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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Cet amendement vise à introduire une précision concernant les signatures conjointes de la métropole du Grand Paris et des EPT de la convention intercommunale sur la politique d’attribution des logements sociaux.
Cet équilibre entre les deux entités est très important, puisque j’ai constaté qu’un certain nombre de demandes pouvaient être formulées par la suite. Mais, compte tenu en particulier de la répartition des compétences entre la métropole du Grand Paris et les territoires, il faut que la métropole constitue le seul établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat sur son territoire au sens de l’article 8 de la loi du 21 février 2014. Ainsi, il n’y aura pas de problème.
