Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite

Marylise Lebranchu, ministre :

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela étant, je vous l’assure, les communes et leurs établissements publics disposent, en l’espèce, d’une garantie.

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