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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite
Avec l’évolution progressive des compétences respectives de la métropole et/ou des EPT, les attributions de compensation de la métropole du Grand Paris seront réduites du coût des charges transférées évaluées dans les conditions de droit commun. Cette disposition me permet de répondre aux inquiétudes précédemment exprimées.
En outre, le montant de chacune des fractions d’alimentation du fonds de compensation des charges territoriales peut être minoré ou majoré en fonction de l’évolution des compétences exercées par les EPT, lorsque la métropole en aura ainsi décidé.
Enfin, la dotation d’équilibre est réduite à due concurrence de l’évolution du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces dispositions s’énoncent difficilement
