Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 131 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 269

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

II. – Alinéa 270

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

III. – Alinéa 271

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

IV. – Alinéa 272

1° Première phrase

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

dans les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

2° Seconde phrase

Après le mot :

donné

insérer les mots :

le taux d’une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 132 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 274

Après les mots :

de Paris

insérer les mots :

et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants concernées

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 133 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 288

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants de la métropole du Grand Paris

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 134 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 304

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 136 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 316

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

L'amendement n° 683, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 318

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Aux première et deuxième phrases du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « et les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 ».

La parole est à Mme la ministre.