Intervention de Marylise Lebranchu

Non, le Gouvernement n’est pas défavorable à tout ; il n’est pas complètement obtus ! Il souhaiterait cependant obtenir de plus amples explications sur des amendements strictement identiques.

Pour défendre l’amendement n° 604, monsieur Favier, vous vous appuyez sur les 94 % des maires qui se sont prononcés, les mêmes s’étant d’ailleurs prononcés pour une application du dispositif au 1er janvier 2016. Votre argument est définitivement infondé, puisque cette date a ensuite été modifiée. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 604, ainsi qu’à l’amendement n° 605 visant l’ensemble des offices publics de l’habitat.

Je comprends la règle de l’attribution, beaucoup plus que celle de la construction, car dans les territoires, les maires pourront largement proposer des sites de construction.

Pourquoi retenir un seuil de 5 000 logements ? Certains offices publics de l’habitat comprenant moins de 5 000 ou plus de 10 000 logements sont néanmoins rattachés à l’intercommunalité.

Comme me le disait en aparté M. Kaltenbach, il s’agit non pas de l’attribution, mais de l’emplacement. Or à partir du moment où l’on siège au conseil d’administration, on peut justement participer à l’établissement des règles.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 11 rectifié et 425 et émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.