Intervention de Hervé Marseille

Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 septdecies.

Le présent projet de loi rationalise, pour la petite couronne, la carte intercommunale, autour de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux. Les EPT se voient ainsi transférer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre précédemment compétents en petite couronne. Par exemple, la compétence « eau potable » sera transférée aux EPT, alors que c’étaient les EPCI qui étaient précédemment compétents en la matière.

L’objet de mon amendement consiste donc à introduire, là encore, une période de transition afin de faciliter l’installation de la métropole.