Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction actuelle du dispositif de mutualisation mis en place, d’une part, entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux, d’autre part, entre les EPT et les communes. Il s’agit d’augmenter le nombre de compétences pouvant faire l’objet de mutualisation et de faire de la mise à disposition des services concernés une faculté et non une obligation. Cette dernière précision est importante.