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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 1er juin 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17 septdecies précédemment réservé suite, amendement 55
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 736, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 249
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 132–12–1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132–12–1. – Les établissements publics territoriaux créés en application de l’article L. 5219–2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d’animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues par les articles L. 132–13 et L. 132–14. » ;
2° Les articles L. 132–12–2 et L. 132–12–3 sont abrogés.
La parole est à Mme la ministre.
