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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 687
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 687, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 142
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
II. – Alinéa 143
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
