Intervention de Christian Favier

Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant.

Les communautés d’agglomération existantes ont d’ores et déjà mutualisé certains de leurs services avec ceux de leurs communes membres pour des champs de compétences similaires.

En l’état, le texte contraindrait de futurs EPT aux périmètres pourtant identiques à revenir sur cette mutualisation.

C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de faire persister dans ce cas de figure seulement les schémas de mutualisation élaborés à la suite des dernières élections municipales, et ce jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.