Intervention de Marylise Lebranchu

Il est plus simple de se référer uniquement à l’année précédente.

Enfin, cet amendement vise à maintenir les ressources fiscales des établissements publics territoriaux perçues l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris.

À ce titre, il tend à assurer quelques adaptations des flux financiers entre la métropole, les EPT et les communes, afin de garantir à la fois le maintien des attributions de compensation perçues par les communes et un financement ad hoc des établissements publics territoriaux. Les participants aux réunions préparatoires ont eu communication des tableaux précis sur ce sujet.

En l’absence d’évolution immédiate en matière de compétences exercées par la métropole du Grand Paris, d’une part, et par les EPCI, devenus EPT, d’autre part, les attributions de compensation majorées dans les conditions de droit commun sont servies aux communes exclusivement par la métropole du Grand Paris.

Le fonds de compensation des charges territoriales est majoré d’une fraction représentative de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle, afin de garantir le financement des EPT. Une dotation d’équilibre est instituée entre la métropole du Grand Paris et les EPT, afin d’assurer à ces derniers le niveau de ressources fiscales, majorations de droit commun comprises, de 2015, ou 2016.

En cas de surplus de ressources au bénéfice des EPT, la dotation d’équilibre sera acquittée par ces derniers à la métropole du Grand Paris. Cette dotation permettra ainsi à la métropole d’assumer intégralement la prise en charge des attributions de compensation, alors que les produits de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, seront perçus par les EPT. Elle disparaîtrait donc, bien entendu, en 2021 ou en 2022, date à laquelle la CFE doit devenir une ressource de la métropole. Pour d’autres sujets, nous avons abouti à la date de 2034 : nous finirons bien par atteindre nos objectifs !