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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 804
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 804, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Amendement n° 743, après l'alinéa 5
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« h) Eau ;
« i) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
« j) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.
« S’agissant des trois compétences eau, assainissement et déchets mentionnées aux h, i et j, celles-ci sont exercées par les établissements publics territoriaux par délégation du Conseil de la métropole.
« Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans renouvelable.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
