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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite
Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir quelques instants sur les amendements précédents. Il est des votes que l’on ne comprend pas toujours... Mais nous disposerons d’un peu de temps pour rectifier, si nécessaire.
Cela étant, le présent amendement tend à répondre à quelques questions qui ont été posées ce matin à propos des modalités de calcul des attributions de compensation, du fonds de compensation des charges transférées et de la dotation de soutien à l’investissement, sujets ô combien importants.
Le Gouvernement propose de modifier les produits de référence utiles au calcul du prélèvement au profit du fonds de compensation des charges territoriales. Le mode de calcul actuellement prévu dans le projet de loi peut se révéler pénalisant pour certains établissements publics de coopération intercommunale, en particulier ceux qui faisaient application du régime de la taxe professionnelle unique et ne bénéficiaient donc pas d’une fraction additionnelle de la fiscalité relative aux ménages. Or il n’y a pas lieu de favoriser certaines catégories d’EPCI au détriment d’autres, pour des raisons historiques et purement factuelles.
En conséquence, le présent amendement tend à substituer au produit moyen annuel de fiscalité relative aux ménages des cinq années précédant la création de la métropole la seule année précédant la création de cette structure.
Ensuite, il convient d’ajuster les modalités de calcul de la dotation de soutien à l’investissement territorial, la DSIT, afin de la corréler strictement à la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, d’une année sur l’autre.
À cet égard, cet amendement tend à permettre d’allouer entre 10 % et 50 % de la dynamique de CVAE observée par rapport à l’année précédente. Bien entendu, en l’absence de dynamique, la DSIT ne sera pas alimentée du produit de cette fraction. Il n’est plus fait référence à l’évolution du produit de CVAE entre 2015 et 2016 – je mentionne désormais ces dates à titre indicatif.
