Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à ramener de deux mois à un mois le délai de consultation permettant aux communes membres de la métropole du Grand Paris de se prononcer sur le périmètre et le siège des établissements publics territoriaux, qui sont ensuite fixés par décret en Conseil d'État.

Monsieur Dallier, la loi MAPTAM fixait déjà des périmètres. C'est ce qui explique qu’une carte ait déjà été proposée et que des concertations soient menées. Ce qui a changé, à la demande des parlementaires, c’est le statut des territoires. On ne peut donc pas reprocher aux services de l’État de travailler sur ce qui n’a pas changé, c'est-à-dire les périmètres.