Intervention de Christian Favier

Nous proposons d’assimiler les conseils territoriaux à des conseils communautaires et leurs membres à des conseillers communautaires. Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif institutionnel des établissements publics territoriaux avec le rôle qui leur est dévolu.

Dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les territoires n’étaient que de simples échelons déconcentrés de la métropole du Grand Paris, sans personnalité juridique, ni compétences, ni ressources financières, ni personnels propres. Il n’était donc pas très utile d’avoir beaucoup de membres du conseil de territoire.

Le présent projet de loi dote les établissements publics territoriaux de la personnalité juridique, de compétences, de ressources financières et de personnels propres. En réalité, ils correspondront à des établissements publics à fiscalité propre, au moins jusqu’en 2020. Dès lors, il semble indispensable d’avoir un nombre plus important d’élus par conseil de territoire, afin de leur permettre d’assumer leurs compétences. Il s’agit de favoriser la démocratie en ayant suffisamment d’élus pour entretenir des liens avec la population dans des territoires qui, nous le savons, auront au moins 300 000 habitants.

Un tel changement de mode de représentation dans les conseils territoriaux permettrait également d’éviter la fin très prématurée du mandat de nombreux conseillers communautaires élus au suffrage universel, par fléchage, voilà seulement un an.

Nous souhaitons donc faire référence au droit commun des conseils communautaires et, plus précisément, à l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseillers communautaires en cas de création, d’extension ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux des conseillers municipaux et communautaires.

Nous vous proposons d’adopter cet amendement, afin de donner aux futurs établissements publics territoriaux les moyens d’exercer pleinement leur rôle.