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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 424
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 424, présenté par MM. Carvounas, Kaltenbach et Roger, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« De façon dérogatoire à l’article L. 581–14 du code de l’environnement, la commune peut élaborer sur l’ensemble de son territoire, un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues à l’article L. 581–9 du même code.
« L’établissement public territorial est saisi pour avis sur la cohérence entre le règlement local de publicité et le plan local d’urbanisme intercommunal.
La parole est à M. Luc Carvounas.
