Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 449
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 449, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 231
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 123-19 du code l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les communes membres d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal. » ;
La parole est à M. Philippe Dallier.
