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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 613
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 613, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, la mutualisation de services ou partie de services entre un établissement public territorial et les communes qui le composent est opérée après chaque renouvellement général des conseils municipaux selon les modalités prévues par l’article L. 5211-39-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
