode de désignation des autres représentants permet, en se fondant sur l’échelle institutionnelle des arrondissements, d’atteindre une représentation diversifiée et géographiquement équilibrée de la commune de Paris.
Je vous préciserai ultérieurement le nombre de sièges attribués, car je crains de me tromper.
Nous sommes passés de plus de 300 – un chiffre très critiqué, en particulier par M. Devedjian, qui nous a demandé une solution visant à diminuer le nombre de sièges ! – à quelque 200 sièges avec cette méthode.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 781 rectifié est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon.
Le sous-amendement n° 782 rectifié bis est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 738, alinéas 7 à 9
Rédiger ainsi ces alinéas :
« - Vingt sièges pour les vingt maires d’arrondissement ;
« - Les autres sièges sont répartis par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains autres que les maires d’arrondissement sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à M. Pierre Charon, pour présenter le sous-amendement n° 781 rectifié.
Ce n’est pas le Parisien que je suis qui démentira l’existence de l’organisation spécifique de Paris, car Paris et ses arrondissements se superposent. Certains des élus, dont je suis, ont une double casquette : ils siègent aussi bien au sein du conseil de Paris que dans les arrondissements où ils sont élus.
Néanmoins, l’amendement du Gouvernement, déposé subrepticement, …
… vise à introduire un véritable déséquilibre dans la représentation. Pis, il la complique, en évacuant ni plus ni moins le conseil de Paris, alors que celui-ci est pourtant l’organe délibérant et décisionnaire de Paris. C’est la première difficulté.
Nous le savons, Paris est non seulement administré par ses conseillers, mais aussi par le conseil de Paris dans son ensemble, qui adopte des délibérations exécutoires.
Par ailleurs, avec le système proposé, on n’en est pas à un paradoxe près ! Les conseillers métropolitains seraient désignés dans les arrondissements par les seuls conseillers de Paris. On le sait, les arrondissements ne sont pas les exécutifs locaux. L’arrondissement serait donc un cadre d’élection réservé aux seuls conseillers de Paris. C’est un peu compliqué. Il vaut mieux faire intervenir les conseillers de Paris en tant que membres de l’assemblée délibérante de Paris, comme on le fait pour toutes les communes du Grand Paris.
Je n’ai cessé de vouloir aligner Paris sur le droit commun, comme Philippe Dominati et moi-même l’avons fait récemment pour ce qui concerne la police municipale.
M. Philippe Dominati opine.
Évidemment, les arrondissements pourraient jouer un rôle, mais la difficulté réside dans le fait qu’ils ne participent pas à l’administration de la commune de Paris. Aussi, pour qu’ils soient intelligemment pris en compte, nous proposons que les maires d’arrondissement fassent partie des représentants de Paris au sein de la métropole du Grand Paris.
En effet, les maires d’arrondissement, que je salue, sont à la fois conseillers de Paris et élus d’arrondissement. Sans difficulté, ils pourraient siéger au conseil de la métropole du Grand Paris pour que soient notamment prises en compte les aspirations des arrondissements qu’ils représentent. Le système que nous vous proposons, mes chers collègues, est bien plus lisible et plus cohérent. Les autres conseillers métropolitains seraient naturellement désignés par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?
Comment prétendre aimer Paris, alors que l’on semble avoir honte de son assemblée délibérante, le conseil de Paris ?
Nous vous soumettons une solution cohérente et non pas un système ésotérique, qui ressemble davantage à du bricolage de dernière minute.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 782 rectifié bis.
Je suis assez admiratif de l’amendement du Gouvernement, qui aurait pu être rédigé de cette façon : « Toute candidate issue du 14e arrondissement ayant les cheveux roux…
(Exclamations sur les travées de l'UMP.) Là, on saurait alors de quoi on parle !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, applaudit.
… n’a pas vocation à siéger au conseil de la métropole » ! §
En effet, il faut appeler un chat un chat. Quelle inventivité ! Certains ont dû faire « suer le burnous » pour inventer un truc pareil ! Même Charles Pasqua, au mieux de sa forme, n’aurait pas fait cela ! §C’est vous dire si, en tant qu’aficionados, nous sommes admiratifs !
Je le dis d’autant plus volontiers que, très sincèrement, la banlieue n’a pas nécessairement vocation à viser la première présidence : il appartient à un Parisien d’être le premier président de la métropole, a fortiori s’il est dans l’opposition. Paris doit être respecté. Paris doit avoir totalement sa place. On ne peut pas non plus faire n’importe quoi ; on a passé la journée à parler de démocratie, de transparence et là, on nous présente, en quelque sorte, des têtes, à l’instar de Jivaros, tout en nous demandant de faire semblant de parler de technique électorale, arrondissement par arrondissement.
Il faut tout simplement introduire une représentation à la proportionnelle, comme cela a été indiqué, en veillant à ce que tout le monde soit représenté. Que n’aurait-on dit si un gouvernement de droite avait présenté une telle disposition ?
Je le répète, il faut que Paris soit respecté, que tous les arrondissements soient représentés. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités pour déterminer qui doit présider la métropole. Mais, sous couvert de torturer les textes, empêcher tel ou tel d’être présent dans la métropole témoigne de mauvaises manières. D’ailleurs, je ne suis pas certain que cela arrange beaucoup les choses.
Cela étant, la partie de mon sous-amendement concernant les maires d’arrondissement est peut-être source de difficulté juridique. Je suis donc prêt à le modifier. Je ne sais pas quelle est l’intention de Pierre Charon, mais on peut peut-être instituer tout simplement pour le conseil de Paris une représentation à la proportionnelle, en attendant les futures élections.
L'amendement n° 608, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président de chaque établissement public territorial, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil territorial qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance.
L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans personnalité juridique, sans pouvoirs et sans moyens réels, le présent texte, même s’il constitue une très sensible, mais encore insuffisante amélioration par rapport à la loi précitée, dissocie trop le conseil métropolitain et les conseils de territoire.
En effet, la disposition prévoyant que les présidents des établissements publics territoriaux soient vice-présidents de droit de la métropole du Grand Paris a disparu, sans autre forme de représentation de ces établissements au conseil métropolitain. Cette rupture institutionnelle pose problème à deux égards au moins.
Tout d’abord, la métropole et les établissements publics territoriaux exerceront des compétences largement complémentaires, notamment dans les domaines de l’aménagement, de l’habitat, du développement économique, des équipements culturels et sportifs. Ensuite, un développement réellement métropolitain suppose bien évidemment que le conseil métropolitain soit une instance qui prenne en compte les dynamiques propres à chaque territoire.
C’est pourquoi nous proposons la participation, avec voix consultative, de chaque président d’établissement public territorial au conseil métropolitain. Cette personne, dans la continuité de son mandat au sein du conseil de territoire, aura ainsi la possibilité de faire valoir à l’échelle de la métropole les spécificités de l’établissement public territorial qu’elle représente. Une telle participation n’implique pas de revoir de fond en comble le statut et l’organisation de la métropole du Grand Paris. De surcroît, elle serait de portée très restreinte eu égard aux hypothèses retenues en matière de périmètre des territoires, le nombre oscillant entre sept et douze établissements publics territoriaux, hors Paris.
L'amendement n° 611, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du président des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil départemental qu’il préside ;
« 4° Du maire de la commune de Paris, avec voix consultative. S’il en est déjà membre avec voix délibérative, il désigne pour le représenter un autre membre du conseil de Paris. »
La parole est à M. Christian Favier.
La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements.
Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne doivent pouvoir contribuer à l’élaboration des politiques publiques métropolitaines, des grands schémas et des projets métropolitains.
D’indispensables partenariats doivent pouvoir se développer, sous peine d’entraver l’action des uns et des autres. En effet, qui peut croire que des acteurs aussi importants que les départements et les métropoles peuvent n’avoir aucune influence réciproque dans leurs actions ?
Les départements sont des interlocuteurs incontournables de la future métropole, notamment en matière de solidarité et de cohésion sociale. Leur rôle, à cet égard, est d’autant plus important que le territoire de la future métropole est marqué par de profondes inégalités, non seulement entre populations, mais aussi entre communes et territoires.
Les départements sont donc des acteurs utiles, tant en raison de leur situation intermédiaire et de leurs compétences, que des équilibres territoriaux devant être maintenus, et de la réduction des inégalités indispensable à réaliser au sein de la métropole du Grand Paris.
Ils sont également des partenaires et des contributeurs financiers majeurs pour des projets structurants à l’échelle de la commune et des intercommunalités, ainsi que de la métropole – je ne parle pas ici de la métropole institutionnelle du Grand Paris. Ils possèdent, en outre, un patrimoine foncier important, des offices publics de l’habitat et jouent un rôle majeur dans les sociétés d’économie mixte, dont les missions sont parfois considérables.
Sans faire une liste exhaustive des actions menées par les départements, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que leur participation aux projets métropolitains sera souvent incontournable. Or il serait bien plus efficace que cette participation s’opère dès la phase de conception des politiques publiques, des grands schémas et des projets métropolitains, plutôt qu’elle ne se concrétise qu’après coup.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux présidents des conseils départementaux de siéger au conseil métropolitain, avec voix consultative. En précisant que ceux-ci siègeront avec « voix consultative », ce qui signifie qu’ils n’ont pas vocation à présider la future métropole, nous espérons rassurer certains collègues qui s’inquiétaient d’éventuelles prétentions présidentielles.
Comme pour les présidents des établissements publics territoriaux, la participation des présidents de département n’implique pas de revoir de fond en comble le statut de l’organisation de la métropole du Grand Paris et ne modifie pas à l’excès le nombre de participants au conseil, car il ne s’agit là que de quatre membres supplémentaires au maximum.
L'amendement n° 612, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative.
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
On constate sur le territoire de la métropole du Grand Paris, qui comprend plus de sept millions d’habitants et quatre départements, une multitude de dynamiques territoriales distinctes et ce, à des échelles différentes. Or l’organisation institutionnelle de la métropole du Grand Paris opère, pour le moment, une rupture entre l’échelon des établissements publics territoriaux, celui des départements et celui de la métropole.
Un développement réellement métropolitain est pourtant conditionné à une véritable complémentarité d’action et une coopération entre les différents acteurs. Il doit pouvoir se fonder sur les dynamiques à l’œuvre au plan des différents échelons territoriaux.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées lors de la présentation des précédents amendements, nous proposons en l’espèce une traduction institutionnelle de cette nécessaire coopération entre métropole du Grand Paris, établissements publics territoriaux et départements, en assurant la présence, avec voix consultative, des présidents d’EPT et de conseils départementaux au sein du conseil métropolitain.
L'amendement n° 607, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics territoriaux visés à l’article L. 5219-2 du présent code sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement a pour objet la représentation des établissements publics territoriaux au sein du conseil de la métropole du Grand Paris, avec voix consultative. Contrairement à ce qui était prévu à l’amendement n° 608, le représentant de l’EPT n’est pas prédéterminé, le choix étant laissé au conseil de territoire.
L'amendement n° 610, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 135
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 5219-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont associés à la métropole du Grand Paris avec voix consultative. »
La parole est à M. Christian Favier.
Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera le département ; ce choix est laissé au conseil départemental. Cela signifie qu’il ne s’agirait pas nécessairement du président du département.
L'amendement n° 448, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 136
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 5219-9 est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 40 000 habitants. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
La parole est à M. Philippe Dallier.
En rédigeant cet amendement, j’ai également essayé de trouver une solution pour réduire le nombre de conseillers métropolitains. Cela étant dit, je précise avoir cosigné le sous-amendement de Pierre Charon qui constitue probablement une meilleure solution. Au cas où celui-ci ne serait pas adopté, je propose, au travers de mon amendement, de fixer le seuil retenu pour ajouter un conseiller métropolitain par commune à 40 000 habitants, en lieu et place de 25 000 habitants.
L'amendement n° 441, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 137
Après les mots :
public territorial,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du double des représentants qu'elle désigne de conseillers métropolitains
La parole est à M. Philippe Dallier.
Cet amendement vise à faire en sorte que chaque commune dispose au sein du conseil de territoire d’un nombre de représentants égal au double de celui des conseillers métropolitains.
L'amendement n° 747, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 137
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 5219-9, il est inséré un article L. 5219-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5219 -9 -1. - Chaque conseil de territoire est composé d’un nombre de conseillers déterminé en application de l’article L. 5211-6-1.
« Dans chaque commune, le ou les conseillers métropolitains de la commune sont désignés conseillers de territoire et les sièges supplémentaires sont pourvus conformément au b du 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement propose d’augmenter le nombre de représentants dans les conseils de territoire. Le présent amendement vise en effet à répartir les sièges des conseillers de territoire dans la métropole, conformément aux dispositions du droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre, tout en maintenant le principe de conseillers métropolitains comme membres de droit des conseils de territoire.
Monsieur Dallier, cet amendement, qui est plus équilibré, me semble de nature à satisfaire le vôtre. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer à son profit.
Avec son amendement n° 738, le Gouvernement a fait preuve d’une certaine imagination ! Ce n’est pas toujours le cas, mais là : un seul siège pour le conseil de Paris !
Bien entendu, selon cet amendement, les conseillers de Paris détiennent la compétence exclusive de désigner des représentants au conseil de la métropole. En effet, ce ne sont pas les arrondissements qui détiennent cette compétence.
En revanche, le Gouvernement répartit ensuite les autres sièges en fonction des arrondissements : par conséquent, on désignerait bien des conseillers de Paris dans un arrondissement mais qui représentaient ensuite non plus le conseil de Paris mais leur arrondissement. Quel bazar !
Mais non, on ne fait qu’appliquer la loi PLM !
En réalité, Pierre Charon et Hervé Marseille, auteurs des deux sous-amendements à cet amendement, confortent la logique du Gouvernement : c’est bien le conseil de Paris qui désigne ses représentants, mais les arrondissements doivent rester représentés au travers des maires d’arrondissement qui deviennent membres de droit du futur conseil métropolitain ! Or la commission des lois souhaite respecter une règle commune et a décidé que, puisque cela relevait de sa compétence, il appartenait au seul conseil de Paris de désigner ses représentants. Dans les autres communes, c’est bien aux conseils municipaux de le faire !
Mais alors pourquoi un tel amendement ? La compétence est exercée par les conseillers de Paris et non par les conseillers d’arrondissement !
Bien que Paris soit spécial et qu’il s’agisse d’une grande ville dans laquelle il a été nécessaire de créer des arrondissements pour régler un certain nombre de problèmes, il n’y a qu’un seul budget, que je sache !
Si jamais le Sénat adoptait cette disposition, ce serait une mauvaise chose. Imaginez : si quelqu’un est minoritaire dans son arrondissement, l’application de la règle équivaudrait à l’empêcher d’être candidat au conseil, c’est indigne !
La commission des lois n’acceptera pas que l’on se livre à de telles fantaisies en matière électorale !
En toute logique, elle n’acceptera pas davantage que les maires d’arrondissement soient représentés dans le futur conseil, que les délégués désignés par arrondissement.
Par conséquent, elle émettra un avis favorable sur les sous-amendements de MM. Charon et Marseille, à condition que leurs auteurs acceptent de les rectifier et de supprimer la disposition qui prévoit que les maires d’arrondissement obtiendront vingt sièges.
En effet, soit on suit une logique juridique – ce qui est le cas de la commission –, soit on propose que les maires d’arrondissement soient représentés, auquel cas on justifie en partie l’amendement du Gouvernement. Or je n’ai pas envie de donner de justification à l’amendement du Gouvernement !
Il peut arriver que je m’élève contre ceux qui ne respectent pas un certain nombre de règles : c’est au conseil de Paris de siéger à la métropole, et c’est à lui de désigner ses représentants, un point c’est tout !
Ce ne pas le rôle des arrondissements de désigner les membres du conseil ! Dans les autres communes, cela fonctionnera d’ailleurs ainsi. Que l’on ne me parle pas de la loi « PLM », cela ne tient pas debout !
Pour ce qui concerne l’amendement n° 608, l’association des présidents des établissements publics territoriaux au conseil de la métropole n’est pas nécessaire dès lors que les conseillers métropolitains sont également membres des conseils de territoire. La commission vous demande, monsieur Favier, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 611, l’association des présidents des départements n’est pas non plus justifiée, puisque les compétences de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes. Il faut certes espérer qu’un dialogue se nouera entre métropole et départements, mais la commission n’est pas favorable à cet amendement.
Sur les amendements n° 612 et 607, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.
Elle est également défavorable à l’amendement n° 610, car, je le répète, les missions de la métropole et des départements ne sont pas les mêmes.
Enfin, monsieur Dallier, votre amendement n° 448 est, en réalité, satisfait par l’amendement n° 738 du Gouvernement, à condition toutefois que celui-ci soit sous-amendé. Quant à votre amendement n° 441, il est également satisfait par l’amendement n° 747 du Gouvernement. La commission vous propose, par conséquent, de le retirer au profit de celui-ci, sur lequel elle émettra un avis favorable, et qui vise à aligner la composition des conseils de territoire sur le droit commun applicable aux EPCI à fiscalité propre.
J’entends toutes les critiques, mesdames, messieurs les sénateurs, et j’en ai l’habitude dans cet hémicycle. Toutefois, je rappellerai tout de même que les membres du conseil de Paris sont élus à la suite d’élections par arrondissement. Vous m’avez beaucoup parlé, au cours de l’examen de la loi MAPTAM et du présent projet de loi de proximité, de lien avec les citoyens…
Chacun peut exprimer ses opinions, même si elles diffèrent des vôtres, monsieur le rapporteur !
Je suis désolée, mais dans le cas qui nous occupe, l’arrondissement est le lieu de l’élection. Vous pouvez rejeter l’amendement du Gouvernement, mais souvenez-vous tout de même de cela ! Un certain nombre d’arguments ont été avancés, par ailleurs, et je me ferai un plaisir de les reprendre. Je retiens ainsi que le lieu de l’élection peut ne pas être nécessairement le lieu déterminant pour d’autres types de questions.
Votre position consiste à ne pas prendre en compte les arrondissements. Néanmoins, il peut y avoir une autre conception qui consiste à tenir compte des élections municipales. Pour ma part, je considère donc que c’est bien le conseil de Paris, en vertu de la loi MAPTAM, qui désigne ses représentants en fonction de ses arrondissements.
Le Gouvernement est bien entendu défavorable aux sous-amendements de MM. Charon et Marseille.
En revanche, le Gouvernement a la même position que le rapporteur sur les autres amendements : ainsi, il est défavorable aux amendements n° 608, 611 et 612. L’amendement n° 607 me semble satisfait, il serait donc préférable, monsieur Favier, de le retirer. Sur l’amendement n° 610 relatif aux questions de compétence, le Gouvernement émet également un avis défavorable. Enfin, il sollicite le retrait des amendements n° 441 et 448, car ils sont satisfaits.
Tout le monde, madame la ministre, a remarqué le flou de vos explications, et senti que vous-même n’étiez guère convaincue du bien-fondé de votre amendement. Il faut dire qu’on flaire la manœuvre à plein nez !
Il serait tellement simple que les soixante délégués de Paris au conseil de la métropole soient élus par le conseil de Paris selon la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; ainsi, chaque groupe politique désignerait ses représentants au sein de la métropole. Eh bien non ! Voilà que le Gouvernement propose d’attribuer un siège au conseil de Paris – pour le maire, on imagine – et de répartir tous les autres sièges entre les arrondissements à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, moi je vous la fais par quartiers…
Sourires.
Ou plutôt, tantôt par arrondissements et tantôt par quartiers, selon la population des arrondissements !
Nouveaux sourires.
De toute évidence, les affaires dont traitera la métropole du Grand Paris ne relèvent pas de la compétence des conseils d’arrondissement : à ma connaissance, ceux-ci ne s’occupent ni de construire des logements, ni de gérer les logements sociaux, ni d’encourager le tourisme, ni de gérer les finances !
À parler franchement, madame la ministre, je ne comprends pas comment on a pu inventer un système pareil. Même mes collègues qui siègent sur les travées situées à gauche de cet hémicycle se demandent comment ils pourraient bien lever la main pour adopter votre amendement ! En vérité, l’on songe à la loi sur les apparentements, qui n’était rien d’autre qu’un tripatouillage…
Peut-être, mes chers collègues, mais l’histoire n’en a pas moins été ce qu’elle a été !
Je ne sais pas quelle sera la gouvernance de la métropole du Grand Paris, à supposer qu’il y ait un jour une gouvernance. En tout état de cause, ne faisons pas naître cette organisation au milieu d’une manœuvre qui marquerait de manière indélébile sa vie démocratique !
Nous avons été nombreux, mes chers collègues, à déplorer le nombre trop élevé des futurs conseillers du Grand Paris.
Mme Bariza Khiari. Le système proposé par le Gouvernement me paraît être une solution de compromis.
M. Philippe Dallier s’esclaffe.
En premier lieu, ils tendent à instaurer une représentation mixte du conseil de Paris et des conseils d’arrondissement. Or il me semble qu’il faut choisir un échelon et s’y tenir, d’autant plus qu’il est nécessaire d’assurer une représentation géographiquement et démographiquement satisfaisante, ce que permet une désignation au niveau de l’arrondissement.
En second lieu, les sous-amendements visent à créer des conseillers de droit, ce qui introduirait une inégalité entre les maires d’arrondissement de Paris et les maires des autres municipalités, qui, eux, ne seraient pas membres de droit du conseil de la métropole ; ils en seraient sans doute membres de fait, mais il existe une réelle nuance entre les deux statuts.
Par ailleurs, la rédaction actuelle des sous-amendements tend à instituer des membres de droit au sein du conseil de Paris sans offrir un mandat similaire au maire de Paris.
En l’état, ces sous-amendements sont à tout le moins très incertains sur le plan juridique. Nous ne les voterons pas et souhaitons que l’amendement du Gouvernement soit adopté sans modification. Le choix d’un système fondé sur les arrondissements assurera une représentation plus équilibrée de Paris vis-à-vis du reste de la métropole !
Madame la ministre, Marseille et Lyon comportent, comme Paris, des arrondissements. Proposez-vous de changer le mode de représentation de ces deux communes au sein de leur métropole ?
Par ailleurs, un système fondé sur les arrondissements amplifierait le scrutin proportionnel, alors que le Conseil constitutionnel a dénié aux arrondissements parisiens le statut de collectivités territoriales.
Vous nous proposez, en somme, une reprise de la mauvaise farce de 1982. Comme à l’époque, où l’on a voulu démanteler Paris en une vingtaine de communes autonomes et lui appliquer un régime totalement spécifique, vous menez une opération politique !
Comme M. Marseille l’a souligné, l’application de votre système pourrait priver un président de groupe, un leader au sein du conseil de Paris, de la possibilité de siéger au conseil de la métropole, ce qui serait scandaleux sur le plan de l’éthique politique. Ainsi, s’il n’y avait pas suffisamment de conseillers de Paris élus dans le 15e arrondissement, Mme Hidalgo pourrait être empêchée de siéger au conseil du Grand Paris !
À la vérité, madame la ministre, vous tentez un coup politique qui vise non seulement le leader de l’opposition à Paris, mais aussi un certain nombre de groupes politiques partenaires du groupe socialiste au conseil de Paris.
Cette manœuvre est totalement inacceptable sur le plan politique, sur le plan constitutionnel et sur le plan du droit commun ; à cet égard, je remercie une nouvelle fois M. Charon d’avoir soulevé le problème du statut spécifique de Paris en déposant la proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police. C’est à juste titre que M. le rapporteur a vivement réagi à la proposition tout à fait scandaleuse du Gouvernement : en vérité, elle est un motif de cassure !
M. Philippe Dallier. Je trouvais que M. Marseille n’avait pas été suffisamment clair, bien que nous ayons tous compris à qui il pensait. M. Dominati a été plus précis, mais il n’a pas été jusqu’à prononcer de nom. Je le ferai donc : l’application de votre système, madame la ministre, empêcherait Nathalie Kosciusko-Morizet de siéger au conseil de la métropole.
Exclamations.
Peut-être est-ce un hasard, auquel les concepteurs du dispositif n’ont pas pris garde. §En tout état de cause, il est hors de question que nous votions l’amendement du Gouvernement, dont l’adoption porterait un très mauvais coup à la démocratie locale, laquelle suppose le respect des oppositions, auquel nous essayons tous de veiller dans nos conseils municipaux.
J’ai cosigné le sous-amendement de M. Charon, mais j’ai entendu M. le rapporteur avancer une autre proposition, consistant à faire désigner par le conseil de Paris la totalité de ses représentants au conseil de la métropole. M. Charon se déterminera pour lui-même, mais, en ce qui me concerne, je me range à l’avis du rapporteur, dont le système me paraît être le plus clair, le plus simple et le plus propre à dissiper toute ambiguïté.
Il faut reconnaître, madame la ministre, qu’on vous a demandé de défendre un système bien baroque. À vrai dire, la manœuvre est si grosse qu’on soupçonnerait presque une diversion, destinée à détourner l’attention du vrai problème, qui est loin d’être anodin pour le reste des communes : la nécessité de réduire le nombre de conseillers métropolitains.
Chacun a bien compris quelle habileté politique anime le Gouvernement : elle est de portée réduite, et même unipersonnelle…
Je crois qu’il faut cesser avec ce genre de mines antipersonnelles !
Je suis d’accord avec M. le rapporteur, qui nous propose une position de compromis.
À mon tour, je me rallie volontiers à la proposition de M. le rapporteur. D’ailleurs, les délégués de Paris au conseil des élus de la mission de préfiguration ont été élus à la proportionnelle parmi les membres du conseil de Paris, ce qui n’a posé aucune difficulté. Il me semble que ce principe assure une répartition satisfaisante.
Il vaut mieux, en tout cas, qu’un bidouillage qui permet d’écarter une personne dans le 14e arrondissement et d’en repêcher une autre dans le 15 e ! Voyons, madame la ministre, cela ne ressemble à rien !
Contrairement au diktat majoritaire d’arrondissement, le scrutin proportionnel assure la représentation de toutes les sensibilités. Sans compter que les motifs juridiques que vous avez avancés sont extrêmement ambigus et pour tout dire absurdes, puisque, de même que c’est le conseil de Paris qui est représenté au sein de la mission de préfiguration, de même c’est lui qui a vocation à représenter la Ville de Paris. Les conseillers d’arrondissement sont respectables, mais ce n’est pas eux qui sont fondés à représenter la Ville de Paris !
Tout à l’heure, chers collègues de la droite, vous vous êtes plaints de l’absence de tableau. En l’occurrence, point n’est besoin de tableau : le projet est clair, et tout le monde l’a bien analysé !
N’était-ce pas votre vœu voilà un peu plus d’une semaine, monsieur Charon, lorsque vous défendiez votre proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police ? Vous ne pouvez donc qu’approuver le principe d’un rapprochement du droit commun. En outre, si vous êtes logique, vous ne pouvez pas soutenir des sous-amendements tendant à instaurer des membres de droit, à rebours du droit commun !
Par ailleurs, nous nous félicitons de la réduction du nombre de membres du conseil de Paris.
L’amendement du Gouvernement présente donc deux avantages.
Reste qu’il est nécessaire d’allier la proximité à la représentation de la diversité politique. Il est certain que l’élection par arrondissement favorise la proximité : elle s’apparente aux élections qui, dans l’ensemble des départements, se tiennent à l’échelle des communes ; celles-ci garantissent la proximité et nul ne songe à les faire disparaître.
La mesure proposée par le Gouvernement garantit-elle la diversité politique ? Telle est la question qui se pose.
En ce qui nous concerne, nous ne sommes satisfaits par aucune des propositions en débat. Celle du Gouvernement, en particulier, ne comporte aucune garantie que la diversité politique sera représentée ; elle pourrait ne profiter qu’aux grandes formations.
Or nous souhaitons à la fois une représentation de la diversité des forces politiques du conseil de Paris et une représentation des arrondissements, qui est une garantie de proximité. Je souhaite qu’une formule soit trouvée qui concilie ces deux objectifs !
M. Pierre Charon. Je félicite notre collègue d’Europe Écologie – Les Verts, qui est toujours soucieux de préserver la démocratie et le pluralisme. Une fois de plus, monsieur Desessard, vous êtes formidable !
Sourires.
Cela étant, je tiens simplement à dire que je me rallie à l’excellente proposition de M. le rapporteur.
Monsieur Charon, monsieur Marseille, je vous propose de rectifier vos sous-amendements et de n’en retenir que le dernier alinéa dans la rédaction suivante : « Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La représentation proportionnelle à la plus forte moyenne serait donc le droit commun ?
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants, afin de faciliter la nouvelle rédaction de ces sous-amendements.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.
La séance est reprise.
Monsieur Charon, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Je suis donc saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 781 rectifié bis est présenté par MM. Charon, Baroin, Dallier et Cambon
Le sous-amendement n° 782 rectifié ter est présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 738, alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole, les conseillers métropolitains de Paris sont élus par le conseil de Paris au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. »
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur deux points qui sont restés en suspens.
Le premier concerne le mode d’élection en vigueur au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, à la demande de certains d’entre vous, vous avez voté en faveur de l’augmentation du nombre des élus de Marseille, renonçant ainsi au droit commun, de façon à parvenir à une représentation qui vous convenait.
Le second point concerne le système en vigueur à l’égard de la métropole de Lyon : les membres du conseil seront désignés par les territoires infra-métropolitains.
Ainsi, trois systèmes cohabiteront. Néanmoins, celui que je proposais est proche de celui que vous avez adopté avec enthousiasme pour ce qui concerne Lyon.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur les sous-amendements n° 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
Au terme de ces débats intéressants, je tiens à préciser certains points.
Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, le dispositif s’appuie sur les arrondissements et a été retenu un scrutin au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, ne nous lançons pas dans des anathèmes et de faux procès ! Ni le Gouvernement, ni le groupe socialiste n’ont eu la volonté d’exclure qui que ce soit du conseil de la métropole !
Exclamations.
En revanche, nous souhaitons, comme l’a justement souligné Jean Desessard, nous assurer que les futurs élus qui siégeront au titre de Paris représenteront l’ensemble des arrondissements. Pour ce faire, il était prévu que les conseillers de Paris de chaque arrondissement puissent choisir en leur sein des délégués qui les représenteront au conseil de la métropole.
Cette proposition soulève des difficultés et prête le flanc à des attaques politiciennes !
Nouvelles exclamations.
Je rappelle que nous sommes attachés à ce que la représentation soit politiquement équilibrée, à ce que la diversité politique soit assurée et à ce que les arrondissements soient représentés.
Chers collègues siégeant à la droite de cet hémicycle, vos sous-amendements visant à inclure les maires d’arrondissement au sein de la délégation allaient tout à fait dans le sens de mon propos. Preuve que vous considérez vous aussi comme nécessaire de prendre en compte les arrondissements, de façon à pallier une faille du système.
Je ne me fais guère d’illusion quant au résultat du vote. Cependant, il me semble que, en vue de la deuxième lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale puis de la commission mixte paritaire, nous devons réfléchir à un système qui permette une représentation équilibrée à la fois en termes d’arrondissements et de géographie parisienne, de façon à assurer une représentation politique et territoriale.
À la lecture des deux sous-amendements, vous vous serez aperçu, mes chers collègues, que, pour répondre à un souhait du Gouvernement et de la commission, nous avons anticipé une dernière rectification, qui consistait à ajouter les mots « de Paris » après les termes « les conseillers métropolitains ».
La parole est à Mme la ministre.
À la suite de cette rectification tout à fait pertinente, il convient de préciser que les autres conseillers métropolitains sont élus par leurs conseils municipaux.
Cette précision est déjà satisfaite par une disposition de la loi MAPTAM qui n’a pas été modifiée.
Ainsi, le paragraphe IV de l’article 12 de cette loi dispose : « Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers de territoire dans les conditions prévues pour les conseils communautaires ».
Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 781 rectifié bis et 782 rectifié ter.
Les sous-amendements sont adoptés.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 608, 611, 612, 607, 610, 448, et 441 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 747.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 613, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 613 est retiré.
L'amendement n° 614, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les établissements publics territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues par l’article L. 5211-39-1 reste en vigueur jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux des communes membres.
La parole est à M. Christian Favier.
Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant.
Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires.
En l’état, le texte contraindrait de futurs EPT aux périmètres pourtant identiques à revenir sur cette mutualisation.
C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de faire persister dans ce cas de figure seulement les schémas de mutualisation élaborés à la suite des dernières élections municipales, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La commission a émis précédemment un avis favorable lorsqu’il s’agissait de l’intérêt communautaire ; là, il est question du schéma de mutualisation et j’admets tout à fait qu’il ne faille pas tout recommencer dès lors que le périmètre est identique.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
J’entends ce que dit le rapporteur, mais les schémas de mutualisation des services des EPCI à fiscalité propre préexistants sont rendus obsolètes par la création de la métropole du Grand Paris. Si l’obligation d’élaborer de tels schémas s’appliquait aux établissements publics territoriaux, ces derniers seraient nécessairement conduits à en élaborer des nouveaux après leur création. Aussi, monsieur le sénateur, la disposition que vous proposez n’est pas utile.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à apporter plus de précisions quant à la nature des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de création d’emplois fonctionnels.
Les amendements n° 9 rectifié et 303 sont identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Karoutchi et Houel, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Milon et Cambon, Mmes Hummel et Imbert, M. Mandelli, Mme Debré et MM. Lefèvre, Delattre, J. Gautier et Frassa.
L'amendement n° 303 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 142
Après les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l'amendement n° 9 rectifié.
Cet amendement vise à préciser que les emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux sont assimilés aux emplois des EPCI à fiscalité propre.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 303.
L'amendement n° 467 rectifié ter, présenté par MM. Marseille et Capo-Canellas, Mmes Jouanno et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 143
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2016, sont nommés en qualité de directeur général adjoint des services au sein de l’établissement public territorial les personnels des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans son périmètre et occupant, au 31 décembre 2015, un emploi fonctionnel de directeur général des services, de directeur général des services techniques ou de directeur général adjoint des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
« À titre individuel, ces personnels conservent durant cette période leur rémunération et les éventuels avantages en nature.
« À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public territorial, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dernier alinéa, est applicable.
La parole est à M. Hervé Marseille.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, qui vise à assimiler les établissements publics territoriaux aux EPCI à fiscalité propre pour la gestion des emplois fonctionnels.
L’adoption de cet amendement rendrait sans objet les amendements identiques n° 9 rectifié et 303.
L’amendement n° 467 rectifié ter vise à maintenir en fonction les personnels détachés sur des emplois fonctionnels des EPCI dans les établissements publics territoriaux pour une période transitoire de six mois.
La commission émet un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 9 rectifié et 303, ainsi que sur l’amendement n° 467 rectifié ter ?
L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission sur les amendements n° 9 rectifié et 303.
En revanche, j’avoue moins bien comprendre la position du rapporteur sur l’amendement n° 467 rectifié ter. Il nous a paru en effet qu’il était suffisant d’ouvrir une dérogation aux emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux et d’assimiler ces établissements à des EPCI à fiscalité propre pour la création de ces emplois. Nous ne souhaitions pas aller au-delà. L’auteur de cet amendement propose d’assurer la continuité des emplois au-delà de ce que nous avons proposé.
Nos positions, sur ce point, sont donc quelque peu différentes, mais il n’y a là rien de catastrophique.
À tout le moins, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Madame la ministre, le délai de six mois est de règle en matière d’emplois fonctionnels. C’est pour cette raison que la commission, après avoir hésité, a émis un avis favorable sur cet amendement n° 467 rectifié ter.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements identiques n° 9 rectifié et 303 ainsi que l’amendement n° 467 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 144
Remplacer la référence :
au II
par les références :
au VI et au VII
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à corriger une référence concernant la mise à disposition des services de l'État auprès de la métropole du Grand Paris pour l’exercice des compétences qui lui sont déléguées en matière d’habitat.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 157
Remplacer les mots :
mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et non déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
II. - Alinéa 158
Remplacer les mots :
mentionnées aux mêmes c du 2° et a et b du 4° et non déclarées d’intérêt métropolitain sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt métropolitain et déclarées d’intérêt métropolitain peuvent être
III. - Alinéa 163
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et non déclarées d’intérêt territorial peuvent être
IV. - Alinéa 164
Remplacer les mots :
et non déclarées d’intérêt territorial sont
par les mots :
soumises à la définition d’un intérêt territorial et déclarées d’intérêt territorial peuvent être
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place, d’une part, entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, d’autre part, entre les EPT et les communes. Il s’agit d’augmenter le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation et de faire de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation. Cette dernière précision est importante.
L'amendement n° 128 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 157
Compléter cet alinéa par les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 158
Supprimer le mot :
non
III. – Alinéa 159, première phrase
Après les mots :
les établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou la ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, d’une part,
et après les mots :
métropole du Grand Paris
insérer les mots :
, d’autre part,
IV. – Alinéa 160, première phrase
Après les mots :
Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial
insérer les mots :
ou le maire de la commune nouvelle
V. – Alinéa 162, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou du maire de la commune nouvelle
VI. – Alinéa 163
Remplacer les mots :
intérêt territorial
par les mots :
intérêt métropolitain
VII. – Alinéa 175
Après les mots :
ses établissements publics territoriaux
insérer les mots :
ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
VIII. – Alinéa 176
Après les mots :
la métropole du Grand Paris et leurs communes membres
insérer les mots :
ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 737 du Gouvernement.
Parce que l’amendement n° 128 rectifié quater mentionne les communes nouvelles de 300 000 habitants, j’invite notre collègue à le retirer.
Monsieur Marseille, l'amendement n° 128 rectifié quater est-il maintenu ?
L'amendement n° 128 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 737.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 449, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 231
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
Par cet amendement, j’entends revenir sur la question de la mise en œuvre du plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, pour les communes membres d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Si nous allons vers le plan local d’urbanisme intercommunal, ce n’est précisément pas pour que ce PLUI soit une simple juxtaposition par rapport aux PLU des communes. Peut-être en ira-t-il ainsi dans une première phase, mais il faudra passer à l’étape suivante le plus rapidement possible. En particulier, les objectifs de construction de logements qui sont assignés à ce jour aux communes, dans le cadre des 70 000 logements à construire au sein de la métropole du Grand Paris, devront l’être d’abord aux territoires, à charge pour eux de les répartir entre les différentes communes.
J’en viens à l’obligation de passer du plan d’occupation des sols, le POS, au PLU.
Beaucoup de communes ont déjà engagé ce processus, même si elles n’en sont pas encore au terme. D’autres ne l’ont même pas engagé du tout ! Or, si elles ne le font pas avant le 31 décembre de cette année, elles en reviendront au règlement d’urbanisme, ce qui n’est pas envisageable.
Cet amendement vise à faire en sorte que les POS qui n’ont pas encore été transformés en PLU restent en vigueur jusqu’à la mise en œuvre des PLUI.
Je rappelle que, pour une commune moyenne comptant entre 15 000 et 50 000 habitants, le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage ou à un bureau d’études pour la réalisation du PLU a un coût qui varie entre 50 000 euros et 100 000 euros…
Est-il bien nécessaire de faire ce travail à présent alors qu’il faudra remettre l’ouvrage sur le métier dans deux ans ? C’est pourquoi je propose de prolonger la durée de vie des POS dans l’attente de leur transformation, le plus rapidement possible, en PLUI.
Voilà maintenant quinze ans qu’a été votée la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rendant obligatoire le passage du POS au PLU. Je veux bien croire que les communes qui ne s’y sont pas encore pliées sont des collectivités en très grande difficulté ou qui ne disposent pas du personnel pour le faire. Il n’en demeure pas moins qu’il est temps maintenant de passer au PLU. Accorder un délai supplémentaire à ces communes poserait problème, monsieur Dallier. Sinon, dans vingt ans, certaines d’entre elles n’auront toujours pas appliqué la loi !
Madame la ministre, dois-je vous rappeler que, récemment, la loi ALUR est revenue sur cette disposition ? Certes, cette obligation a maintenant quinze ans, mais, chaque fois le délai a été prolongé, et toujours pour de bonnes raisons. Certes, nous sommes parvenus à son terme, mais puisqu’il est prévu de passer à une étape suivante, pourquoi demander aux communes d’aller jusqu’au bout de la logique – et elles feront le travail, même s’il est rapidement périmé ? Ou alors le PLUI n’a pas de sens… Pour ma part, il en a un, et c’est bien pourquoi j’estime qu’il serait largement préférable de passer rapidement à l’étape suivante.
Je le répète, si l’on demande aux communes qui sont en train de transformer leur POS en PLU d’achever leur travail, alors aucun PLUI digne de ce nom ne sera adopté avant cinq, six ou sept ans. On en reparlera dans deux ou trois ans. Je préférerais que l’on accélère le passage à la deuxième étape.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 236
Remplacer les mots :
tient lieu de
par les mots :
prend en compte le
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Le présent amendement vise à simplifier la hiérarchie entre les différents documents d’urbanisme de demain.
En effet, le projet métropolitain est un document-cadre fixé librement par le conseil métropolitain. Il est évolutif et non opposable. Il s’agit donc d’un document de politique générale dont l’élaboration se fera dès la naissance de la métropole.
Sa vocation première est de servir de cadre de référence pour l’élaboration de l’ensemble des documents stratégiques et d’intérêt métropolitain.
Or le projet d’aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale, le PADD, est un document bien plus contraignant : il doit respecter un certain nombre de textes juridiques, mais également des préconisations tant pour son élaboration que pour son contenu. L’achèvement de ce processus prendra donc plusieurs années.
En outre, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, est un document d’urbanisme opposable.
Ces deux documents ne doivent donc pas être confondus, ni dans leur temporalité ni dans leurs effets. Leur portée différente implique qu’ils soient traités différemment et qu’ils ne soient pas confondus, comme le présent article, tel qu’il est rédigé, tend à le faire.
Dans ces conditions, il vaudrait mieux prévoir que le projet d'aménagement et de développement durable du SCOT prend en compte le projet métropolitain.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement de clarification.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à substituer à l’équivalence entre projet métropolitain et PADD la prise en compte de l’un par l’autre. Il s’agit en somme de supprimer une simplification dans un processus déjà bien complexe…
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Au regard de la similitude entre les documents et les délais nécessaires pour que le conseil de la métropole puisse élaborer le projet métropolitain, il est pertinent de maintenir que le PADD du SCOT vaut projet métropolitain. À défaut, j’envisage les plus grandes difficultés.
L'amendement n° 53 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 236
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprend un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Le présent amendement vise à clarifier le contenu du futur SCOT de la métropole et d’assurer sa cohérence avec d’autres documents d’urbanisme.
Le SCOT comprendrait ainsi un cahier de recommandations pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l’identification des catégories de zonage, les règles d’urbanisme et les documents graphiques.
Ces recommandations permettraient plus de cohérence entre les différents documents d’urbanisme et plus d’homogénéité entre les PLU sur le plan de la lisibilité, d’offrir aux territoires la possibilité de mettre en œuvre des outils coordonnés et de favoriser la compréhension, par le public et les professionnels, des différentes orientations et normes des documents mis en œuvre dans la métropole.
L’objectif est de favoriser la construction d’un langage commun au service d’un projet partagé au niveau de la métropole, tout en préservant l’autonomie des territoires pour la détermination du contenu des PLU.
Ce langage commun permettrait, à l’occasion de l’élaboration du SCOT et des PLU territoriaux, de mettre fin à la diversité considérable qui existe actuellement entre les documents d’urbanisme appliqués dans la métropole et dont font état très souvent les professionnels de la construction et de l’aménagement.
Ceux-ci considèrent en effet que cette diversité peut nuire à une bonne compréhension des règles applicables notamment dans les secteurs frontière où se trouvent de grands domaines d’aménagement.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de clarification.
Un SCOT reste un SCOT, avec ses caractéristiques. Nous nous sommes battus pour que le SRADDT ne soit pas trop prescriptif et vous, ma chère collègue, vous nous proposez une disposition de droit souple non nécessaire.
Les SCOT sont soumis à des règles qui s’appliquent à tous.
Là encore, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
Je comprends l’objectif, mais la portée d’un tel cahier est incertaine. Ce peut être une bonne méthode de travail, mais cela n’a rien de normatif et ne saurait donc figurer dans la loi.
L'amendement n° 54 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Caffet et Madec, Mme Khiari, M. Assouline et Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 238
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Le présent amendement vise à clarifier les relations de hiérarchie entre les documents stratégiques de la métropole.
La compétence « logement » étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparaît clairement que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, est le document stratégique qui sera sans doute le premier que produira la métropole. Il aura une importance déterminante dans l'élaboration du SCOT concernant les objectifs de production, de répartition et de typologie de logements.
Le SCOT, dont la procédure est plus longue que celle du PMHH, devra intégrer les orientations fixées par celui-ci et en tirer les conséquences dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement.
Il paraît donc logique que la relation de compatibilité exprime une primauté du PMHH qui se traduit par une priorité donnée aux objectifs du PMHH à transcrire dans le SCOT et qui soit cohérent avec l'ordre de fabrication des documents.
On se retrouve dans une situation analogue à celle qui existait entre le programme local de l'habitat et le plan local d'urbanisme communal couvrant le même territoire, à Paris, par exemple. Le PLU devrait être compatible avec le PLH. Or le droit commun des SCOT a prévu une relation inverse, dans la mesure où plusieurs PLH peuvent coexister sur le territoire d'un seul SCOT.
Toutefois, dans le cas présent, la primauté donnée au PMHH et à la compétence « logement » exercée par la métropole, d’une part, et le fait que le SCOT de la métropole du Grand Paris est le seul SCOT en France couvrant une seule intercommunalité, d’autre part, doivent conduire à adapter ce dispositif en prévoyant explicitement une compatibilité du SCOT avec le PMHH.
Tel est l’objet de cette clarification. J’espère avoir un peu plus de chance avec ce dernier amendement…
Sourires.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je crois que vous avez bien compris, monsieur le président.
Mêmes mouvements.
En effet, cet amendement tend à inverser l’ordre des compatibilités : c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qui doit être compatible avec le schéma, et non l’inverse. Ce serait dérogatoire au droit commun.
Je suis donc désolé de devoir émettre un avis défavorable.
Autant j’aurais pu, à la rigueur, accepter l’amendement n° 54 rectifié bis, bien que sa portée normative fût assez faible - la commission y étant défavorable, cela n’aurait pas modifié le sens du vote -, autant, en l’espèce, dans la mesure où il s’agit d’inverser les liens d’opposabilité et donc d’introduire une dérogation au droit commun, j’ai le regret de devoir émettre, pour une troisième fois, un avis défavorable sur l’un de vos amendements, madame Khiari. Cela étant, il s’agit plus d’une question de méthode que de norme.
L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 249
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132–12–1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219–2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132–13 et L. 132–14. » ;
2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à supprimer le conseil métropolitain de la délinquance, puisque l’alinéa 18 de l’article 17 septdecies supprime la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 130 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 262
Après les mots :
La commune de Paris
Insérer les mots :
et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
La parole est à M. Hervé Marseille.
Je retire cet amendement, ainsi que, j’anticipe, tous les amendements que j’ai déposés sur cet article et restant en discussion, monsieur le président, c'est-à-dire les amendements n° 131 rectifié quater, 132 rectifié quater, 133 rectifié quater, 134 rectifié quater et 136 rectifié quater.
L’amendement n° 130 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 617, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 263
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une dotation de compensation est versée aux établissements publics territoriaux, égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale qui étaient constitués dans le périmètre de l’établissement public territorial. Cette dotation est diminuée ou augmentée dans les mêmes proportions que la dotation globale de fonctionnement perçue par la métropole du Grand Paris.
La parole est à M. Christian Favier.
La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences.
Nous proposons donc que ce transfert de DGF soit compensé par un reversement aux établissements publics territoriaux au prorata de ce que les anciens EPCI auront perçu en 2015.
Nous proposons, en outre, que ce versement soit actualisé chaque année en fonction de l'évolution de l’enveloppe normée regroupant les différents concours financiers de l'État aux collectivités territoriales : DGF, Fonds de compensation pour la TVA, dotations de péréquation ou autres dotations.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 269
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
II. – Alinéa 270
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
III. – Alinéa 271
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
IV. – Alinéa 272
1° Première phrase
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
dans les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
2° Seconde phrase
Après le mot :
donné
insérer les mots :
le taux d’une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 132 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 274
Après les mots :
de Paris
insérer les mots :
et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 288
Compléter cet alinéa par les mots :
ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 304
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 316
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 318
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux, d’adhérer à l’Agence France locale, que nous avons créée, avec beaucoup de difficulté, mais aussi avec beaucoup d’enthousiasme, à la demande de l’Association des maires de France.
Dans la mesure où des EPCI adhèrent déjà à l’Agence France locale, les EPT doivent pouvoir en faire autant.
La commission émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 17 septdecies est adopté.
L'amendement n° 73 rectifié quinquies, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe, Gabouty et Capo-Canellas, Mmes Gatel, Loisier et Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’article 17 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou un établissement public territorial ».
La parole est à M. Hervé Marseille.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 septdecies.
Le présent projet de loi rationalise, pour la petite couronne, la carte intercommunale, autour de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les EPT se voient ainsi transférer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre précédemment compétents en petite couronne. Par exemple, la compétence « eau potable » sera transférée aux EPT, alors que c’étaient les EPCI qui étaient précédemment compétents en la matière.
L’objet de mon amendement consiste donc à introduire, là encore, une période de transition afin de faciliter l’installation de la métropole.
L’avis de la commission est favorable, par cohérence, même si je reste persuadé qu’il ne faut pas favoriser les représentations de substitution tous azimuts.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 septdecies.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Le département du Grand Paris
« Art. L. 521-10 -1 – Au 1er janvier 2018, il est créé un département dénommé Grand Paris, en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Art. L. 521-10 -2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.
« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.
« Art. L. 521-10 -3. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« Art. L. 521-10 -4. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.
« Art. L. 521-10 -5. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application du présent chapitre.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 521-10 -6. – I. – Au 1er janvier 2018, l’ensemble des personnels des collectivités mentionnées à l’article L. 521-10 - 1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.
« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.
« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2018, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.
« À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.
« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.
« Art. L. 521-10 -7. – I. – Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités mentionnées à l’article L. 521-10-1.
« II. – La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2018.
« Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.
« III. – Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistants entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.
« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2017 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue au deuxième alinéa du présent III.
« Art. L. 521-10 -8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2018 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2017 aux départements préexistants.
« Art. L. 521-10 -9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre.
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2018.
L'amendement n° 446, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12 -… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »
L'amendement n° 447, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 17 septdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12 -... – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard, au 31 décembre 2020, des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne vers la métropole du Grand Paris. »
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter ces trois amendements.
M. Philippe Dallier . Avec ces trois amendements, comme en première lecture, si ma mémoire est bonne, nous terminons par là où j’aurais aimé que nous commencions !
Sourires.
M. Philippe Dallier. L’amendement n° 445 vise à fusionner au 1er janvier 2018 les quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en un seul département. Je ne doute pas d’obtenir sur ce point la voix de M. Kaltenbach, qui a présenté un amendement ressemblant étrangement à celui-ci…
Sourires.
Si le présent amendement est adopté, l’amendement n° 446 vise à ce que, avant le 31 décembre 2019, une loi nous indique comment ce nouveau département sera intégré à la métropole du Grand Paris.
Si, en revanche, il n’est pas adopté, l’amendement n° 447 tend à ce que, avant le 31 décembre 2019, une loi détermine les modalités de transfert des compétences des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à la métropole du Grand Paris, au plus tard le 31 décembre 2020.
J’aimerais donner un avis favorable, mais je ne le peux pas parce que nous avons pris une autre option ; ce serait donc contradictoire.
Mais vous pouvez garder l’amendement n° 445 en réserve, monsieur Dallier, pour un autre jour, peut-être…
Sourires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les trois amendements, hélas !
Même avis, pour les trois derniers amendements, hélas !
Mme Isabelle Debré. Il est dit que nous terminerons sur ce mot : hélas !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen de ce texte.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Or, lors d’un vote solennel, les seuls qui soient privés de parole sont les rapporteurs, ce qui est toujours frustrant !
Sourires.
Je tiens donc à faire rapidement le point.
Au cours de cette deuxième lecture au Sénat, nous avons adopté trente-quatre articles dans la rédaction de l’Assemblée nationale, dont ceux qui étaient relatifs aux routes ; ce n’est pas si mal ! Parallèlement, nous avons maintenu la suppression de douze autres articles. Il en reste donc cent en navette.
Les principales modifications adoptées par le Sénat procèdent d’un équilibre entre la volonté de confier les compétences de proximité au département et celle de confier les compétences stratégiques à la région. Nous avons ainsi conservé au nombre des compétences de proximité les transports scolaires, les routes, les collèges et les ports maritimes.
Nous avons beaucoup insisté sur les solidarités territoriales, aidés d’ailleurs en cela par les membres du Gouvernement. De ce fait, les départements pourront intervenir en faveur de l’économie rurale et des petites villes, et poursuivre leur action en ce domaine.
On peut ne pas être d’accord, mon cher collègue, mais c’est le sens du vote du Sénat !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous vous exprimerez plus tard ; il est rare que j’aie le droit de parler, donc ne me coupez pas la parole, cher collègue !
Sourires.
M. Alain Fouché. Je vous écoute avec respect, monsieur le corapporteur.
Nouveaux sourires.
La région se voit donc confier des compétences stratégiques. Nous avons ainsi réintroduit le principe de co-élaboration du schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation avec les autres collectivités, notamment les intercommunalités, la possibilité d’une seconde délibération par la région en cas d’avis défavorable des trois cinquièmes des EPCI et la concertation des départements pour l’élaboration de ce schéma.
Nous avons assuré la compatibilité des actions entreprises par l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ayant une compétence économique, avec le SRDEII.
Nous avons réaffirmé l’ambition décentralisatrice du Sénat exprimée en première lecture – et cela était important – en attribuant à la région la responsabilité de la coordination des acteurs du service public de l’emploi à l’échelle régionale, sans remettre en cause la structure de Pôle Emploi.
Nous avons supprimé l’attribution à la région du rôle de chef de file en matière touristique. Nous avons renforcé le principe de co-élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le SRADDET, car toutes les collectivités doivent être, selon nous, associées à ce schéma, la région ne pouvant décider seule après avis simple des autres collectivités.
Nous avons par ailleurs maintenu au département la compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves handicapés, et nous avons adopté le transfert des transports interurbains à la région.
Par ailleurs, nous avons adopté conforme la définition des axes routiers départementaux d’intérêt régional au sein du SRADDET : la région peut participer, le département restant gestionnaire de ses voiries.
Le Sénat a confirmé sa position concernant le renforcement par la région de la carte des formations supérieures et de la recherche ; cela démontre la cohérence du Sénat concernant le partage des compétences entre régions et départements. Ce qui se disait initialement de l’avenir des départements ne s’est donc heureusement pas confirmé, car cet échelon est indispensable.
Sur le volet intercommunal, nous avons affirmé le principe d’une intégration communautaire adaptée aux spécificités des territoires.
Nous avons maintenu le seuil de 5 000 habitants, qui est récent, puisqu’il date d’une loi de 2010, en supprimant le relèvement du seuil à 20 000 habitants, mais nous avons retenu un certain nombre de dérogations proposées par l’Assemblée nationale. En effet, dans certains départements, cela pourrait descendre jusqu’à 6 000 ou 7 000 habitants. C’est l’un des grands débats que nous aurons avec l’Assemblée nationale à l’issue de sa deuxième lecture.
Nous avons demandé que le calendrier de révision de l’intercommunalité, qui sera de plus de plus difficile à assumer, compte tenu des dispositions du présent texte, soit décalé.
Beaucoup d’autres dispositions découlent du régime que nous proposons, s’agissant, notamment, du transfert des compétences obligatoires ou optionnelles et de l’intérêt communautaire. Cela fonctionne bien sur les territoires, et il ne faut pas tout bouleverser dans l’immédiat !
En ce qui concerne le statut de la métropole du Grand Paris, nous avons été fidèles, sous réserve de quelques adaptations, à ce que le Sénat a voté en première lecture – je le rappelle, de manière consensuelle.
Enfin, nous avons bien évidemment supprimé le Haut Conseil des territoires, ainsi que la disposition fixant des modalités particulières pour l’élection des conseillers communautaires. Madame la ministre, comme vous, je le crois, nous sommes attachés à ce que les intercommunalités soient l’émanation des communes.
Les tenants de la supracommunalité trouveront toujours le Sénat sur leur chemin. Ce n’est pas l’évolution que nous souhaitons ni celle, d'ailleurs, que l’Association des maires de France appelle de ses vœux.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D'ailleurs, sur ce sujet, quelques organisations dérivées me font penser à la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf…
Sourires.
Je n’évoquerai pas les questions de responsabilité financière et budgétaire, qui sont tout de même secondaires. Toutefois, je relève que nous avons trouvé des accords, sauf pour ce qui concerne l’action récursoire. Madame la ministre, ce dispositif est-il vraiment indispensable ?
En revanche – c’est le dernier point que je veux souligner –, nous avons accepté la création de la collectivité unique de Corse, comme nous l’avions fait, d'ailleurs, pour la collectivité unique d’Alsace, qui n’a malheureusement pas pu être mise en œuvre.
J’espère donc que le Sénat, qui s’est montré fidèle à ce qu’il avait voté en première lecture, …
… mais qui a aussi tenu compte des avancées de l’Assemblée nationale, sera entendu et que ses positions seront respectées, à défaut d’être toutes acceptées, par nos collègues députés.
Madame la ministre, l’absence d’accord in fine marquerait, d’abord, un certain mépris pour le Sénat, ce mépris auquel certains, une minorité, nous ont parfois habitués. Ce serait aussi un grand dommage pour les collectivités locales et pour leurs élus, qui, vous le savez, souffrent beaucoup de la baisse des dotations. Dans ce contexte, des réformes imposées qui ne recueilleraient pas d’agrément sur le terrain seraient une très mauvaise chose pour la démocratie locale !
Applaudissements.
Sans me prononcer sur le fond, je constate que les corapporteurs ont parfois tenté de ramener le Sénat à sa version de première lecture. Néanmoins, entre la première et la deuxième lecture, il y aura eu beaucoup d’évolutions. Je pense, par exemple, au report d’une année de la création de la métropole du Grand Paris. Ce n’est pas rien !
Je veux, ce soir, saluer les sénateurs présents dans l’hémicycle depuis presque dix jours, en particulier M. Hyest, qui, en première lecture, était seul à représenter la commission des lois dans l’hémicycle, et M. René Vandierendonck, qui, heureusement, a pu lui apporter son plein soutien la semaine dernière.
Monsieur Hyest, je veux vous remercier de la qualité du travail que vous avez fourni. On voit bien que vous êtes extrêmement attaché au droit, comme je l’ai toujours dit, mais aussi soucieux de faire avancer les choses.
Il est vrai que nous n’avons pas trouvé d’accord sur tout. Nous en parlerons demain, puis lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi juste une remarque, que vous pourrez me reprocher, puisqu’elle n’a rien à voir avec ma fonction… §Pour rencontrer, à l’Assemblée nationale, beaucoup de députés maires de petites communes, maires de communes rurales, je peux constater que le divorce entre les députés et les élus locaux, que certains sénateurs dénoncent parfois, n’existe pas. Le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale est même le président de l’Association des petites villes de France ! L’attachement des députés aux collectivités territoriales est même souvent assez fort.
Pour ma part, et même si je sais que ce ne sera pas facile compte tenu des débats que nous avons eus, je souhaite que l’on trouve le maximum d’accords possible. Soyez assurés que c’est aussi ce que souhaite le Premier ministre !
Pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux de nouveau vous remercier pour votre assiduité. J’ai pu constater que certains d’entre vous, intéressés au premier chef par les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris, sont finalement intervenus sur d’autres sujets. Je me félicite que les sénateurs ne se soient pas battus pour leur seul territoire !
Sourires et applaudissements.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 juin 2015 :
À quatorze heures trente : explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
De quinze heures quinze à quinze heures quarante-cinq : vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce scrutin sera organisé en salle des conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.
Conformément à l’instruction générale du Bureau, le délai limite pour la transmission des délégations de vote expire à treize heures quinze.
Ces délégations doivent être transmises dans le délai précité à la direction de la séance (division des dépôts, des publications et des scrutins).
À quinze heures quarante-cinq : proclamation du résultat du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
À seize heures :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n° 424, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Procédure accélérée) (n° 430, 2014-2015) ;
Rapport de M. Philippe Bas, fait au nom de la commission des lois (n° 460, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 461, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 462, 2014-2015) ;
Avis de M. Jean-Pierre Raffarin, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 445, 2014-2015).
Le soir et, éventuellement, la nuit :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (Procédure accélérée) (n° 276, 2014-2015) ;
Rapport de Mme Claire-Lise Campion et M. Philippe Mouiller, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 455, 2014-2015) ;
Texte de la commission (n° 456, 2014-2015).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq.
