Intervention de Marylise Lebranchu

Voilà maintenant quinze ans qu’a été votée la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains rendant obligatoire le passage du POS au PLU. Je veux bien croire que les communes qui ne s’y sont pas encore pliées sont des collectivités en très grande difficulté ou qui ne disposent pas du personnel pour le faire. Il n’en demeure pas moins qu’il est temps maintenant de passer au PLU. Accorder un délai supplémentaire à ces communes poserait problème, monsieur Dallier. Sinon, dans vingt ans, certaines d’entre elles n’auront toujours pas appliqué la loi !