Intervention de Philippe Dallier

Ainsi que je l’ai indiqué ce matin, le préfet de région a récemment adressé un courrier aux maires de la petite couronne pour solliciter leur avis sous quinzaine – il faut donc répondre cette semaine – sur les cartes anticipant la mise en place des établissements publics territoriaux dans chaque département. En clair, on demande aux maires de se prononcer sur la mise en œuvre d’une loi qui n’est pas encore votée ; c’est tout de même un peu curieux !

Pour ma part, je souhaite que la proposition définitive, une fois qu’elle aura été adoptée, soit soumise à chacune des communes et doive recueillir l’avis favorable de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire concerné. Je suggère ainsi une règle non pas d’unanimité, ce qui poserait à l’évidence des problèmes, mais de majorité qualifiée, afin d’offrir une garantie minimale aux communes.