Intervention de Laurent Béteille

Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse à une question qui, évidemment, est loin d'être innocente.

En effet, un certain nombre de communes ayant engagé des recours, il est extrêmement important de savoir si ces demandes ont été rejetées ou si elles sont encore en attente.

Au-delà de cette précision qui me paraissait nécessaire, les propos tenus par Mme la ministre nous laissent espérer une nouvelle façon de reconsidérer ce problème.

Compte tenu des dispositions à la fois législatives et réglementaires en vigueur, un examen individuel des situations serait, à mon avis, infiniment préférable à l'élaboration d'une carte en décalage avec les réalités.